CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 août 2025, Mme T..., représentée par Me Malik, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de l’Oise en date du 21 février 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du même code dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement contesté est insuffisamment motivé ;
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et n’a pas été précédé d’un examen de sa situation personnelle ;
- il est entaché d’un vice de procédure tiré du caractère incomplet de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
- il est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’autorité préfectorale s’est estimée liée par l’avis de l’OFII ;
- l’arrêté attaqué a méconnu les articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- il fait une inexacte application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa une vie privée et familiale.

Par ordonnance du 14 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 février 2026.

Un mémoire en défense présenté par le préfet de l’Oise a été enregistré le 23 septembre 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Caille, président-assesseur,
- et les observations de Me Malik pour Mme T....




Considérant ce qui suit :

1. Mme T..., ressortissante tunisienne née le 19 novembre 1968, est entrée sur le territoire français le 13 juin 2022. Le 2 mai 2024, l’intéressée a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 21 février 2025, le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination. Mme T... relève appel du jugement du 16 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement :

2. Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal, qui n’est pas tenu de répondre à tous les arguments soulevés devant lui, a suffisamment indiqué les motifs pour lesquels il a écarté chacun des moyens dirigés contre les décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué :

3. En premier lieu, il y a lieu d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 à 4 de leur jugement, les moyens repris en appel par Mme T... tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté contesté, de l’irrégularité, en raison de son caractère incomplet, de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et du défaut d’examen de sa situation personnelle. Il y a également lieu d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 4 et 5 et 8 à 11 de leur jugement, les moyens repris en appel par Mme T..., sans autre précision, tirés, d’une part, de ce que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d’une erreur de droit dès lors que l’autorité préfectorale s’est estimée liée par l’avis de l’OFII et méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, de ce que l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

4. En deuxième lieu, les moyens soulevés pour la première fois en appel et tirés de ce que l’arrêté attaqué méconnaît les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas assortis des précisions pour permettre d’en apprécier le bien-fondé.

5. En troisième lieu, l’arrêté attaqué ne prononçant pas d’assignation à résidence, l’appelante ne peut utilement soutenir qu’il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du même code.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (…) »

7. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l’article L. 425-9, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII mentionné à l’article R. 425-11, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressée et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressée, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressée peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

8. Il ressort des pièces du dossier que Mme T... souffre d’un diabète de type 2, d’une arthrose avancée du genou gauche, d’une lombalgie, d’une hypertension artérielle et de troubles cardiaques, le diabète dont elle est atteinte étant traité par la prescription de metformine associée au Forxiga, médicament composé de dapagliflozine, ou par l’administration de Xigduo 5/1000, lui-même composé de dapagliflozine et de metformine. Dans son avis du 22 janvier 2025, le collège des médecins de l’OFII a estimé que l’état de santé de l’appelante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais que l’intéressée peut toutefois voyager sans risque vers son pays d’origine dans lequel elle peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Pour justifier de l’indisponibilité des soins requis par sa situation médicale en Tunisie, Mme T... se prévaut d’un certificat médical du 2 avril 2025 d’un endocrinologue-diabétologue tunisien attestant de l’indisponibilité dans ce pays des médicaments Xigduo 5/1000 et de ses génériques ainsi que de deux certificats du 2 avril 2025 d’un cardiologue tunisien mentionnant que les pharmacies tunisiennes sont occasionnellement en rupture de stock de Bisoprolol et de Forxiga, prescrits pour traiter respectivement son hypertension artérielle et son diabète, les seuls équivalents génériques disponibles en Tunisie s’avérant moins efficaces. Toutefois, en se bornant à produire ces certificats médicaux, postérieurs à la décision attaquée, peu circonstanciés et rédigés en des termes généraux, Mme T... ne démontre pas l’indisponibilité de metformine en Tunisie ni l’inefficacité de médicaments génériques de Forxiga et de Bisoprolol. L’appelante soutient en outre que, présentant des difficultés à se déplacer du fait de son arthrose du genou gauche et étant isolée en Tunisie, elle rencontrera des difficultés pour accéder effectivement à ces médicaments. Cependant, Mme T... a vécu jusqu’à l’âge de cinquante-trois ans en Tunisie où il n’est pas établi qu’elle serait isolée et ne pourrait bénéficier d’aucune assistance. Si elle soutient par ailleurs que l’intégralité de sa famille réside en France, elle justifie uniquement être hébergée par sa belle-fille sans apporter d’éléments permettant d’établir le bien-fondé de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué fait une inexacte application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que Mme T... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que ses conclusions présentées au titre des frais de l’instance.



DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme T... est rejetée

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... O... veuve T... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience publique du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Sophie Bergerat, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.

Le président-rapporteur,




Signé : P.-O. Caille
Le président de chambre,




Signé : B. Chevaldonnet

La greffière,



Signé : A-S. Villette

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.


Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière

Anne-Sophie Villette