Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. X..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 2 juillet 2024 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2024 ;
3°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :
- elle n’est pas motivée et révèle un défaut d’examen de sa situation ;
- cette décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que la préfète n’a pas examiné son droit séjour sur le fondement du pouvoir de régularisation ;
- cette décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la preuve de la désignation régulière des médecins du collège de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’est pas apportée, que leur signature n’a pas été authentifiée, qu’il n’est pas établi que le médecin ayant établi le rapport n’a pas siégé au sein du collège et que le contenu de ce rapport n’a pas été vérifié ;
- elle est entachée d’erreur de droit dès lors que la préfète s’est estimée à tort en situation de compétence liée par l’avis du collège de médecins de l’OFII ;
- elle méconnaît l’article L. 425-9 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;
- elle est entachée d’erreur de droit dès lors que la préfète n’a pas fait usage de son pouvoir de régularisation et n’a pas examiné sa situation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle doit être annulée en conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;
S’agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle doit être annulée en conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle n’est pas motivée ;
- elle entachée d’erreur de droit dès lors que la préfète s’est estimée liée par la décision de la Cour nationale du droit d’asile et n’a pas examiné sa situation au regard de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Elle s’en remet à ses écritures de première instance.
M. X... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Picque, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. X..., ressortissant ouzbek, est entré sur le territoire français le 3 février 2020 et y a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 mars 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 17 novembre 2021. Il a fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français le 23 août 2022. Le 6 février 2023, après deux précédentes demandes qui avaient été, pour l’une, déclarée irrecevable et, pour l’autre, classée sans suite, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire en application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 5 février 2024, la préfète
de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai. M. X... fait appel du jugement du 2 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. D’une part, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du doit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du doit d’asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé (…) ». Selon l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ». Le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport ».
4. Enfin, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte.
5. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 février 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. X... un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile a été prise au vu d’un avis émis le 4 décembre 2023 par un collège de trois médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont faisait partie le docteur C.... Or, celui-ci n’est pas mentionné dans la décision du 25 juillet 2023, alors en vigueur, fixant la liste des médecins désignés pour participer au collège à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et publiée sur le site de l’office. Par suite, le collège de médecins qui a émis un avis sur la demande de M. X... était irrégulièrement composé et la décision du 5 février 2024 est intervenue au terme d’une procédure irrégulière. Ce vice de procédure ayant privé M. X... d’une garantie, ce dernier est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. X... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
7. Eu égard au motif d’annulation retenu et dès lors qu’aucun autre moyen susceptible d’être accueilli n’est de nature à exercer une influence sur le sens de l’injonction, l’exécution du présent arrêt implique seulement que la demande de M. X... soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à ce nouvel examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans cette attente, de lui délivrer dans un délai de deux semaines une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Sur les frais liés à l’instance :
8. M. X... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Jeannot, conseil de M. X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à cette avocate d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2401170 du 2 juillet 2024 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2 : L’arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. X... et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. X... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans un délai de deux semaines une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : L’Etat versera à Me Jeannot, avocate de M. X..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... X... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Wurtz, président,
- Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,
- Mme Picque, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : A-S. PICQUE
Le président,
Signé : C. WURTZ
Le greffier,
Signé : F. LORRAIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
F. LORRAIN