Procédure devant la cour après cassation :
Par des mémoires, enregistrés les 21 mai et 22 juillet 2025, le préfet de la Moselle maintient ses conclusions tendant au rejet de la requête et ses moyens de défense.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, M. H..., représenté par Me Dollé, conclut, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que précédemment.
Il soutient en outre que :
- l’obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- il ne pouvait pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’il remplit les conditions pour être admis au séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
M. H... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Antoniazzi,
- et les observations de Me Noiraud, substituant Me Dollé, pour M. H....
Considérant ce qui suit :
1. M. H..., ressortissant russe né en 1974, est entré régulièrement sur le territoire français le 16 juin 2018 muni d’un visa de court séjour. Le 28 novembre 2018, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 426-2, L. 426-3, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code. Le recours en annulation de la décision implicite de rejet de cette demande a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 mars 2021. Par un arrêté du 27 mai 2021, pris à la suite d’un réexamen de la demande de l’intéressé, le préfet a expressément rejeté sa demande de titre de séjour. En exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 octobre 2021 ayant annulé cette décision, le préfet de la Moselle a, par un nouvel arrêté du 5 août 2022, refusé de délivrer à M. H... un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision fixant le pays de destination et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt du 13 novembre 2023, la cour a annulé ce jugement du 5 décembre 2022 en tant qu’il a rejeté les conclusions à fin d’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, a annulé cette dernière décision et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. H....
2. Par une décision n° 492708 du 6 mai 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt du 13 novembre 2023 en tant qu’il rejette les conclusions d’appel de M. H... tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 décembre 2022 en tant que celui-ci rejette ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 août 2022 en tant qu’il rejette sa demande de titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français et a renvoyé l’affaire dans cette mesure devant la cour administrative d’appel de Nancy.
Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :
3. Aux termes de l’article L. 426-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui a servi dans une unité combattante de l’armée française se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour ». Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».
4. Il n’est pas contesté que M. H... a servi dans une unité combattante de l’armée française et qu’il était en séjour régulier à la date à laquelle il a présenté sa demande. Si l’intéressé a été condamné par le tribunal régional d’Oussouriisk à une peine d’emprisonnement de 7 ans en 2014 pour des faits d’actes sexuels, commis en réunion, avec usage de la violence, menace de violence ou exploitation de la situation de faiblesse de la victime, qui ont donné lieu, le 27 novembre 2019, au retrait du certificat de bonne conduite qui avait été délivré à l’intéressé par le commandant de la Légion étrangère le 30 août 2018, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces faits ont été commis en 2001 et que l’intéressé n’a commis aucune nouvelle infraction. Dans ces conditions, compte tenu du caractère très ancien et isolé des faits graves qui ont donné lieu à cette condamnation, le préfet de la Moselle a commis une erreur d’appréciation en considérant que la présence en France de M. H... constituait, à la date de la décision attaquée, une menace pour l’ordre public. Il ne pouvait par conséquent pas lui refuser, pour ce motif, la délivrance de la carte de résident prévue par l’article L. 426-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, de l’obligation de quitter le territoire français, qui doivent être annulées.
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :
6. Eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement, en l’absence d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, la délivrance à M. H... d’une carte de résident. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n’y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais de l’instance :
7. M. H... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Dollé, avocat de M. H..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Dollé de la somme de 1 500 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 décembre 2022 est annulé en tant qu’il a rejeté les conclusions à fin d’annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Article 2 : Les décisions du préfet de la Moselle du 5 août 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M. H... une carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L’Etat versera à Me Dollé, avocat de M. H..., la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dollé renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de M. H... est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. K... H..., à Me Dollé et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Délibéré après l'audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Wurtz, président,
- Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,
- Mme Picque, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : S. ANTONIAZZI
Le président,
Signé : C. WURTZ
Le greffier,
Signé : F. LORRAIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
F. LORRAIN