Procédure devant la cour :
I- Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026 sous le n°26DA00191, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. R... présentée devant le tribunal administratif de Rouen.
Il soutient que le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée au droit à mener une vie privée et familiale au sens des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, M. W... R..., agissant en qualité de tuteur de son fils T... R..., représenté par Me Bidault, conclut :
1°) au rejet de la requête,
2°) à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ;
3°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il fait valoir que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- le refus de séjour est entaché d’un défaut de motivation, d’une méconnaissance des articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité du refus de séjour ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- l’interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d’erreur d’appréciation.
Par une décision du 26 février 2026, M. R... a bénéficié du maintien de l’aide juridictionnelle totale.
II- Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026 sous le n°26DA00192, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.
Il soutient que le moyen présenté à l’appui de sa requête est sérieux et de nature à justifier l’annulation de ce jugement et le rejet des conclusions à fin d’annulation.
Par une ordonnance du 3 février 2026, la requête n°26DA00192 a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
• la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
• le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. de Miguel, président-assesseur,
Considérant ce qui suit :
1. M. Y..., ressortissant tunisien né le 2 janvier 1995, est entré irrégulièrement en France en 2017. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 2 mars 2020. Cette demande a été refusée le 9 février 2021 et le recours contre cette décision assortie d’une obligation de quitter le territoire français a été rejeté par un jugement du 23 juillet 2021. M. R... a de nouveau sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 24 mai 2024. Par un arrêté du 9 mai 2025 le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Aux termes des deux requêtes n°26DA00191 et 26DA00192, qu’il y a lieu de joindre, le préfet de la Seine-Maritime, d’une part, relève appel du jugement du 6 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Rouen a fait droit à la demande de M. R... et a annulé son arrêté du 9 mai 2025, et d’autre part, demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.
Sur le moyen retenu par le tribunal :
2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423 1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. R..., qui a été victime d’un accident sur la voie publique en 2018 avec traumatisme crânien, présente une altération des facultés mentales par une psychose chronique de type schizophrénique, qui l’empêche de pourvoir seul à ses besoins et nécessite une assistance permanente, tel qu’il ressort des pièces communiquées au dossier, notamment les certificats médicaux des 23 et 30 juin 2025 et le compte-rendu d’hospitalisation d’avril 2022. L’intéressé suit un traitement médicamenteux adapté, fait l’objet d’un suivi régulier par le centre médico-psychologique (CMP) du Rouvray et il est accompagné par son père au quotidien pour tous les actes de la vie courante, ce qui a permis de stabiliser sa situation. Il vit chez ses parents, tous deux en séjour régulier et titulaires de cartes de résident valables dix ans. De plus, par un jugement du 23 juin 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a désigné le père de l’appelant comme tuteur à la personne et l’association ATMP 76 comme tuteur aux biens pour une durée de cinq ans. Si le préfet de la Seine-Maritime soutient que les cinq frères et la sœur présents en Tunisie pourraient accompagner leur frère en de retour au pays d’origine, cette circonstance et la capacité à prendre en charge leur frère à la fois sur le plan personnel et matériel, n’est pas établie et ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, ce motif suffisant à fonder le jugement attaqué, le préfet de la Seine-Maritime n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 9 mai 2025 et lui a enjoint de délivrer à M. R..., un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », conséquence nécessaire du motif d’annulation retenu. Sa requête doit dès lors être rejetée.
Sur les conclusions de la requête n° 26DA00192 :
4. Le présent arrêt, qui statue au fond sur la requête en annulation du préfet de la Seine-Maritime dirigée contre le jugement du 6 janvier 2026, rend sans objet ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement.
Sur les frais du litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Bidault, représentant M. R..., sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridique, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n° 26DA00192.
.
Article 2 : La requête n°26DA00191 du préfet de la Seine-Maritime est rejetée.
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Bidault au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre d l’aide juridique.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. T... R..., au ministre de l’intérieur et à Me Bidault.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l’audience publique du 8 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : F-X de Miguel
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro