Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2025, M. H..., représenté par Me Durand, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 février 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de leur situation dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, et dans l’attente, de leur remettre une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il doit être regardé comme soutenant que :
Sur la décision portant refus de titre de séjour concernant M. H... :
- elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il ne peut accéder de manière effective au système de santé albanais, en raison de l’indisponibilité des soins dont il a besoin et de son appartenance à la communauté Rom ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision portant refus de titre de séjour concernant M. I... E... :
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire :
- elles sont illégales en raison de l’illégalité des refus de titre de séjour ;
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles méconnaissent l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;
- l’obligation de quitter le territoire relative à M. H... méconnait les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de son état de santé ;
Sur les décisions fixant le pays de renvoi :
- elles sont dépourvues de base légale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de Haute Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.
Par une décision du 13 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. E..., le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l’enfant ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Sorin, présidente assesseure.
Considérant ce qui suit :
1. M. H... et Mme K... J... épouse E..., ressortissants albanais, respectivement nés le 14 mars 1984 et le 15 août 1988, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 5 septembre 2018 accompagnés de leurs trois enfants, dont M. I... E..., né le 9 février 2004. M. H... a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé et un titre de séjour lui a été délivré pour ce motif, valable du 7 janvier 2022 au 6 janvier 2023. Le 19 décembre 2022, M. H... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé, qui a fait l’objet d’un avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 17 février 2023. Mme J... épouse E... a sollicité le 8 mars 2022 son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. I... E..., devenu majeur, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1, et son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par trois arrêtés du 26 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé leur admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination des mesures d’éloignement. M. H... relève appel du jugement du 13 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, après avoir joint les procédures, rejeté leurs demandes d’annulation de ces arrêtés.
Sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour opposé à M. H... :
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (…). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (…) ».
3. S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
4. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par l’appelant, le préfet de la Haute-Garonne a forgé son appréciation sur la base de l’avis du collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration, du 17 février 2023, selon lequel l’état de santé de M. E... nécessite certes une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, l’Albanie, il peut bénéficier d’un traitement approprié et peut y voyager sans risque.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. E..., qui a levé le secret médical, souffre notamment d’un sarcome pléomorphe de haut grade de la hanche gauche qui a nécessité un traitement par chimiothérapie et radiothérapie et qu’il a dû subir une intervention chirurgicale le 3 février 2022. Il soutient qu’en raison de son appartenance à la communauté Rom, il ne peut bénéficier d’un traitement adapté dans son pays. Toutefois, et comme l’ont relevé les premiers juges, outre que le requérant n’établit pas son appartenance à la communauté Rom, les pièces qu’il produit consistant en des articles de presse et autres documents relatifs aux insuffisances du système de santé en Albanie, qui sont d’ordre général, ne suffisent pas à eux seuls, à établir que M. E... ne pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Albanie. Par ailleurs, les autres pièces produites par le requérant permettent seulement de retenir que l’absence de prise en charge de son état de santé entraînerait pour lui des conséquences d’une extrême gravité mais ne sont pas de nature à infirmer l’appréciation portée par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon laquelle M. E... peut bénéficier effectivement d’un traitement et d’une prise en charge appropriée à son état de santé dans son pays d’origine. Dans ces conditions, M. E... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lui refusant le titre de séjour sollicité.
6. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».
7. Ainsi qu’il a été indiqué au point 5, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que M. E... ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement et d’un suivi appropriés à sa pathologie dans le cas d’un retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
Sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour opposé à M. I... E... :
8. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ».
9. Il appartient à l’autorité administrative, en application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Un demandeur qui justifie d’une promesse d’embauche ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner notamment si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, de même que tout élément de sa situation personnelle tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer des motifs exceptionnels d’admission au séjour.
10. Il ressort des pièces du dossier qu’aucun des membres de la famille E... ne bénéficie d’un droit au séjour en France et qu’ainsi qu’il a été indiqué au point 5 du présent arrêt, M. H... peut bénéficier d’une prise en charge de son état de santé en Albanie. Dans ces conditions, la circonstance que M. I... E... justifie de bons résultats scolaires et que sa compagne est en situation régulière en France alors qu’il ne justifie pas d’une relation ancienne et stable avec elle, ne saurait caractériser l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier l’admission exceptionnelle au séjour de M. I... E... sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Sur les conclusions dirigées contre les obligations de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant refus de renouvellement du titre de séjour, doit être écarté.
12. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
14. Si le requérant soutient que sa famille a noué des liens amicaux et privés sur le territoire français, que son épouse bénéfice d’une promesse d’embauche et qu’ils sont investis dans les établissements scolaires de leurs enfants, il n’est, toutefois, pas justifié d’une intégration particulière en France et le requérant ne justifie pas non plus, que la famille dont aucun des membres ne dispose d’un droit au séjour en France, serait dépourvue de tout attache dans leur pays d’origine, alors que son épouse et lui y ont vécu respectivement 30 et 34 ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs et dès lors qu’aucune des décisions n’a pour effet de séparer l’un des enfants de leurs parents, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.
16. En quatrième lieu, s’agissant de la décision prise à l’encontre de M. H..., aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (…) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / (…) ».
17. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 5 du présent arrêt que M. H... ne démontre pas qu’il ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un suivi médical approprié de son état de santé en Albanie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.
Sur les conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination :
18. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.
19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. G... E... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
d é c i d e :
Article 1er : La requête de M. H... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... E... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute Garonne.
Délibéré après l'audience du 13 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Romnicianu, président,
Mme Sorin, présidente-assesseure,
Mme Beltrami, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
La rapporteure,
G. Sorin
Le président,
M. Romnicinau
La greffière,
M. Capella
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.