Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. L..., représenté par Me Snoeckx, demande à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance du 2 décembre 2024 ;
2°) d’annuler la décision du 30 octobre 2023 ;
3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit dès lors que sa demande d’aide juridictionnelle n’était pas tardive et a eu pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux ;
- la décision de refus de titre de séjour a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas démontré que le médecin instructeur n’a pas siégé au sein du collège de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
- elle a méconnu l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. L... ne sont pas fondés.
M. L... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Antoniazzi a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. L..., ressortissant albanais, est entré en France le 4 juin 2022 et y a sollicité l’asile. Le 8 novembre 2022, il a également sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 30 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a rejeté cette demande. L’intéressé relève appel de l’ordonnance du 2 décembre 2024 de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision au motif de sa tardiveté, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique « (…), lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : /(…)/ 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; (…) ». Aux termes de cet article 69 du même décret : « Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé. (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 30 octobre 2023 a été notifiée à M. L... le 7 novembre 2023. Il ressort de la décision d’aide juridictionnelle rectifiée, produite pour la première fois en appel, que M. L... a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 5 janvier 2024, ce qui a eu pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus. Sa demande a été acceptée par une décision du 19 août 2024. M. L... disposait dès lors, à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours courant à compter de la notification de cette décision, d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Sa demande de première instance, présentée le 21 octobre 2024, n’était donc pas tardive, alors, en tout état de cause, que la date de notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle n’est pas établie. Il en résulte que M. L... est fondé à soutenir que c’est à tort que la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme irrecevable.
4. M. L... est par suite fondé à soutenir que l’ordonnance du 2 décembre 2024 est irrégulière et à en demander l’annulation. Il y a lieu toutefois pour la cour d’évoquer et de statuer sur la demande de M. L... présentée devant le tribunal administratif.
Sur la légalité de la décision du 30 octobre 2023 :
5. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (…) ».
6. Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « (…) le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. (…). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (…) ».
7. D’une part, il ressort de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 30 mars 2023 que le médecin ayant rédigé le rapport préalable du 6 mars 2023 sur l’état de santé de M. L..., le Dr Y..., n’a pas siégé au sein du collège des médecins de l’office.
8. D’autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d’un avis du médecin de l’OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
9. Par un avis du 30 mars 2023, le collège des médecins de l’OFII a estimé que, si l’état de santé de M. L... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’intéressé peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. En se bornant à produire un certificat émis par son médecin traitant indiquant qu’il présente différentes pathologies invalidantes nécessitant une surveillance et un suivi spécialisés, M. L... ne remet pas en cause l’avis émis quant à l’existence de soins appropriés disponibles dans son pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.
10. Il résulte de ce qui précède que M. L... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
11. Le présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions de M. L... à fin d’injonction ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, verse à l’avocat de M. L... une somme au titre des frais que ce dernier aurait exposés dans la présente instance s’il n’avait été admis à l’aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : L’ordonnance n° 2407898 de la présidente de la septième chambre du tribunal administratif de Strasbourg du 2 décembre 2024 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. L... devant le tribunal administratif de Strasbourg ainsi que ses conclusions d’appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. I... L... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Wurtz, président,
- Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,
- Mme Picque, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : S. ANTONIAZZI
Le président,
Signé : C. WURTZ
Le greffier,
Signé : F. LORRAIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
F. LORRAIN