Procédure devant la cour :
Par courrier du 12 février 2026, Mme W..., représentée par Me Brouquières, a saisi la cour d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt de la cour du 26 décembre 2024.
Par courrier du 1er juin 2026, le président de la cour a transmis à Mme W... les observations du département des Pyrénées-Orientales, enregistrées le 20 mai 2026, et l’a informée de sa décision de procéder au classement de la demande d’exécution.
Mme W... a contesté cette décision par un courrier du 2 juin 2026, enregistré le lendemain au greffe de la cour, et a sollicité le réexamen de sa demande d’exécution.
Par ordonnance du 17 juin 2026, le président de la cour a, sur le fondement du premier alinéa de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle relative aux diligences accomplies par durant la phase administrative d’exécution de l’arrêt de la cour du 26 décembre 2024.
Par des observations enregistrées au greffe de la cour le , le 13 août 2026 et le , Mme W... demande à la cour d’assurer l’exécution de l’arrêt précité, d’enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de prendre dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir un arrêté reconnaissant l’imputabilité au service de sa pathologie, la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet rétroactif au 19 juin 2018 et procédant à la régularisation financière intégrale de ses droits, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et conclut, en outre, à ce que le département des Pyrénées-Orientales lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à la suite de l’arrêté du 10 février 2025 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a retiré cet arrêté, refusé à nouveau la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie et l’a placée d’office en position de disponibilité d’office à titre conservatoire à demi-traitement ;
- en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie, le département a entaché sa décision d’erreur de droit et d’erreur manifeste d'appréciation, et méconnu l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ;
- la qualification de sa pathologie en maladie contractée en service est juridiquement et médicalement acquise ;
- le retrait de l’arrêté du 10 février 2025 est tardif et méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l’absence de mentions claires sur le caractère provisoire de la mesure et sur la possibilité de retrait et de reversement des sommes perçues ;
- ce retrait méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire préalable prescrit par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le département ne se prévaut d’aucun motif d’ordre médical ni de contre-expertise opposable pour contredire les conclusions du docteur H..., expert, et l’avis du conseil médial du 28 mai 2025 ;
- le département a feint d’exécuter l’arrêt par l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service provisoire avant de le retirer et de la placer dans une situation de précarité financière et matérielle grave, ce qui traduit une fraude à l’exécution, une manœuvre vexatoire, un détournement de procédure, une méconnaissance du délai raisonnable et une atteinte à l’autorité de la chose jugée ;
- l’instruction médicale étant achevée et favorable à la requérante, il y a lieu d’enjoindre au département des Pyrénées-Orientales non de réexaminer sa situation, mais de la placer rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service sous astreinte financière comminatoire de 150 euros par jour de retard.
Par des observations enregistrées au greffe de la cour le , , représenté par Me Rouquet, demande à la cour de rejeter la demande d’exécution présentée par Mme W... et de condamner cette dernière au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- il a exécuté l’injonction prononcée par l’arrêt de la cour du 26 décembre 2024 en réexaminant la demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie dont souffre Mme W... ;
- la cour n’a pas à connaître de la légalité de l’arrêté du 16 octobre 2025, seule la question de l’exécution de l’arrêt ayant vocation à être débattue dans l’instance n°2601516 ;
- les moyens soulevés par Mme W... ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 15 septembre 2026, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 octobre 2026 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Par courrier du 14 octobre 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées par Mme W... aux fins d’exécution de l’arrêt de la cour n°23TL00430, ces conclusions étant dépourvues d’objet compte tenu de ce que l’arrêt a déjà été exécuté par le département des Pyrénées-Orientales.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère,
- les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique,
- et les observations de Me Brouquières, représentant Mme W....
Considérant ce qui suit :
1. Mme W..., assistante socio-éducative du département des Pyrénées-Orientales et affectée au sein de la maison sociale et de proximité Cerdagne-Capcir, a été placée en congé de longue maladie pour la période du 20 juin 2018 au 19 décembre 2018, par arrêté de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 15 novembre 2018. Par arrêtés de cette même autorité du 15 février 2019 et du 16 juillet 2019, Mme W... a été maintenue en congé de longue maladie, avec le bénéfice de la perception de son plein traitement indiciaire, respectivement pour les périodes du 20 décembre 2018 au 19 juin 2019 et du 20 juin 2019 au 12 janvier 2020. Puis, par arrêté du 16 juillet 2019, ce congé de longue maladie a été transformé en congé de longue durée du 20 juin 2019 au 12 janvier 2020 avec le bénéfice de la perception de son plein traitement indiciaire. Par arrêté du 11 août 2020, elle a été maintenue en congé de longue durée pour la période du 13 janvier 2020 au 12 octobre 2020 avec le bénéfice de la perception de la moitié de son traitement indiciaire, puis par arrêté du 3 décembre 2020 pour la période du 13 octobre 2020 au 12 janvier 2021 avec le bénéfice de la perception de la moitié de son traitement indiciaire. Par arrêté de cette même autorité du 20 avril 2021, Mme W... a été maintenue en congé de longue durée du 13 janvier 2021 au 12 juillet 2021, avec le bénéfice de la perception de la moitié de son traitement indiciaire. Par courriers du 10 mai 2021, reçus le 17 mai suivant, Mme W... a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre et la requalification de son congé de maladie ordinaire en congé pour accident de service avec un effet rétroactif au 19 juin 2018, et a présenté une demande de protection fonctionnelle. Mme W... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les décisions par lesquelles la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a implicitement rejeté ses demandes, ainsi que l’arrêté de cette même autorité du 20 avril 2021.
2. A la demande de Mme W..., la cour, par un arrêt n°23TL00430 du 26 décembre 2024, annulant partiellement le jugement n° 2103112, 2104877 et 2104878 du 20 décembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a implicitement refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre et de requalifier son congé de maladie ordinaire en congé pour accident de service.
3. S’agissant des mesures d’exécution impliquées par son arrêt du 26 décembre 2024, la cour a estimé qu’eu égard au motif d’annulation retenu, sa décision impliquait seulement que le département des Pyrénées-Orientales réexamine la demande de Mme W... tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre, sur le fondement de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et prenne une nouvelle décision sur cette demande, après avoir saisi, le cas échéant, pour avis le conseil médical, et a prononcé une injonction en ce sens.
Sur la demande d’exécution :
4. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » Aux termes de l’article R. 921-6 du même code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l’article précédent et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. (…) »
5. Une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle ne peut tendre qu’à l’édiction par l’autorité administrative des mesures strictement nécessaires à l’exécution de ladite décision. En l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.
6. Mme W..., estimant que le département des Pyrénées-Orientales n’a pas pleinement exécuté l’arrêt du 26 décembre 2024, a saisi la cour d’une demande tendant à obtenir son exécution, en application de l’article L. 911-4 précité du code de justice administrative.
7. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 10 février 2025, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a placé Mme W... en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 20 juin 2018, et précisé, à l’article 6 de l’arrêté qu’au terme de l’instruction, le département se prononcera sur l’imputabilité au service de la maladie déclarée, et que, si l’imputabilité au service de la maladie n’était pas constatée, la décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service serait retirée et les sommes indûment perçues par Mme W... reversées. Par un arrêté du 16 octobre 2025, cette même autorité a, au terme de l’instruction du dossier de Mme W..., et après, notamment, la consultation du conseil médical, refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre, retiré l’arrêté du 10 février 2025 et placé Mme W... en disponibilité d’office à titre conservatoire à demi-traitement. Dans ces conditions, le département des Pyrénées-Orientales justifie avoir exécuté l’arrêt de la cour, lequel enjoignait au département non la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie de Mme W..., ni le placement de cette dernière en congé pour invalidité temporaire imputable au service, mais seulement le réexamen de sa situation après une nouvelle instruction. Mme W... n’est pas fondée à cet égard à invoquer une méconnaissance de l’autorité de la chose jugée. Elle n’est pas davantage fondée à se prévaloir d’une « mauvaise foi » ou une « fraude à l’exécution » de la part du département qui tiendrait au caractère provisoire du congé pour invalidité temporaire imputable au service accordé par l’arrêté du 10 février 2025, cet arrêté mentionnant en des termes clairs et explicites le caractère provisoire de la mesure et la possibilité de retrait. Dès lors, la demande de Mme W... tendant à ce que la cour prescrive les mesures nécessaires à l’exécution de sa décision et assortisse cette injonction d’une astreinte doit être rejetée comme étant dépourvue d’objet à la date de son introduction et par suite irrecevable.
8. En second lieu, si Mme W... invoque, à l’appui de sa demande d’exécution de la décision de la cour, des moyens relatifs à l’illégalité interne et externe de l’arrêté de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 16 octobre 2025, elle soulève ainsi un litige distinct dont il n’appartient pas à la cour de connaître dans le cadre de la présente instance.
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :
9. L’exécution de l’arrêt de la cour du 26 décembre 2024 n’implique pas, ainsi qu’il a été dit au point précédent, qu’il soit enjoint au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative au département des Pyrénées-Orientales de placer Mme W... en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par cette dernière doivent, en tout état de cause, être rejetées.
Sur les frais exposés à l’occasion du litige :
10. Les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du département des Pyrénées-Orientales présentée sur le même fondement.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme W... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Pyrénées-Orientales sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme V... W... et au département des Pyrénées-Orientales.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
Délibéré après l'audience du , à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Thomas, présidente assesseure,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
La rapporteure,
V. Dumez-Fauchille
Le président,
O. Massin
La greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.