Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Fédération France Nature Environnement (FNE) Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l'arrêté en date du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de l’Eure a accordé à la commune du Neubourg la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, en vue de l’abattage des arbres, dans le cadre du réaménagement de la double allée de hêtres, dite allée du Champ de Bataille.
Par un jugement no 2200173 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande.
Procédures devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet et 13 septembre 2024 ainsi qu’un mémoire enregistré le 6 juin 2025 non communiqué, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement no 2200173 du 30 mai 2024 ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la FNE Normandie.
Elle soutient que le tribunal a retenu à tort que sa décision méconnaissait les dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement en ce qu’il existait une solution alternative satisfaisante à l’abattage de la totalité des arbres de l’allée du Champ de Bataille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la FNE Normandie, représentée par Me Touzet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.
Par ordonnance du 22 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 6 juin 2025 à 12h.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code de l’environnement ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de M. François-Xavier de Miguel, président-rapporteur,
• les conclusions de M. Nicolas Degand, rapporteur public,
• et les observations de Mme G... représentant la FNE Normandie.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de procéder à l’abattage des hêtres de l’allée d’accès au domaine du Champ de Bataille, figurant sur la liste des sites inscrits de l’Eure, la commune du Neubourg a déposé une demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, en vue de l’abattage d’arbres constituant l’allée du Champ de Bataille. Par arrêté du 14 janvier 2022, le préfet de l’Eure a accordé la dérogation sollicitée. Il fait appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen, sur demande de la Fédération France Nature Environnement (FNE) Normandie, a annulé cet arrêté.
Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal :
2. Il résulte des dispositions de l’article L. 411‑1 du code de l’environnement, que la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, comme le prévoient les dispositions de l’article L. 411‑2 du même code, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.
3. IL ressort des pièces du dossier que la voie d’accès qui mène, sur la commune du Neubourg, au domaine et au château de Champ de Bataille protégés au titre des monuments historiques, est composée d’une double allée de hêtres comportant au total 167 arbres, dont l’état de dépérissement, constaté par l’Office national des forêts (ONF), est de nature à représenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Le diagnostic réalisé par l’ONF en août 2021 qualifie le dépérissement des hêtres de cette allée d’irréversible, en raison principalement de la présence de champignons lignivores, et révèle une situation dégradée par rapport au précédent diagnostic réalisé en mai 2020, dès lors que le nombre d’arbres dont l’ONF préconise l’abattage a évolué de 30 à 36 et celui devant faire l’objet d’une taille de « mise en sécurité » de 24 à 44. Toutefois, il ressort du même diagnostic que 37 arbres présentent des défauts modérés, « qui à terme n’auront pas ou peu d’incidence sur l’état mécanique » et que 30 autres arbres présentent des défauts « moyens, pouvant avoir une évolution régressive », nécessitant uniquement une surveillance régulière. L’ONF préconise en conséquence, en identifiant chaque sujet sur un plan, outre l’abattage de 36 arbres « dès que possible », une taille de mise en sécurité en automne 2021 pour 44 sujets, un « entretien de couronne », consistant en un retrait d’axes feuillés limités à 15 % du volume initial de la couronne, pour 56 sujets, une taille de cohabitation permettant d’ajuster le port de l’arbre à la circulation publique et des expertises complémentaires pour 19 sujets.
4. Le préfet de l’Eure a par l’arrêté du 14 janvier 2022 litigieux, accordé à la commune du Neubourg la dérogation sollicitée au régime de protection des espèces prévue aux articles L.411-1 et suivants du code de l’environnement pour procéder à la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux et d’espèces protégées. Les travaux pour lesquels la dérogation est accordée sont décrits à l’article 2 de cet arrêté qui, comme cela était demandé, prévoit l’abattage de 138 arbres et la conservation de 29 répartis en deux bosquets, de 13 arbres en partie Nord et de 16 arbres en partie Sud.
5. La solution alternative envisagée par la FNE consistant à maintenir l’ensemble des hêtres de l’allée et à créer une « contre allée », parallèle à l’allée actuelle qui serait définitivement fermée au public, ne peut être regardée comme une solution satisfaisante alors que la réalisation d’une contre-allée nécessiterait d’acquérir une partie des parcelles agricoles situées le long de l’allée et ne permettrait pas d’exclure tout risque pour la sécurité publique en cas d’utilisation du sentier de l’allée actuelle malgré l’interdiction. Par suite, contrairement à ce que fait valoir la FNE, il n’y a pas de solution alternative satisfaisante à l’abattage d’une partie des arbres lequel est motivé par une raison impérative d’intérêt public majeur tenant à la sauvegarde de la sécurité publique établie par le diagnostic de l’ONF et par le fait que l’allée a dû être fermée à la circulation par un arrêté municipal en raison du risque de chutes d’arbres.
6. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que le respect des préconisations de l’ONF consistant à abattre uniquement 36 hêtres et non la totalité, à procéder à une taille de mise en sécurité, d’entretien, de cohabitation pour les autres sujets, et la réalisation d’un suivi régulier de l’évolution de leur état, ne suffiraient pas à assurer la sécurité publique tout en limitant l’impact sur les espèces fréquentant l’allée comme aires de repos ou de reproduction, en particulier, selon les résultats des inventaires réalisés par la Ligue de protection des oiseaux à la demande de la commune du Neubourg, les quinze espèces d’oiseaux nicheuses dans cette allée.
7. Il résulte de ce qui précède que la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé en totalité l'arrêté en date du 14 janvier 2022 et non uniquement en tant que cet arrêté accorde la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, en vue de l’abattage d’arbres qui pour certains n’ont pas été désignés par l’Office national des forêts dans le plan joint à son rapport d’août 2021, comme nécessitant impérativement un abattage. Il y a donc lieu d’annuler ce jugement pris dans cette mesure et de rejeter les conclusions présentées par la FNE Normandie tendant à l’annulation de l’arrêté en tant qu’il concerne l’abattage des seuls arbres qui ont été désignés par l’Office national des forêts.
Sur les frais de l’instance :
8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la FNE Normandie sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1 : L’arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de l’Eure est annulé en tant qu’il accorde la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, en vue de l’abattage d’arbres qui n’ont pas été désignés par l’Office national des forêts comme devant être abattus dans le plan joint à son rapport d’août 2021.
Article 2 : La demande de la FNE Normandie devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée en tant qu’elle tend à l’annulation du surplus de l’arrêté du 14 janvier 2022.
Article 3 : Le jugement du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du dispositif.
Article 4 : Les conclusions présentées par la FNE Normandie sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à l’association France Nature Environnement Normandie.
Copie en sera adressée au préfet de l’Eure et la commune de Neubourg.
Délibéré après l’audience publique du 8 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : F.-X. de Miguel
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro