Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. O..., représenté par Me Daimé, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le directeur du CHI a prononcé son exclusion définitive à titre disciplinaire, ainsi que la décision du 25 novembre 2022 par laquelle il a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ;
3°) d’enjoindre, sans délai, au CHI de procéder à sa réintégration effective ainsi qu’à la reconstitution de sa carrière ;
4°) de condamner le CHI à lui verser une indemnité de 103 438 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal « à compter de la saisine » ;
5°) de mettre à la charge du CHI la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de suspension du 25 novembre 2022 est entachée d’une erreur d’appréciation ;
- la sanction du 7 avril 2023 méconnaît le principe des droits de la défense dès lors qu’il n’a pas disposé d’un délai suffisant entre la consultation de son dossier administratif et l’entretien du 2 mars 2023 et dès lors qu’il ignorait les faits reprochés ;
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’une communication d’un dossier administratif complet en l’absence du rapport de l’enquête administrative et de deux comptes rendus d’entretien du 19 janvier 2023 ;
- elle méconnaît les droits de la défense dès lors que l’interdiction d’entrer en contact avec ses collègues ou les patients édictée lors de la mesure de suspension l’a empêché de recueillir des témoignages en sa faveur ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article 9 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle est fondée sur la circonstance que l’avis du conseil de discipline est partagé alors qu’il doit être considéré comme ne proposant pas de sanction ;
- elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits ;
- il subit un préjudice financier évalué à 78 438 euros et un préjudice moral évalué à 25 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le centre hospitalier isarien, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. O... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 25 novembre 2022 sont tardives ;
- les moyens soulevés par M. O... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;
- le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Bergerat, première conseillère,
- et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. O..., né le 29 mai 1964, a été nommé à compter du 1er mars 2022 aide-soignant de classe normale stagiaire au sein du centre hospitalier isarien (CHI). Le 28 novembre 2022, lors d’un entretien, une mesure de suspension à titre conservatoire lui a été notifiée. Puis, par une décision du 7 avril 2023, le directeur du CHI a prononcé à son encontre la sanction de l’exclusion définitive. Par un jugement du 15 mai 2025, dont M. O... relève appel, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la demande de l’intéressé tendant à l’annulation des décisions du 25 novembre 2022 et 7 avril 2023, à sa réintégration et à la condamnation du centre hospitalier à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis.
Sur la régularité du jugement :
2. À l’appui de sa demande, M. O... soutenait notamment que la sanction litigieuse était illégale dès lors que l’autorité administrative l’avait sanctionné alors que le conseil de discipline n’avait proposé aucune sanction et qu’elle n’avait pas informé ce conseil des motifs qui l’ont conduite à prononcer cette sanction. Les premiers juges ont répondu à ce moyen au point 11 du jugement contesté. Par suite, contrairement à ce que soutient M. O..., le jugement du tribunal administratif d’Amiens n’est pas irrégulier en raison d’une omission à statuer sur ce point.
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la suspension du 28 novembre 2022 :
3. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 novembre 2022 portant suspension des fonctions à titre conservatoire de M. O..., qui comportait la mention des voies et délais de recours, lui a été remise en mains propres le 28 novembre 2022. M. O... ne peut utilement soutenir que les délais de recours ne lui sont pas opposables au motif qu’il n’était pas en mesure d’établir le caractère irrégulier de cette décision, en l’absence notamment de communication à cette date de son dossier administratif, une telle circonstance étant sans incidence sur le déclenchement de ces délais. Par suite, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de cette décision qui n’ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif d’Amiens que le 23 mai 2023, sont tardives. Dès lors, elles doivent être rejetées comme irrecevables, sans qu’il soit besoin de statuer sur le moyen présenté à leur appui et tel que visé ci-dessus.
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la sanction du 7 avril 2023 :
5. En premier lieu, aux termes de l’article 20 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu'elle engage une procédure disciplinaire, l'administration doit informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication de l'intégralité de son dossier individuel et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. / Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 du présent décret, siégeant en conseil de discipline. (…) ».
6. D’une part, il ressort des pièces du dossier, qu’au cours de l’entretien du 2 mars 2023, M. O... s’est vu notifier sa convocation au conseil de discipline, a reçu communication du rapport de saisine de ce conseil et a été invité à consulter son dossier administratif. Il ressort de l’inventaire des pièces jointes à ce rapport, qu’il a reçu communication à cette occasion du compte rendu de la réunion de service du 6 décembre 2022 et des synthèses des entretiens individuels menés avec les agents du service en janvier 2023 dans le cadre de l’enquête administrative. Il ressort également des pièces du dossier qu’aucun rapport autre que le rapport disciplinaire n’a été matérialisé pour synthétiser les conclusions de cette enquête. Si M. O... soutient par ailleurs qu’il n’a reçu communication des deux comptes rendus d’entretiens menés le 19 janvier 2023 qu’au cours de l’instance devant le tribunal administratif, néanmoins ces deux pièces figurent également à l’inventaire des documents joints au rapport disciplinaire communiqué le 2 mars 2023. Par suite, le moyen tiré du défaut de communication d’un dossier administratif intégral ne peut qu’être écarté.
7. D’autre part, il ne résulte pas des dispositions citées au point 5, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe que l’édiction d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire stagiaire doit être précédée d’un entretien préalable. Si le courrier du 21 février 2023 convoquant M. O... à l’entretien fixé le 2 mars 2023, mentionne la possibilité d’être accompagné et de consulter son dossier administratif, il ne ressort pas des termes de ce courrier que ce rendez-vous constituerait un entretien préalable à l’édiction d’une sanction disciplinaire. En tout état de cause, à supposer que le CHI ait entendu recevoir M. O... pour un tel entretien, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de modalités particulières. Par suite, la circonstance que l’appelant n’a pu consulter son dossier administratif que le 28 février 2023 est sans incidence.
8. Enfin, M. O... ne peut valablement faire valoir qu’il ignorait les faits qui lui étaient reprochés dès lors que le courrier du 28 novembre 2022 lui notifiant la suspension mentionnait des « attouchements sur une patiente hospitalisée au centre hospitalier », que la convocation du 21 février 2023 indiquait que l’entretien faisait suite aux conclusions de l’enquête administrative menée pour déterminer sa responsabilité dans les faits reprochés à savoir un comportement inapproprié de sa part à l’égard d’une patiente et que son dossier administratif, consulté le 28 février 2023, comportait les témoignages écrits de la patiente, le rapport circonstancié d’une cadre de santé ainsi que les synthèses des entretiens individuels menés avec les agents du service dans le cadre de l’enquête administrative. La circonstance que les conclusions de l’enquête, à supposer même qu’elles aient été matérialisées, ne figuraient pas dans le dossier administratif de M. O... est ainsi sans incidence.
9. Par suite, le moyen, tiré de la méconnaissance des droits de la défense, doit être écarté dans toutes ses branches.
10. En deuxième lieu, en l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir.
11. Il ressort des pièces du dossier que la mesure de suspension notifiée à M. O... le 28 novembre 2022 comportait l’interdiction pour l’intéressé d’entrer en contact avec les agents et les patients du service ainsi que celle de se rendre dans les locaux de ce service. Une telle circonstance ne saurait caractériser la méconnaissance par le CHI de son obligation de loyauté dans la constitution des pièces et documents sur lesquels il a fondé la sanction attaquée. Si M. O... soutient que cette interdiction l’a empêché de recueillir des témoignages à décharge, il ne démontre pas, tant en première instance qu’en appel, et alors que l’interdiction ne courait que pour la période de suspension qui s’est achevée avant la tenue du conseil de discipline, qu’il aurait pu obtenir de tels témoignages de la part de collègues. Le moyen tel qu’invoqué doit être écarté.
12. En troisième lieu, aux termes de l’article 34 du décret du 12 mai 1997 : « Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 9 et 20 du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire du corps dans lequel l'agent stagiaire concerné a vocation à être titularisé. (…) ». En outre, aux termes de l’article 9 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : « Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée. / (…) / Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Si cette autorité prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci ».
13. S’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité disciplinaire ait informé le conseil des motifs qui l’ont conduite à sanctionner M. O... en dépit de l’absence d’avis favorable à une sanction, cette circonstance, postérieure à l’édiction de la sanction litigieuse, est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.
14. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que lors du conseil de discipline du 7 avril 2023, aucune des propositions de sanction soumises n’a obtenu l’accord de la majorité des membres présents. Par suite, l’absence de majorité obtenue pour une proposition de sanction devait conduire le président de cette instance à proposer à l’autorité compétente qu’aucune sanction ne soit prononcée, comme le prévoit les dispositions de l’article 9 du décret du 7 novembre 1989 citées au point 12. La seule circonstance que la décision attaquée mentionne, à tort, que l’avis du conseil était partagé ne saurait toutefois caractériser l’existence d’une erreur de droit, contrairement à ce qu’allègue M. O..., l’avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline rendu en application de l’article 20 du décret du 12 mai 1997 cité au point 5 ne liant au demeurant pas l’autorité disciplinaire. Par suite, le moyen doit être écarté.
15. En dernier lieu, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction.
16. Pour exclure définitivement M. O..., le directeur du CHI s’est fondé sur la circonstance que l’appelant a pratiqué des attouchements sexuels sur une jeune patiente majeure, hospitalisée sous le mode de l’hospitalisation à la demande d’un tiers après plusieurs tentatives d’autolyse, lors de massages non prescrits et ne répondant ni à l’éthique, ni à la déontologie, professionnelles. Il ressort des pièces du dossier que, le 23 novembre 2022, la patiente, alors hospitalisée pour la troisième fois dans le service concerné depuis le 19 octobre 2022, a dénoncé ces faits à l’occasion d’un rendez-vous auprès d’un service extérieur de psychothérapie, qu’elle a réitéré ces propos le lendemain auprès de ses parents, ainsi qu’à l’occasion d’un entretien avec un médecin et une infirmière, confirmés par la rédaction, le même jour, de deux attestations. En outre, par un courrier du 26 novembre 2022, de dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, elle a, de nouveau, relaté les faits reprochés et leur chronologie. Il ressort de ces entretiens et attestations, précis et circonstanciés, contrairement à ce que soutient M. O..., que ses gestes ont débuté, après le 12 mai 2022, date d’une fugue de l’intéressée, au cours d’une précédente hospitalisation de janvier à fin septembre 2022, par des enlacements dans les bras ainsi que des massages au niveau du dos, dans les couloirs ou la salle des machines à laver, pour se poursuivre progressivement par des massages du ventre, des jambes ainsi que des zones mammaires et pubiennes, dans la chambre de la patiente dévêtue. En outre, celle-ci indique que les derniers attouchements commis le 21 novembre 2022 entre 19h30 et 20h et le 22 novembre 2022 vers 17h30 et 18h ont été accompagnés de gestes érotiques. Il ressort des différents entretiens individuels menés au cours de l’enquête administrative et des fiches d’entretien du 19 janvier 2023, que le discours de la patiente est constant et crédible. Il n’a ainsi pas varié, tant au cours des entretiens réguliers avec sa psychologue ou l’assistante sociale, suivant la dénonciation des faits, y compris en janvier 2023. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu’elle souffrirait d’une pathologie telle que l’érotomanie ou un symptôme délirant. En outre, il ressort des mêmes pièces que la quasi-totalité de la vingtaine d’agents interrogée a constaté, malgré la nécessité de proximité et de surveillance accrue de la patiente demandées par le médecin après la fugue du mois de mai et une recherche d’attention et un besoin d’exclusivité et d’attachement de l’intéressée, un manque de distance thérapeutique de M. O..., ce qui a pu conduire parfois à des désaccords sérieux entre les soignants pour assurer la prise en charge de la patiente. Les circonstances que M. O... donnait jusqu’alors satisfaction à son employeur, qu’aucun incident du même type n’ait précédemment été relevé à son encontre et que plusieurs collègues aient témoigné de ses qualités professionnelles ne suffisent pas à établir l’inexactitude matérielle des faits reprochés. Celle tirée de ce que les poursuites pénales engagées à son encontre à raison des mêmes faits aient été classées sans suite postérieurement à la décision attaquée ne fait quant à elle pas obstacle à ce que la cour puisse porter sa propre appréciation au vu des éléments en débat devant elle. Dans ces conditions, les faits reprochés à M. O... doivent être regardés comme établis et le moyen tiré de ce que la sanction litigieuse serait fondée sur des faits matériellement inexacts doit être écarté.
17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 7 avril 2023 du directeur du CHI doivent être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires :
18. En l’absence d’illégalité fautive entachant la décision du 7 avril 2023 et alors que M. O... n’invoque par ailleurs l’existence d’aucune autre faute du CHI, ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 103 438 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.
19. Il résulte de tout ce qui précède que M. O... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
20. Le présent arrêt qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. O..., n’implique aucune mesure d’exécution au sens des articles L. 911‑1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions d’appel aux fins d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHI, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. O... au titre des frais d’instance. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. O... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le CHI et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. O... est rejetée.
Article 2 : M. O... versera au centre hospitalier isarien la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. N... O... et au centre hospitalier isarien.
Délibéré après l’audience publique du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Sophie Bergerat, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : S. Bergerat
Le président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S. Villette
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette