Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 janvier, 23 juillet et 17 octobre 2025, la société Hays France, représentée par Me Rostaing et Me Bazin, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;
2°) à titre principal, de prononcer la restitution des crédits d’impôt pour dépenses de recherche déclarés au titre des années 2014 à 2016 ;
3°) à titre subsidiaire, de limiter la reprise de ces crédits d’impôts aux sommes de 15 647 euros au titre de l’année 2014, 23 766 euros au titre de l’année 2015 et 66 546 euros au titre de l’année 2016 ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les redressements en litige ont été notifiés à la société Hays pharma services à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
- les dépenses liées aux opérations réalisées en phase IV par la société Hays pharma services sont bien éligibles au crédit d’impôt recherche dès lors que ces essais ont permis l’acquisition de nouvelles connaissances ou ont débouché sur un progrès scientifique et médical et ont donné lieu à des publications scientifiques ;
- en application de la doctrine administrative publiée sous le n° BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n° 440 à 450, ces dépenses doivent ainsi être regardées comme étant éligibles au crédit d’impôt recherche ;
- les rectifications des crédits d’impôt recherche afférentes au calcul erroné des dépenses de personnel devaient être limitées aux sommes de 15 647 euros au titre de l’année 2014, 23 766 euros au titre de l’année 2015 et 66 546 euros au titre de l’année 2016.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril, 29 août et 6 novembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête de la société Hays France.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Hays France ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui,
- les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Bazin, représentant la société Hays France.
Considérant ce qui suit :
1. La société Hays pharma services (HPS), société faisant partie d’un groupe fiscalement intégré dont la société mère est la société Hays France, a bénéficié du crédit d’impôt pour dépenses de recherche au titre des années 2014 à 2016. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause l’intégralité des crédits d’impôt dont la société
Hays pharma services avait bénéficié. Par une décision du 13 juillet 2022, l’administration a partiellement admis la réclamation de la société Hays France. Cette société fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, au rétablissement intégral des crédits d’impôt recherche déclarés au titre des années 2014, 2015 et 2016 ou, à titre subsidiaire, à la limitation de la remise en cause de ces crédits d’impôt pour chacune de ces trois années à hauteur respectivement de 15 647 euros, 23 766 euros et 66 546 euros.
Sur la régularité de la procédure d’imposition :
2. Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. (...) ».
3. La société Hays France soutient que l’administration a remis en cause le bénéfice du crédit d’impôt recherche au titre des années 2014 à 2016 en se fondant sur l’existence d’un abus de droit sans faire application des dispositions précitées de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Toutefois, il résulte de l’instruction que les soldes de crédits d’impôt recherche remis en cause par l’administration et restant en litige, après la décision du 13 juillet 2022 statuant sur la réclamation de la société Hays pharma services, sont fondés sur l’absence d’éligibilité des dépenses correspondant aux essais cliniques de phase IV et aux essais classifiés dans aucune phase et sur la rectification du montant des dépenses de personnel. En procédant à cette rectification pour ces motifs, l’administration n’a aucunement entendu se fonder sur l’existence d’un abus de droit. Par ailleurs si l’administration avait initialement remis en cause le bénéfice de l’intégralité des crédits d’impôt recherche déclarés par la société HPS au motif que cette société n’était pas l’entreprise donneuse d’ordre mais un organisme privé de recherche sous-traitant, il n’avait pas davantage entendu fonder ce redressement sur un abus de droit. Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition au regard des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales doit être écarté.
Sur l’éligibilité des essais cliniques au crédit d’impôt recherche :
En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :
4. Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. (...) ». Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III audit code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ».
5. La société Hays France demande que soient réintégrées dans la base du crédit d’impôt recherche dont a bénéficié la société Hays pharma services les dépenses exposées par cette société dans le cadre de 37 études réalisées au cours des années 2014 à 2016. Elle soutient que ces essais cliniques ont permis l’acquisition de nouvelles connaissances et/ou un progrès d’un point de vue scientifique et médical.
6. Il résulte de l’instruction que ces études ont été réalisées après la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché du médicament et avaient pour objet d’évaluer l’efficacité et la sécurité des molécules ou encore de procéder à une évaluation des effets secondaires et de la satisfaction des patients ou, pour certaines, de collecter des informations sur les pratiques constatées dans la prescription des médicaments concernés ou d’évaluer l’impact du traitement sur la qualité de vie du patient. Ces études ne peuvent ainsi, compte tenu de leur objet, être regardées comme des activités de recherche au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts. Si la société Hays France soutient que les essais réalisés devaient conduire à l’acquisition de nouvelles connaissances, que les progrès visés par ces études étaient d’améliorer la prise en charge des patients et que les résultats de ces études ont fait l’objet de publications scientifiques, il ne résulte pas de l’instruction que ces études ont conduit à un progrès scientifique ou à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques. Si la société requérante indique également que l’étude NCT01410890 relève notamment de la phase III, il résulte du dossier technico-économique CIR 2015, que cette étude a été réalisée dans le cadre de la phase IV et en tout état de cause, il n’est fait état d’aucun progrès ou avancée scientifique auxquels cette étude aurait abouti. L’étude NCT02444975 réalisée à la demande de la société Danone et qui avait pour objet de permettre de lever les doutes existants sur l’efficacité d’une bonne hydratation pour réduire les épisodes d’infections urinaires ne peut être regardée, compte tenu de son objet, comme constituant des travaux de recherche au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts. Si le dossier technique produit par la société Hays France indique que l’étude NCT02564419 avait pour objectif de démontrer que les signaux cérébraux peuvent être exploités par un dispositif informatique en temps réel et déclencher le fonctionnement moteur de la main et de rétablir la fonction motrice de la main chez des patients atteints de tétraplégie, il n’est pas démontré que les travaux réalisés ont effectivement abouti à un progrès scientifique. Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a considéré que ces études ne pouvaient donner lieu au bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche sur le fondement de l’article 244 quater B du code général des impôts.
En ce qui concerne l’application de la doctrine :
7. Si la société requérante se prévaut de la doctrine administrative publiée sous le n° BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, celle-ci ne donne pas à la loi une interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt. Dès lors le moyen doit être écarté.
Sur le montant des dépenses éligibles relatives à l’étude NCT01663402 :
8. Il résulte de l’instruction que devant les premiers juges l’administration a admis l’éligibilité de cette étude au crédit d’impôt recherche mais a considéré qu’il n’y avait pas lieu de réintégrer dans l’assiette du crédit d’impôt accordé le montant des dépenses de personnel, celles-ci ayant déjà été prises en compte. Contrairement à ce que soutient la société Hays France, il résulte de l’instruction, notamment de l’annexe 2 à la proposition de rectification du
20 décembre 2018 et de la décision du 13 juillet 2022 statuant sur la réclamation, que les dépenses de personnel engagées pour cette étude en 2016 ont été prises en compte par l’administration dans le calcul du montant du crédit d’impôt accordé par cette décision. Dès lors, le moyen soulevé par la société ne peut qu’être écarté.
Sur le décompte des heures de travail éligibles :
9. Il résulte de l’instruction qu’au cours de la première instance, le service vérificateur a admis que le nombre d’heures de travail retraité dans la proposition de rectification était erroné pour les années 2015 et 2016, l’administration ayant retenu à tort les heures payées et non les heures travaillées et a rectifié le montant des dépenses de personnel et le montant des crédits d’impôt accordés. Si la société requérante persiste à contester les montants retenus par l’administration fiscale, elle n’établit pas que les montants ainsi retenus seraient erronés.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Hays France n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au rétablissement intégral des crédits d’impôt pour dépenses de recherche déclarés par la société Hays pharma services au titre des années 2014, 2015 et 2016 ou, à titre subsidiaire, à la limitation de la remise en cause de ces crédits à hauteur respectivement de 15 647 euros, 23 766 euros et 66 546 euros. Les conclusions présentées par la société Hays France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la société Hays France est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Hays France et au ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
La rapporteure,
N. Zeudmi Sahraoui
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.