Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 janvier, 23 juillet et 17 octobre 2025, la société Hays France, représentée par Me Rostaing et Me Bazin, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;
2°) à titre principal, de prononcer la restitution des crédits d’impôt pour dépenses de recherche déclarés au titre des années 2014 à 2017 ;
3°) à titre subsidiaire, de limiter la reprise des crédits d’impôt recherche déclarés aux montants de 24 818 euros au titre de l’année 2014, 24 624 euros au titre de l’année 2015,
63 746 euros au titre de l’année 2016 et 0 euros au titre de 2017 ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les redressements en litige ont été notifiés à la société Hays pharma consulting à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
- les dépenses liées aux opérations réalisées notamment en phase IV par la société Hays pharma consulting sont bien éligibles au crédit d’impôt recherche dès lors que ces essais ont permis l’acquisition de nouvelles connaissances ou ont débouché sur un progrès scientifique et médical et ont donné lieu à des publications scientifiques ;
- en application de la doctrine administrative publiée sous le n° BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n° 440 à 450, ces dépenses doivent ainsi être regardées comme étant éligibles au crédit d’impôt recherche ;
- les rectifications des crédits d’impôt recherche afférentes au calcul erroné des dépenses de personnel devaient être limitées aux sommes de 24 818 euros en 2014, 24 624 euros en 2015,
63 746 euros en 2016 et 0 euros en 2017.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 avril, 28 août et 5 novembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête de la société Hays France.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Hays France ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui,
- les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Bazin, représentant la société Hays France.
Considérant ce qui suit :
1. La société Hays pharma consulting (HPC), société faisant partie d’un groupe fiscalement intégré dont la société mère est la société Hays France, a bénéficié du crédit d’impôt pour dépenses de recherche au titre des années 2014 à 2017. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause l’intégralité des crédits d’impôt dont la société Hays pharma consulting avait bénéficié. Par une décision du 29 juin 2022, l’administration a partiellement admis la réclamation de la société Hays France. Cette société fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, au rétablissement intégral des crédits d’impôt recherche qu’elle a déclarés au titre des années 2014, 2015 et 2016 ou, à titre subsidiaire, à la limitation de la remise en cause de ces crédits d’impôt à hauteur respectivement de 15 647 euros, 23 766 euros et 66 546 euros.
Sur la régularité de la procédure d’imposition :
2. Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. (...) ».
3. La société Hays France soutient que le service a remis en cause le bénéfice du crédit d’impôt recherche au titre des années 2014 à 2017 en se fondant sur l’existence d’un abus de droit sans faire application des dispositions précitées de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Toutefois, il résulte de l’instruction que les soldes de crédits d’impôt recherche remis en cause par l’administration et restant en litige, après la décision du 29 juin 2022 statuant sur la réclamation de la société requérante, sont fondés sur l’absence d’éligibilité des dépenses correspondant aux essais cliniques de phase IV et aux essais classifiés dans aucune phase et sur la rectification du montant des dépenses de personnel. Pour l’année 2017, le service a maintenu la reprise totale du crédit d’impôt au motif que la société Hays pharma consulting n’avait pas produit le dossier technique. En procédant à cette rectification pour ces motifs, l’administration n’a aucunement entendu se fonder sur l’existence d’un abus de droit. Par ailleurs si l’administration avait initialement remis en cause le bénéfice de l’intégralité des crédits d’impôt recherche déclarés par la société HPC au motif que cette société n’était pas l’entreprise donneuse d’ordre mais un organisme privé de recherche sous-traitant, elle n’avait pas davantage entendu fonder ce redressement sur un abus de droit. Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition au regard des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales doit être écarté.
Sur l’éligibilité des essais cliniques au crédit d’impôt recherche :
En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :
4. Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. (...) ». Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III audit code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ».
5. La société Hays France demande que soient réintégrées dans la base du crédit d’impôt recherche dont a bénéficié la société Hays pharma consulting les dépenses exposées par cette société dans le cadre de 34 études réalisées au cours des années 2014 à 2017. Elle soutient que ces essais cliniques ont permis l’acquisition de nouvelles connaissances et/ou un progrès d’un point de vue scientifique et médical.
6. Il résulte de l’instruction que ces études ont été réalisées après la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché du médicament et avaient pour objet d’évaluer l’efficacité et la sécurité des molécules ou encore de procéder à une évaluation des effets secondaires et de la satisfaction des patients ou, pour certaines, de collecter des informations sur l’utilisation des médicaments dans des conditions de vie réelles ou évaluer l’impact du traitement sur la qualité de vie du patient. Ces études ne peuvent ainsi, compte tenu de leur objet, être regardées comme des activités de recherche au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts. Si la société Hays France soutient que les essais réalisés devaient conduire à l’acquisition de nouvelles connaissances, que les progrès visés par ces études étaient d’améliorer la prise en charge des patients et que les résultats de ces études ont fait l’objet de publications scientifiques, il ne résulte pas de l’instruction que ces études ont conduit à un progrès scientifique ou à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques.
7. Il résulte également de l’instruction que l’étude NCT03260868 a pour objectif d’évaluer l’efficacité d’une étude clinique conduite uniquement par des outils informatiques et technologiques existants, que l’étude NCT02187042 a pour objectif d’évaluer les effets d’un suivi médical par le biais d’un centre d’appel et que l’étude NCT02287532 vise à évaluer le suivi médical par une application informatique et à démontrer l’efficacité d’un tel suivi. Ces trois études, qui ne portent pas sur le médicament en lui-même et dont il n’est pas établi qu’elles aient abouti à un progrès scientifique, ne peuvent être regardées comme des activités de recherche au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts.
8. Enfin, les études NCT02900196 et NCT02936713 commandées par la société Danone ont pour objet d’évaluer l’efficacité d’un traitement à base de boisson lactée fermentée et il n’est pas démontré que celles-ci aient abouti à un progrès scientifique.
9. Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a considéré que ces 34 études ne pouvaient donner lieu au bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche sur le fondement de l’article 244 quater B du code général des impôts.
En ce qui concerne l’application de la doctrine :
10. Si la société requérante se prévaut de la doctrine administrative publiée sous le n° BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, celle-ci ne donne pas à la loi une interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt. Dès lors le moyen doit être écarté.
Sur le décompte des heures de travail éligibles :
11. Il résulte de l’instruction qu’au cours de la première instance le service a admis que le nombre d’heures de travail retraité dans la proposition de rectification était erroné pour les années 2014 à 2016, le service ayant retenu à tort les heures payées et non les heures travaillées et a rectifié le montant des dépenses de personnel et le montant des crédits d’impôt accordés. Si la société requérante persiste à contester les montants retenus par le service, elle n’établit pas que les montants ainsi retenus seraient erronés.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Hays France n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au rétablissement intégral des crédits d’impôt pour dépenses de recherche déclarés par la société Hays pharma consulting au titre des années 2014 à 2017 ou, à titre subsidiaire, à la limitation de la remise en cause de ces crédits d’impôt à hauteur respectivement de 15 647 euros, 23 766 euros et 66 546 euros. Les conclusions présentées par la société Hays France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la société Hays France est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Hays France et au ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
La rapporteure,
N. Zeudmi Sahraoui
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.