Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. N..., représenté par Me Cacciapaglia, demande à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes du 11 juin 2025 ;
2°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Rennes ;
3°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine le versement à M. N... de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que c’est à tort que le tribunal a donné acte de son désistement d’instance en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative au motif qu’il n’avait pas confirmé le maintien de sa requête au fond dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance litigieuse, dans la mesure où il s’est pourvu en cassation le 30 avril 2025 contre l’ordonnance du 15 avril 2025 rejetant son référé suspension.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le département d’Ille-et-Vilaine, représenté par Me Lusteau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. N... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le pourvoi en cassation formé par le requérant et son épouse contre l’ordonnance du 15 avril 2025 n’ayant pas été admis par une ordonnance n° 503943 du 17 juin 2025 de la présidente de la première chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat, le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes lui a donné acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Marion,
- les conclusions de M. Mas, rapporteur public,
- et les observations de Me Lusteau pour le département d’Ille-et-Vilaine.
Considérant ce qui suit :
1. M. N... est agréé en qualité d’assistant familial depuis le 22 février 2018 pour l’accueil de trois enfants et est employé par le département d’Ille-et-Vilaine. Le 12 juin 2023, celui-ci a été rendu destinataire d’un signalement évoquant des faits susceptibles d’avoir été commis par M. N... sur l’une des enfants accueillies. Par une décision du 13 juin 2023, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a suspendu son agrément pour une durée de quatre mois. À la suite du retrait de la plainte de la jeune fille anciennement accueillie, le président du conseil départemental a, par une décision du 12 octobre 2023, maintenu l’agrément de M. N..., tout en différant sa reprise d’activité de six mois. Ayant eu connaissance de faits nouveaux, cette même autorité a de nouveau décidé, par une décision du 10 avril 2024, la suspension de l’agrément de M. N.... Ce dernier a été convoqué devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD), laquelle s’est prononcée à l’unanimité favorablement au retrait de son agrément, lors de sa séance du 10 juillet 2024. Par une décision du 25 juillet 2024, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a prononcé le retrait de l’agrément de M. N... et, par une décision du 4 septembre 2024, son licenciement. Suite à la suspension de l’exécution de ces deux décisions par ordonnance du juge des référés du 23 octobre 2024 pour vice de procédure, M. N... a été de nouveau convoqué le 11 décembre 2024 devant la CCPD, laquelle s’est prononcée favorablement, à l’unanimité, au maintien de la décision de retrait de son agrément. Par une décision du 31 décembre 2024, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a confirmé le retrait de l’agrément de M. N.... Ce dernier a saisi le tribunal administratif de Rennes d’un recours en annulation de cette décision et, dans l’attente du jugement au fond, a demandé au juge des référés d’en suspendre l’exécution. Par une ordonnance du 15 avril 2025, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine du 31 décembre 2024. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 16 mai 2025, M. N... a demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du 15 avril 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande de suspension du retrait d’agrément. Par une ordonnance du 11 juin 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement d’instance de la requête au fond présentée par M. N... au motif que ce dernier n’avait pas confirmé le maintien de sa requête en annulation dans le délai d’un mois courant à compter de la notification de l’ordonnance de rejet de son référé suspension. M. N... relève appel de l’ordonnance du 11 juin 2025.
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ».
3. Il résulte de ces dispositions que, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l’informe de cette obligation et de ses conséquences. Toutefois, il ne peut être réputé s’être désisté de sa requête s’il a exercé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s’il a formé une demande d’aide juridictionnelle à cette fin dans ce même délai.
4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’à la date du 11 juin 2025 à laquelle l’ordonnance attaquée a été prise, M. N... avait formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’ordonnance de référé du 15 avril 2025 qui était toujours pendant devant la haute juridiction. Si le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine fait valoir en défense que ce pourvoi a été rejeté comme étant manifestement dépourvu de fondement par une ordonnance du 17 juin 2025 de la présidente de la première chambre de la section du contentieux du Conseil d’État, il est constant que cette ordonnance a été rendue postérieurement à l’ordonnance attaquée du tribunal administratif de Rennes. Par suite, M. N... ne pouvait être regardé comme réputé s’être désisté de sa requête au fond, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, faute d’avoir confirmé son maintien dans le délai d’un mois courant à compter de la notification de l’ordonnance de rejet de son référé suspension. Par suite, l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité.
5. Il résulte de tout ce qui précède, que M. N... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a donné acte de son désistement d’instance. Par suite cette ordonnance doit être annulée.
6. Toutefois, aucune des parties n'ayant conclu au fond, l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal administratif de Rennes pour qu'il y soit statué sur la demande d’annulation de la décision du 31 décembre 2024 du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine confirmant le retrait de l’agrément de M. N....
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. N..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au département d’Ille-et-Vilaine de la somme qu’il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine le versement à M. N... d’une somme au titre des mêmes frais.
DECIDE :
Article 1er : L’ordonnance n° 2501023 du 11 juin 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes est annulée.
Article 2 : M. N... est renvoyé devant le tribunal administratif de Rennes pour qu’il soit statué sur sa demande.
Article 3 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. R... N... et au département d’Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l’audience du 27 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Marion, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2026.
La rapporteure,
I. MARION
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.