Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril et 26 mai 2026, M. H..., représenté par Me Bahler, demande à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse du 27 octobre 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 ;
3°) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou une carte de résident, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Toulouse ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la régularité de l’ordonnance attaquée :
- c’est à tort que la première juge a prononcé d’office son désistement en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative dès lors que la notification de l’ordonnance du juge des référés rejetant sa demande de suspension ne comportait pas la mention du délai d’un mois qui lui était imparti pour confirmer le maintien de sa requête au fond, sous peine de désistement ; de plus, avant l’expiration de ce délai, il avait produit une pièce à l’appui de sa requête au fond, ce qui manifestait sans ambiguïté sa volonté de poursuivre l’instance ;
- il a été porté atteinte au droit au recours effectif et à la bonne administration de la justice consacrés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la demande de suspension en référé concernait l’arrêté préfectoral n° 25-82-91 du 30 juin 2025 et non l’arrêté n° 25-82-139, de sorte qu’il ne pouvait être regardé comme s’étant désisté de sa demande à l’encontre de ce dernier arrêté, qu’il avait également contesté dans sa requête au fond.
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté n° 25-82-139 du 30 juin 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi :
- les décisions contenues dans cet arrêté sont insuffisamment motivées ;
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- elles sont entachées d’erreur d'appréciation en retenant à tort qu’il représente une menace pour l’ordre public ;
- la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet, qui n’a pas examiné sa situation personnelle, s’est placé à tort en situation de compétence liée ;
- la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale.
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté n° 25-82-91 du 30 juin 2025 fixant les obligations applicables pendant le délai de départ volontaire :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d’erreur de droit, le préfet s’étant estimé en situation de compétence liée pour l’édicter ;
- elle est entachée d’erreur d'appréciation dès lors que son édiction ne se justifiait pas.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2026, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. H... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 17 avril 2026.
Le 14 octobre 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité au motif que les dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ne trouvaient pas à s’appliquer dès lors que la demande de suspension des décisions attaquées avait été rejetée pour irrecevabilité, et non pour absence de moyens sérieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Faïck,
- et les conclusions de Mme Laura Crassus, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. H... relève appel de l’ordonnance rendue le 27 octobre 2025 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse lui a donné acte, d’office, du désistement de sa requête.
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté / (…) ». Il résulte de ces dispositions que, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l’informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu’il n’exerce un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés. Il doit le faire par un écrit dénué d’ambiguïté. S’il produit, dans le délai d’un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête.
3. M. H... a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une requête tendant à l’annulation, d’une part, de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° 25-82-139 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi, et, d’autre part, de l’arrêté du même jour n° 25-82-91 lui imposant, pendant le délai de départ, de résider dans le département de Tarn-et-Garonne et de se rendre une fois par semaine en préfecture aux fins de faire vérifier qu’il se conforme à ses obligations.
4. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance n° 2505970 du 20 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté pour irrecevabilité la demande de suspension des arrêtés du 30 juin 2025 présentée par M. H..., faute pour celui-ci d’y avoir joint une copie de sa requête au fond. Si le juge des référés a précisé qu’en tout état de cause, aucun des moyens invoqués n’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, un tel motif était surabondant et ne constituait pas le support nécessaire du dispositif de son ordonnance. Dès lors, ainsi, que la demande de suspension en référé avait été rejetée comme irrecevable, les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qui permettent au juge de prononcer un désistement d’office du requérant qui n’a pas maintenu sa demande au fond à l’expiration du délai d’un mois après le rejet de son référé pour absence de moyens sérieux, ne trouvaient pas à s’appliquer en l’espèce.
5. Il résulte de ce qui précède qu’en prenant acte d’office du désistement de la requête de M. H..., la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a entaché son ordonnance d’irrégularité. Dès lors, cette ordonnance du 27 octobre 2025 doit être annulée.
6. Il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Toulouse pour qu’il soit statué sur la demande de M. H....
Sur les frais liés à l’instance :
7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. H... présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
d é c i d e :
Article 1er : L’ordonnance n° 2505559 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse du 27 octobre 2025 est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. H... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Q... H..., à Me Bahler et au ministre de l'intérieur.
Copie pour information en sera délivrée au préfet de Tarn-et-Garonne.
Délibéré après l’audience du 22 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Frédéric Faïck, président,
M. Thierry Teulière, président-assesseur,
Mme Nadia El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le président-assesseur,
T. Teulière
Le président-rapporteur,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.