Vu la procédure suivante :
La société Soropar Group a demandé à la cour administrative d’appel de Paris d’annuler les décisions du 5 juin 2024 par lesquelles l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B dénommé Plein Cœur dans les zones de Belfort et de Montbéliard. Par un arrêt n° 24PA03944 du 30 septembre 2025, la cour administrative d’appel a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2025, 27 février et 6 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Soropar Group demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’ARCOM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu’il est entaché :
- d’irrégularité en ce qu’il omet de viser une note en délibéré produite ;
- d’erreur de droit et d’omission de statuer sur un moyen, en ce qu’il n’apprécie pas le caractère vraisemblable et sérieux des engagements des candidats retenus pour l’attribution des fréquences pour les zones de Montbéliard et de Belfort ;
- d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient que les notes de synthèse rédigées par les rapporteurs du comité technique de l’audiovisuel (CTA) de Dijon répondent aux exigences de la décision du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des CTA et que les observations du CTA de Dijon sont suffisantes pour permettre d’apprécier l’intérêt de la candidature de Plein Cœur au regard des critères de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
- d’erreur de droit et d’omission de statuer sur un moyen, en ce qu’il ne se prononce pas sur l’absence de signature d’une nouvelle convention avec le service Radio ECN, ce qui a privé les membres du collège de l’ARCOM de la possibilité d’apprécier le caractère vraisemblable des engagements du candidat à l’attribution de fréquences ;
- d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient que des interactions entre les zones de Belfort-Montbéliard et Mulhouse-Colmar justifient de retenir la candidature de Radio ECN ;
- d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient que la durée des informations locales spécifiques proposées par Radio ECN est supérieure à celle de Plein Cœur et permet de répondre au critère d’intérêt local des auditeurs de Belfort-Montbéliard, malgré l’absence d’un studio dans la zone de Belfort-Montbéliard et la diffusion du service Radio ECN depuis une autre zone ;
- d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient que d’autres services permettent de tenir compte de l’intérêt d’une population sénior et que Radio ECN permettrait de tenir compte des goûts musicaux d’auditeurs étrangers ou d’origine immigrée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2026, l’ARCOM conclut au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Soropar Group. Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
- le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Léo Paillard, auditeur ;
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen Thiriez, avocat de la société Soropar Group et à la SARL Gury & Maître, avocat de lesquelles l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative : « A l’issue de l’audience, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ». En vertu de l’article R. 741-2 du même code, la mention de la « production d’une note en délibéré » est au nombre des mentions obligatoires sur les décisions juridictionnelles. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l’audience, d’une note en délibéré émanant de l’une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l’analyser dès lors qu’il n’est pas amené à rouvrir l’instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments nouveaux qu’elle contient.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’après l’audience publique, qui s’est tenue le 8 septembre 2025, mais antérieurement à la date à laquelle l’arrêt a été rendu, le 30 septembre 2025, la société Soropar Group a adressé à la cour administrative d’appel de Paris une note en délibéré, enregistrée le 9 septembre 2025 au greffe de cette juridiction. L’arrêt attaqué, dont les visas ne font pas mention de cette pièce, est ainsi entaché d’une irrégularité.
3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, la société Soropar Group est fondée à demander, pour ce motif, l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.
4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Soropar Group qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par cette société au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 30 septembre 2025 est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris.
Article 3 : Les conclusions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de la société Soropar Group présentées au titre des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Soropar Group et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Délibéré à l’issue de la séance du 15 octobre 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Léo Paillard, auditeur - rapporteur.
Rendu le 13 novembre 2026
Le président :
Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier
Le rapporteur :
Signé : M. Léo Paillard
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:510163.20261113