Vu la procédure suivante :
M. et Mme Y... et S... L... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201850 du 11 décembre 2024, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 25NT00365 du 25 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. et Mme L... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme L... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que la cour a :
- entaché son arrêt d’irrégularité au regard des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, en ne mentionnant pas que le rapporteur public a prononcé des conclusions à l’audience publique ou a été dispensé d’en prononcer ;
- commis une erreur de droit en jugeant que l’absence de dépôt de la déclaration spéciale mentionnée à l’article 74-0 F de l’annexe II au code général des impôts dans le délai de déclaration d’ensemble des revenus ne pouvait être considérée comme une erreur, inexactitude, omission ou insuffisance dans une déclaration susceptible d’être rectifiée et faisait obstacle à l’application de la procédure de régularisation instituée par l’article L. 62 du livre des procédures fiscales ;
- commis une erreur de droit en jugeant qu’ils ne pouvaient se prévaloir des réponses ministérielles du 25 février 2020 et du 24 octobre 2023 qu’ils invoquaient sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour solliciter l’application du barème pour le calcul de l’imposition due au titre de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession du 8 avril 2019 ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’ils n’avaient pas explicitement opté pour l’imposition au barème de cette plus-value avant de saisir le tribunal administratif ;
- commis une erreur de droit en jugeant que l’administration avait pu leur infliger les pénalités prévues par les dispositions du I de l’article 1758 A et du a du 1. de l’article 1728 du code général des impôts au motif que ces pénalités étaient appliquées pour l’une au titre de l’impôt sur le revenu et pour l’autre au titre des prélèvements sociaux, alors qu’un même manquement déclaratif était ainsi sanctionné deux fois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il s’en remet à la sagesse du Conseil d’Etat en ce qui concerne la régularité de l’arrêt attaqué et soutient que les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes ;
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme L... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme L... ont été assujettis, à raison de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’actions de la société par actions simplifiée Hexagone Immobilier, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2019, assorties de majorations. Ils se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 25 novembre 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel qu’ils ont formé contre le jugement du 11 décembre 2024 du tribunal administratif de Caen ayant rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions.
2. Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, relatif aux mentions obligatoires que doivent comporter notamment les arrêts des cours administratives d’appel : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…). / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s’il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l’article R. 732-1 ont été entendus. / Lorsque, en application de l’article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite (…) ».
3. Aucune mention n’est faite par l’arrêt attaqué de ce que le rapporteur public a été entendu ou a été dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience. Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que cet arrêt, qui est entaché d’irrégularité, doit être annulé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur pourvoi.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme L... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt du 25 novembre 2025 de la cour administrative d’appel de Nantes est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nantes.
Article 3 : L’Etat versera à M. et Mme L... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et S... L... et au ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d’Etat et Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 13 novembre 2026
La présidente :
Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Amar-Cid
La secrétaire :
Signé : Mme Nadia Boulil
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:511897.20261113