Conseil d'Etat — Juge des referes

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 30 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Ligue pour la protection des oiseaux demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature du 31 août 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027 ;

2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de cet arrêté en tant qu’il autorise la chasse des femelles de cette espèce ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- son recours au fond est recevable ;
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’arrêté contesté préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu’elle entend défendre en ce que, en premier lieu, le fuligule milouin se trouve dans un statut de conservation menacé et la chasse sans distinction de sexe de 5000 spécimens ne peut qu’aggraver le déclin observé de cette espèce, en deuxième lieu, la chasse est ouverte à partir du 1er octobre 2026 et les prélèvements sont les plus substantiels de novembre à janvier et, en dernier lieu, le risque pour l’espèce n’est nullement contrebalancé par un intérêt de même importance qui serait attaché à sa chasse ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté en ce qu’il méconnaît les objectifs de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ainsi que les dispositions des articles L. 424-1, L. 425-14, L. 425-16 à L. 425-20, R. 424-14, D. 425-20-1 et R. 425-20-6 du code de l’environnement, interprétées à la lumière des principes de précaution et de prévention, dès lors que la ministre a reconduit un plafond de prélèvement de 5 000 fuligules milouins sans interdiction du prélèvement des femelles, malgré les recommandations de la Commission européenne en faveur d’un moratoire sur la chasse de cette espèce, compromettant ainsi la préservation de l’espèce.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué.

Par une intervention, enregistrée le 23 octobre 2026, la Fédération nationale des chasseurs demande que le Conseil d’Etat rejette la requête de l’association Ligue pour la protection des oiseaux. Elle soutient que son intervention est recevable et qu’aucune des deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est satisfaite.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ;
- le code de l’environnement ;
- le décret n° 2025-889 du 4 septembre 2025 ;
- l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
- l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, l’association Ligue pour la protection des oiseaux et, d’autre part, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature et la Fédération nationale des chasseurs ;

Ont été entendus lors de l’audience publique du 30 octobre 2026, à 11 heures :

- Me Prigent, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Fédération nationale des chasseurs ;

- les représentants de l’association Ligue pour la protection des oiseaux ;

- les représentants de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature ;

- le représentant de la Fédération nationale de la chasse ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction ;



Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. La Ligue pour la protection des oiseaux demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement des dispositions précitées, de suspendre l’exécution de l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature du 31 août 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027.

Sur l’intervention de la Fédération nationale des chasseurs :

3. La Fédération nationale des chasseurs justifie d’un intérêt suffisant au maintien de l’exécution de l’arrêté contesté. Ainsi son intervention est recevable.

Sur la requête de l’association Ligue pour la protection des Oiseaux :

4. L’urgence justifie la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

5. Aux termes de l’article 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : « 1. En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l’ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l’annexe II peuvent faire l’objet d’actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. (…). / 4. Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse (…) telle qu’elle découle de l’application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l’article 2 ». Selon l’article 2 de la directive, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population des espèces d’oiseaux vivant à l’état sauvage « à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles ».

6. D’une part, en vertu de l’article L. 424-1 du code de l’environnement, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour « prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ». Aux termes de l’article R. 424-14 du même code : « Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille. Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation ».

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 425-16 du code de l’environnement : « La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations. / La gestion adaptative repose sur un système de retour d'expérience régulier et contribue à l'amélioration constante des connaissances. Les modalités de cette gestion adaptative sont définies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. / Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative ». Il est précisé à l’article L. 425-17 du même code que « Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces (…) ». Aux termes de l’article R. 425-20-2 du même code : « Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative (…) ».

8. Le fuligule milouin figure parmi les espèces énumérées par l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Le décret du 4 septembre 2025 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative l’a inscrit sur la liste des espèces soumises à gestion adaptative fixée à l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement. En application de l’article L. 425-17 de ce code, la chasse du fuligule milouin a été encadrée pour la saison 2025-2026 par un arrêté du 29 septembre 2025. Par dérogation à l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau fixant la date d’ouverture de la chasse au fuligule milouin au 15 septembre, cet arrêté a repoussé la date d’ouverture de la chasse de cette espèce au 1er octobre pour l’ensemble du territoire métropolitain. Il a en outre limité à 5 000 spécimens le total des prélèvements autorisés et prévu que le prélèvement de spécimens mâles devait être privilégié. Enfin, il a rendu obligatoire l’enregistrement de tout prélèvement d’un individu de cette espèce par les chasseurs sur l'application mobile « ChassAdapt » mise à leur disposition par la fédération nationale des chasseurs. Par l’arrêté contesté, la chasse du fuligule milouin pour la saison 2026-2027 a été encadrée dans les mêmes conditions.

9. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté contesté en tant qu’il ne suspend pas la chasse du fuligule milouin ou à tout le moins la chasse des spécimens femelles, la Ligue pour la protection des oiseaux fait valoir que cette espèce migratrice est classée dans la catégorie « vulnérable » au niveau européen et au niveau de l’Union européenne sur les listes rouges établies en 2015 par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) caractérisant un risque élevé d’extinction de l’espèce à l’état sauvage, que les populations de cette espèce sont en déclin sensible sur la période 1987-2023 et que les données disponibles ont conduit le groupe d’experts des directives sur la nature (NADEG), la Commission européenne et le comité d’experts sur la gestion adaptative à recommander l’instauration d’un moratoire sur sa chasse, ou au moins sur la chasse des femelles, afin de permettre un redressement des effectifs et le rétablissement d’un état de conservation satisfaisant.

10. Il résulte toutefois de l’instruction que, d’une part, selon les estimations de Wetlands International, qui ne sont pas contestées par l’association requérante, les effectifs de fuligules milouins se sont stabilisés entre 2014 et 2023 dans la voie migratoire « Europe du nord-est / Europe du nord-ouest » et ont même légèrement augmenté dans la voie migratoire « Europe centrale et du nord-est / mer Noire et Méditerranée » et, d’autre part, que cette stabilisation est antérieure à tout encadrement de la chasse de cette espèce. Dans ces conditions, il ne résulte pas des éléments produits devant le juge des référés qu’en l’état de l’instruction, l’exécution de l’arrêté contesté autorisant la chasse de cette espèce dans les conditions décrites au point 5 serait de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la conservation de ces espèces caractérisant une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue.

11. Il suit de là que, sans qu’il soit besoin d’examiner si l’un des moyens invoqués est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté, la requête de la Ligue de protection des oiseaux doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.



O R D O N N E :
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Article 1er : L’intervention de la Fédération nationale des chasseurs est admise.

Article 2 : La requête de la Ligue pour la protection des oiseaux est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue pour la protection des oiseaux et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée à la Fédération nationale de la chasse.


Fait à Paris, le 13 novembre 2026

Signé : Raphael Chambon


La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.



Pour expédition conforme,

La secrétaire,



Sylvie Rahier


ECLI:FR:CEORD:2026:520472.20261113