CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2025 et le 16 avril 2026, M. P..., représenté par Me Isabelle Enard-Bazire, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de condamner conjointement et solidairement la communauté de communes Roumois Seine, la communauté d'agglomération Caux-Seine Agglo, la commune d'Aizier et la commune de Vatteville-La-Rue à lui verser la somme de 531 602,24 euros, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, ces intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, en réparation des préjudices subis par lui consécutivement aux inondations et dégradations survenues sur sa propriété ;

3°) d’enjoindre à la communauté de communes Roumois Seine, la communauté d'agglomération Caux-Seine Agglo, la commune d'Aizier et la commune de Vatteville-La-Rue d’entreprendre les études et travaux nécessaires à la conservation du chemin du Fief, à la gestion des eaux pluviales et à la prévention des inondations ;

4°) de mettre à la charge conjointe et solidaire des mêmes parties intimées la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le tribunal administratif, qui a omis de se prononcer sur son moyen tiré de l’engagement de la responsabilité de la communauté d'agglomération Caux-Seine Agglo à raison de l’entretien insuffisant du chemin du Fief, de même que sur son moyen tiré de l’engagement de la responsabilité des parties défenderesses au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiques, a entaché son jugement d’une insuffisance de motivation ;
- en renonçant, en méconnaissance de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, à prendre les mesures propres à assurer un entretien approprié de l’ouvrage public que constitue le chemin du Fief, les maires des communes d’Aizier et de Vatteville-La-Rue ont commis une faute de nature en engager la responsabilité de ces communes ; en faisant réaliser des études et en engageant des dépenses dans le but d’assurer un entretien de cet ouvrage, de manière insatisfaisante toutefois, c’est-à-dire en acceptant d’assumer cet entretien, la communauté de communes Roumois Seine, qui a d’ailleurs pris la compétence facultative d’entretien des chemins et sentiers de randonnées, a également commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard ;
- les maires des communes d’Aizier et de Vatteville-La-Rue ont, par ailleurs, commis, dans l’exercice de leurs pouvoirs de police générale, tels que prévus par les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, lesquels incluent la prévention des inondations, et de leurs pouvoirs de police spéciale en ce qui concerne les chemins ruraux, tels que prévus par l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, des manquements de nature à engager, à son égard, la responsabilité pour faute de ces communes ; en particulier, ces autorités n’ont pris aucune mesure de nature à éviter l’apport de tout-venant, en grande quantité et non compacté, sur ce chemin, ce qui a conduit à modifier les conditions d’écoulement des eaux sur le chemin et à obstruer le fossé qui le borde ; à cet égard, le fait que l’expert n’ait pas constaté la présence, en 2024, d’un volume significatif de tout-venant sur le chemin du Fief ne suffit pas à établir que ce chemin, qui a fait l’objet, depuis 2018 et à plusieurs reprises, de travaux de curage de ces matériaux, n’aurait pas connu d’apports de tels matériaux durant la période antérieure ; de surcroît, une brèche sur le talus bordant le chemin rural a été constatée par un commissaire de justice le 31 janvier 2025 et par une experte amiable qui s’est rendue sur les lieux le 7 novembre 2025 ; la présence de cette brèche, qui a successivement fait l’objet de plusieurs réparations insatisfaisantes, est récurrente ; en tout état de cause, la survenance des inondations constituait un péril suffisamment grave, de même qu’un risque suffisamment caractérisé pour la sécurité publique pour justifier que les maires de ces communes fassent usage de leurs pouvoirs de police générale, ce qu’ils se sont abstenus de faire ;
- la communauté de communes Roumois Seine et la communauté d'agglomération Caux-Seine Agglo ont manifestement commis, dans l’exercice de leur compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des manquements de nature à engager leur responsabilité à son égard ;
- la responsabilité de la communauté de communes Roumois Seine se trouve également engagée à raison de l’emprise irrégulière de l’ouvrage public constitué par le ponceau implanté par cet établissement public et qui empiète sur sa propriété ;
- la responsabilité des communes d’Aizier et de Vatteville-La-Rue est également susceptible d’être engagée à son égard, même sans faute, en leur qualité de maîtres de l’ouvrage public constitué par le chemin du Fief, dont le dysfonctionnement hydraulique est à l’origine des dommages qu’il a subis en sa qualité de tiers à cet ouvrage ; contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif, l’existence d’un lien de causalité entre le dysfonctionnement de cet ouvrage et les dommages survenus sur sa propriété est suffisamment établi ;
- enfin, il est fondé à rechercher la responsabilité des collectivités territoriales et établissements publics intimés sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques ;
- quel que soit le fondement de responsabilité retenu, le prononcé d’une injonction s’impose, dès lors qu’en l’absence d’engagement de travaux appropriés, sa propriété continuera de subir des inondations récurrentes et, par suite, à se dégrader ;
- le préjudice matériel résultant des inondations survenues sur sa propriété est établi dans sa réalité et dans son étendue ; il comprend le montant total des travaux de réfection qu’il a fait exécuter après chaque inondation, dont une partie seulement a été prise en charge après reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle en ce qui concerne deux des sinistres, ainsi que les travaux d’aménagement qu’il a fait effectuer sur son fonds pour prévenir, compte tenu de la carence des collectivités territoriales et établissements publics intimés, la survenance de nouveaux dommages et le préjudice lié à l’emprise irrégulière de l’avaloir intercommunal, de même que les frais d’huissier qu’il a exposés ;
- il est fondé à demander aussi la réparation du préjudice lié à la perte de loyers subie, en raison de ces sinistres récurrents, par sa propriété, qu’il n’a plus été en mesure de donner en location depuis juin 2010, sa demande de réparation portant seulement sur la période postérieure au 1er septembre 2014 ;
- il est tout aussi fondé à demander la réparation de la perte de valeur vénale subie par sa propriété, qui n’est plus vendable en l’état ;
- il a, enfin, subi un préjudice moral, lié à la gestion de ces événements récurrents, à la perte de souvenirs et à l’absence de prise en compte de sa situation par les collectivités territoriales et intercommunalités concernées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la commune de Vatteville-la-Rue, représentée par Me François Muta, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. P... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les premiers juges n’ont pas omis de statuer sur des moyens dont ils étaient saisis ;
- sa responsabilité pour faute ne saurait être engagée à l’égard de M. P..., dès lors que la charge de l’entretien du chemin du Fief, qu’elle n’a jamais entendu assumer, ne lui incombe pas ;
- aucune carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police ne peut être reprochée à son maire, le tout-venant dont M. P... évoque la présence sur le chemin du Fief ayant, en réalité, été, pour l’essentiel, charrié, comme l’a estimé l’expert, par les eaux pluviales qui ruissellent naturellement sur ce chemin ;
- M. P... ne peut sérieusement reporter sur elle-même sa propre incurie dans l’entretien de la tranchée qu’il a réalisée sur sa propriété à l’été 2002 et qui concourt à la déviation du flux des eaux de ruissellement, comme l’a constaté l’expert ;
- il ne peut être tenu pour établi que l’écoulement naturel des eaux de ruissellement sur le chemin du Fief aurait été modifié par la main de l’homme ;
- M. P... ne démontre pas que les conditions d’engagement du régime de responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques seraient réunies ;
- si la cour devait estimer que sa responsabilité se trouve engagée à l’égard de M. P..., elle ne pourrait que rejeter ses demandes indemnitaires, qui, soit sont atteintes par la prescription quadriennale en tant qu’elles se rapportent à la période antérieure au 1er septembre 2014, soit se rattachent à des préjudices qui ne sont justifiés ni dans leur principe, ni dans leur montant ou qui sont sans lien avec les inondations dont il est fait état ;
- M. P..., qui n’établit pas avoir donné son bien en location après le départ, en 2010, de son dernier locataire, ne peut prétendre à aucune réparation d’une perte de loyers ;
- M. P..., qui pourrait, tout au plus, invoquer, au vu des pièces produites par lui, une perte de valeur vénale s’élevant à 60 000 euros, ne démontre pas que cette perte serait exclusivement liée aux inondations ;
- le préjudice moral invoqué n’est justifié ni dans son principe, ni dans son montant ;
- les conclusions à fin d’injonction de la requête ne pourront qu’être rejetées par voie de conséquence du rejet des autres prétentions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la communauté d’agglomération Caux-Seine Agglo, représentée par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, pour le cas où sa responsabilité serait regardée comme engagée, à la désignation d’un expert chargé de déterminer la perte de valeur vénale qu’a pu subir la propriété de M. P... depuis son acquisition par celui-ci et à ce que la part de responsabilité qui serait retenue à son encontre soit réduite à due proportion des fautes commises par la communauté de communes Roumois Seine, la commune d’Aizier et la commune de Vatteville-La-Rue, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. P... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué n’est pas entaché d’une omission à statuer ;
- c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que sa responsabilité pour faute à raison d’un prétendu manquement à une obligation d’entretien du chemin du Fief n’était pas engagée, alors qu’aucun élément de l’instruction n’est de nature à établir qu’elle aurait accepté d’assumer un tel entretien, ni même qu’elle y aurait exécuté des travaux ;
- contrairement à ce que soutient l’appelant, il est exact que, comme l’a estimé à juste titre le tribunal administratif, aucun des éléments de l’instruction ne permet d’établir l’existence d’importants apports de tout-venant sur le chemin du Fief, ni, en l’absence d’ailleurs de tout élément permettant de déterminer l’état de ce chemin avant la survenance des premières inondations, que les profils en long et en travers du chemin auraient été modifiés ; à supposer même que les transformations alléguées du chemin du Fief soient avérées, aucun élément de l’instruction n’est de nature à établir que ces prétendues modifications auraient eu pour effet d’aggraver les phénomènes de ruissellement naturel des eaux vers la propriété de M. P..., ni ne permet de retenir que la propriété n’a connu aucune inondation avant 1998 ; en outre, la fermeture de ce chemin à la circulation routière n’a pas été décidée en raison d’une dangerosité, mais seulement dans le but de préserver la tranquillité et la sécurité des promeneurs, de même que l’intégrité du site ;
- du reste, le rapport d’expertise établit clairement la responsabilité de M. P... dans la survenance des inondations qu’il a subies et permet de retenir que sa carence à entretenir l’ouvrage établi par lui sur son fonds constitue, avec l’évolution des conditions météorologiques, la cause principale des dommages en cause ;
- aucune obligation générale n’impose aux communes de réaliser des travaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales transitant sur leur territoire ;
- par ailleurs, les inondations dont se plaint M. P..., lesquelles n’ont pas touché d’autre propriété que la sienne, ne caractérisent pas un péril grave qui aurait justifié que les maires fassent usage de leurs pouvoirs de police, le fait que certains de ces événements aient donné lieu à une reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle révélant d’ailleurs qu’ils étaient imprévisibles et d’une exceptionnelle violence ;
- aucune inaction fautive n’est susceptible de lui être imputée en l’état des éléments portés à sa connaissance avant que M. P... ne lui ait adressé, en 2023, sa demande préalable aux fins d’indemnisation ;
- dès lors qu’elle n’a été investie de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations qu’à compter du 1er janvier 2018, sa responsabilité ne saurait être recherchée, à ce titre, à raison de dommages antérieurs ; en outre, M. P... n’est pas fondé à rechercher sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ses statuts ne font aucunement mention de la compétence « zonage pluvial » instaurée par ces dispositions ; il ne peut être tenu pour établi que les dommages subis par M. P... seraient en lien avec une absence ou une insuffisance de mise en œuvre de sa compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations ;
- le défaut d’entretien d’ouvrages dont elle aurait la responsabilité n’est pas établi, l’expert n’établissant aucun lien causal entre l’état des ouvrages de collecte des eaux pluviales et les dommages subis par M. P... ;
- sa responsabilité ne saurait être recherchée à raison d’une implantation irrégulière d’un ouvrage qu’elle n’a pas fait réaliser ; M. P... n’établit d’ailleurs pas la réalité du préjudice qu’il invoque à ce titre ;
- ni la réalité ni l’étendue des préjudices matériels invoqués par M. P... ne peuvent être tenues pour établies, ni même l’existence d’un lien de causalité direct et certain avec les inondations subies par sa propriété ; dès lors que les pièces versées à l’instruction ne permettent pas de justifier de l’état dans lequel se trouvait la propriété avant la première inondation survenue en 1998, il y aurait lieu de diminuer les prétentions indemnitaires de M. P... en appliquant un abattement pour vétusté et en déduisant les sommes qui lui ont été servies à titre d’indemnités ;
- une partie des dépenses de remise en état au titre desquelles M. P... demande à être indemnisé est atteinte par la prescription quadriennale ;
- le préjudice locatif n’est établi ni dans son principe, ni dans son montant, M. P... ne justifiant pas avoir tenté de louer son bien après le départ du dernier locataire en 2010, ni avoir essuyé des refus de la part de candidats à la location, et l’intéressé ne justifiant pas davantage de l’augmentation de loyer qu’il prend en compte pour le calcul de ce chef de préjudice ;
- la perte de valeur vénale alléguée n’est pas établie dans son étendue par la seule attestation notariale produite, alors que M. P... n’a apporté aucun élément de nature à justifier de l’état de son immeuble avant la survenance des inondations dont il se plaint ; le cas échéant, il appartiendra à la cour, si elle ne s’estime pas suffisamment éclairée, de prescrire une expertise sur ce point ;
- il n’est justifié par M. P..., ni dans son principe, ni dans son quantum, du préjudice moral dont il demande la réparation ;
- en tout état de cause, les sommes demandées à titre de réparation devront être réduites à de plus justes proportions ;
- les conclusions à fin d’injonction de la requête devront être rejetées par voie de conséquence du rejet des autres prétentions de l’appelant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, la commune d’Aizier, représentée par Me Jérôme Vermont, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la part de responsabilité qui serait retenue à son encontre soit réduite à due proportion des fautes commises par la communauté de communes Roumois Seine, la communauté d’agglomération Caux-Seine Agglo et la commune de Vatteville-La-Rue, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. P... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est exempt d’omission à statuer ;
- les travaux exécutés sur le talus bordant le chemin du Fief, et non sur ce chemin, par la communauté de communes Roumois Seine, dont elle est membre, ne permettent aucunement de déduire qu’elle aurait, en réalité, entendu assumer elle-même l’entretien de ce chemin, ni ne peuvent justifier, alors qu’elle n’est jamais intervenue sur les lieux, que sa responsabilité soit recherchée en raison d’une carence dans cet entretien ; M. P... a d’ailleurs refusé de signer le projet de convention qui lui avait été proposé par les collectivités territoriales et établissements publics susceptibles de concourir à cet entretien ;
- M. P... ne développe aucune démonstration de nature à regarder sérieusement sa responsabilité pour faute, à raison d’une carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, comme engagée à son égard ; en particulier, les allégations de l’intéressé relatives à des apports importants de tout-venant sur le chemin du Fief ne sont corroborées par aucun élément de l’instruction, notamment pas par le rapport d’expertise, qui relève seulement la présence, sur ce chemin, de matériaux et de végétaux charriés par les eaux ; en outre, il ne peut être tenu pour établi que la survenance des inondations dont se plaint M. P... aurait fait peser, sur les usagers empruntant le chemin rural, dont la fermeture à la circulation d’engins motorisés n’a pas été justifiée par l’identification d’un danger particulier, un risque nécessitant une intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police, alors d’ailleurs que certains de ces événements, qui ont fait l’objet de la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, étaient imprévisibles ;
- ainsi que l’a estimé l’expert, les dommages survenus sur la propriété de M. P... trouvent, pour l’essentiel, leur cause dans l’absence d’entretien, par l’intéressé, de la tranchée qu’il a fait creuser sur l’une de ses parcelles à l’été 2002 et dont l’obstruction par des végétaux et minéraux charriés par les eaux perturbe le cheminement naturel des eaux ;
- en l’absence de démonstration de l’existence d’un lien de causalité entre les inondations survenues sur la propriété de M. P... et la présence ou une modification du profil du chemin du Fief, sa responsabilité ne saurait être recherchée en tant que maître de l’ouvrage public ;
- M. P... ne démontre pas avoir subi, en conséquence des inondations survenues sur sa propriété, des préjudices graves et spéciaux ;
- si, par extraordinaire, la cour regardait sa responsabilité comme susceptible d’être engagée, elle ne pourrait que rejeter ou, à tout le moins, ramener à de plus justes proportions les prétentions indemnitaires de M. P... ;
- les préjudices matériels correspondant au remplacement de mobilier et à des réfections de la maison d’habitation ne sont pas établis dans leur réalité, et l’existence d’un lien direct et certain entre ces dépenses et les inondations ne peut davantage être tenue pour établie ;
- elle ne saurait supporter l’indemnisation d’un préjudice, à le supposer établi, lié à l’emprise irrégulière d’un ouvrage qu’elle n’a pas fait édifier ;
- les constats d’huissier produits par l’appelant sont sans lien avec les inondations ;
- M. P..., qui n’établit pas avoir tenté vainement de donner son bien à bail après le départ, en 2010, de son dernier locataire, n’établit ni la réalité, ni l’étendue du préjudice locatif dont il demande la réparation ;
- la perte de valeur vénale alléguée n’est pas davantage établie, en l’absence, notamment, d’élément de nature à justifier de l’état de la propriété à la date de son acquisition, en 1992 ;
- le préjudice moral dont M. P... fait état n’est établi ni dans son principe, ni dans son quantum ;
- les conclusions à fin d’injonction de la requête devront être rejetées par voie de conséquence du rejet des autres prétentions ;
- le cas échéant, la responsabilité que la cour lui imputerait devrait être atténuée à due concurrence de celle des autres parties intimées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, et par un mémoire, enregistré le 26 mai 2026, la communauté de communes Roumois Seine, représentée par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de toute partie succombante à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les inondations dont se plaint M. P... sont d’abord la conséquence de l’écoulement naturel des eaux de ruissellement dans le cheminement duquel se situe la propriété de l’intéressé, au sein d’un thalweg, ce que celui-ci ne pouvait ignorer lorsqu’il a fait l’acquisition de cette propriété en 1992 ; si M. P... soutient que ce phénomène préexistant aurait été aggravé par la main de l’homme, il ne l’établit par aucun élément et cette situation n’est pas corroborée par les pièces versées à l’instruction ; au contraire, des ouvrages, à savoir deux exutoires et un ponceau, ont été réalisés pour dévier les eaux de ruissellement du chemin et donc améliorer la situation ; et la brèche, dont il est fait, en dernier lieu, état a pu fort bien être le résultat de l’érosion naturelle du talus, au demeurant de faible hauteur, bordant le chemin du Fief ;
- l’existence d’un lien de causalité entre les ouvrages placés sous sa responsabilité et les dommages survenus sur la propriété de M. P... n’est pas établie par celui-ci ;
- un tel lien ne peut davantage être regardé comme établi entre ces dommages et une carence de sa part dans l’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations ; d’ailleurs, la gestion des ruissellements qui font l’objet des débats ne relève pas de l’exercice de cette compétence ;
- en réalité, les désordres en cause sont directement et principalement la conséquence d’un défaut d’entretien du fossé réalisé par M. P... sur une parcelle attenante au chemin du Fief et lui appartenant, lequel fossé est obstrué par de la végétation et des sédiments, cette situation rendant inefficaces les ouvrages, notamment le passage sous voirie, réalisés par elle en 2012 ; les tentatives successives destinées à aboutir à la conclusion d’un accord amiable avec M. P..., dont le projet incluait même la prise en charge d’un curage de ce fossé par les collectivités concernées et notamment par elle-même, n’ont pu aboutir en raison du refus de M. P... de le signer ; ayant été, elle-même ou l’établissement qui l’a précédée, à l’initiative de ces tentatives, elle ne peut être regardée comme étant restée inactive, étant d’ailleurs finalement intervenue, en 2021, pour réaliser des travaux d’élagage et de déblaiement du fossé en lieu et place de M. P... ;
- à supposer même que la cour estime, dans ces conditions, que sa responsabilité est engagée, elle ne pourrait que juger que la faute de la victime est de nature à l’en exonérer entièrement ;
- sa responsabilité à raison d’une quelconque carence dans l’entretien du chemin du Fief ne saurait être retenue, dès lors qu’elle n’a compétence que pour poursuivre l’entretien des chemins ruraux revêtus qui était déjà assuré par les communes qu’elle a désormais pour membres ; or, le chemin en cause n’est pas revêtu et les travaux que M. P... reproche aux intimées de n’avoir pas réalisés excèdent le simple entretien ; elle n’a, en outre, jamais réalisé l’entretien de ce chemin, l’établissement qui l’a précédée étant seulement intervenu ponctuellement, à la demande de la commune d’Aizier, qui manquait de moyens techniques appropriés, sur une partie du talus qui borde celui-ci ;
- les créances dont se prévaut M. P... sont, en tant qu’elles se rapportent à des événements antérieurs au 1er janvier 2015, atteintes par la prescription quadriennale ;
- le préjudice matériel lié à la réparation des dégradations occasionnées à la maison d’habitation appartenant à M. P..., ainsi qu’au remplacement des meubles et équipements ne peut être tenu pour établi dans sa réalité, ni dans son montant, tandis que le lien entre plusieurs des dépenses invoquées et les inondations n’est pas démontré ; en tout état de cause, dès lors que l’état antérieur de l’immeuble, de son ameublement et de ses équipements ne peut être déterminé, un abattement de vétusté devra leur être appliqué et il devra aussi être tenu compte des indemnisations perçues par M. P... à la suite de certains des sinistres en cause, dont il n’est pas démontré qu’elles n’auraient pas constitué une réparation suffisante des préjudices matériels de réfection et de remplacement invoqués ; de même, il n’est pas établi que les dépenses afférentes à des aménagements réalisés sur le terrain jouxtant la maison auraient été rendus nécessaires par les inondations ;
- l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre le préjudice locatif dont M. P... fait état, lequel n’est d’ailleurs établi ni dans sa réalité ni dans son étendue, et les inondations survenues sur la propriété n’est pas démontrée ;
- il en est de même s’agissant de la perte de valeur vénale alléguée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l’environnement ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me Victoire Monange, substituant Me Enard-Bazire, représentant M. P..., ainsi que celles de Me Benjamin Bouniol, représentant la communauté d’agglomération Caux-Seine Agglo.



Considérant ce qui suit :

M. P... est propriétaire, depuis 1992, d’un terrain situé sur le territoire des communes d’Aizier (Eure) et de Vatteville-La-Rue (Seine-Maritime) et couvrant une superficie totale de 75 789 m². Ce terrain comporte, sur le territoire de la commune d’Aizier, une maison d’habitation que M. P... a habitée jusqu’en 1998, puis a donnée en location. Ce terrain, situé en contrebas de la forêt domaniale de Brotonne, est bordé, sur une distance d’environ 400 mètres, par le chemin du Fief, chemin rural qui se situe à la limite des territoires de ces deux communes et de ces deux départements. M. P... est également propriétaire d’une parcelle attenante, située à Vatteville-La-Rue, de l’autre côté du chemin rural, sur laquelle il a fait réaliser, à l’été 2002, un fossé destiné à recueillir les eaux pluviales ruisselant sur le chemin et à éviter qu’elles ne descendent vers son habitation.

La propriété de M. P... a subi, dès la nuit du 5 au 6 juin 1998, puis à cinq autres reprises, le 30 octobre 1998, le 26 décembre 1999, le 2 août 2001, en septembre 2014 et, enfin, le 22 janvier 2018, des inondations par des eaux pluviales ruisselant, depuis les fonds supérieurs, sur le chemin du Fief et qui ont occasionné des dégradations affectant tant la maison d’habitation que le terrain adjacent.

Après avoir appelé, à plusieurs reprises, l’attention du maire de la commune d’Aizier, notamment, sur les désagréments qu’il rencontrait, M. P... a, en définitive, saisi, le 15 novembre 2018, la communauté de communes Roumois Seine, dont cette commune est membre, d’une réclamation tendant à obtenir la réparation, par le versement d’une somme totale de 469 600 euros, des préjudices qu’il estime avoir subis en conséquence de ces inondations successives. M. P... a, plus tard, le 22 février 2023, réitéré cette réclamation et formé, à la même date, d’autres réclamations de même objet auprès de la commune d’Aizier, de la commune de Vatteville-la-Rue et de la communauté d’agglomération Caux-Seine Agglo, dont cette dernière est membre.

Entre-temps, sa première réclamation préalable ayant été rejetée, M. P... a porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen en lui demandant, par deux demandes successives, d’une part, de condamner conjointement et solidairement la communauté de communes Roumois Seine, la commune d’Aizier, la commune de Vatteville-la-Rue et la communauté d’agglomération Caux-Seine Agglo à lui verser la somme totale de 504 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal, lesquels intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, en indemnisation des préjudices ayant résulté des inondations qui ont affecté sa propriété et, d’autre part, d’enjoindre aux mêmes personnes publiques d’entreprendre les études et travaux nécessaires à la conservation du chemin du Fief jouxtant sa propriété, à la gestion des eaux pluviales et à la prévention des inondations. M. P... relève appel du jugement du 28 novembre 2024 du tribunal administratif de Rouen en tant que, après qu’une tentative de médiation n’a pu aboutir à la résolution du litige à l’amiable, il a rejeté, après expertise avant dire droit, ses demandes et qu’il a mis les frais de l’expertise, taxés et liquidés à la somme de 7 864,46 euros, à sa charge.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En vertu de l’article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs doivent être motivés.

Il ressort des motifs du jugement attaqué, aux points 5 à 9, que, sous un sous-titre mentionnant la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, les premiers juges, qui avaient pourtant visé ce moyen, qui n’était pas inopérant comme M. P... le relève, ne lui ont apporté aucune réponse expresse. Ils ont, dès lors, entaché leur jugement d’une insuffisance de motivation et celui-ci doit donc être annulé, sans qu’il soit besoin pour la cour de se prononcer sur l’autre grief d’irrégularité invoqué.

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. P... devant le tribunal administratif de Rouen.




Sur la topographie et les données du litige :

Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expert désigné par le tribunal, que la maison d’habitation appartenant à M. P... est située au fond d’un thalweg profond qui s’inscrit à proximité immédiate du cheminement naturel des eaux ruisselant, depuis la forêt de Brotonne, située en amont hydraulique, sur le chemin du Fief, en direction de la Seine. En outre, les modifications des conditions climatiques depuis 1990 ont entraîné une augmentation de la fréquence des précipitations d’une particulière intensité et, par suite, une augmentation des venues d’eaux en volume important sur cet itinéraire naturel.

Il résulte également de l’instruction et notamment du même rapport d’expertise, que le chemin du Fief a reçu, au fil du temps, un apport de minéraux divers, notamment de silex, ainsi que des débris végétaux dont une partie a été charriée, depuis des fonds supérieurs, par les eaux de ruissellement. De tels matériaux ont aussi pu être apportés, à des dates indéterminées, sur l’emprise de ce chemin, afin d’en stabiliser la structure ou d’en rehausser l’assiette.

Il résulte aussi de l’instruction que M. P... a, au cours de l’été 2002, fait creuser, sur une parcelle lui appartenant sur le territoire de la commune de Vatteville-la-Rue, de l’autre côté du chemin du Fief par rapport à sa maison d’habitation et le long de ce chemin, un fossé destiné à recevoir les eaux ruisselant sur celui-ci, afin qu’elles ne s’écoulent pas, par-dessus le talus, en direction de sa maison. Il résulte cependant également de l’instruction que M. P... n’a pas entendu assumer l’entretien de ce fossé, qui s’est peu à peu rempli de minéraux et de végétaux charriés, au fil du temps, par les eaux de ruissellement, de sorte que sa capacité et, par suite, son efficacité, s’en sont trouvées notablement amoindries.

Enfin, il résulte de l’instruction et notamment de ce rapport d’expertise, que l’un des établissements de coopération intercommunale auquel la communauté de communes Roumois Seine a succédé a réalisé, dans le prolongement du fossé créé par M. P..., un exutoire consistant en un ponceau destiné à évacuer les eaux sous la route départementale n°95 située à proximité, lequel ouvrage, dimensionné pour pouvoir prendre en charge un débit d’environ 3 m3 par seconde, est alimenté par un avaloir que M. P... situe sur la parcelle lui appartenant.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne l’existence d’un lien de causalité entre les inondations et le chemin rural :

Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise judiciaire, que les inondations survenues sur la propriété de M. P... trouvent leurs causes premières dans la situation topographique de cette propriété, au fond d’un thalweg profond qui se situe à proximité immédiate du cheminement naturel vers la Seine des eaux de ruissellement provenant des fonds supérieurs, notamment de la forêt de Brotonne, et dans les modifications climatiques survenues depuis les années 1990, lesquelles se sont notamment traduites par une survenance plus fréquente d’épisodes pluvieux d’une particulière intensité, deux des inondations dont se plaint M. P... ayant d’ailleurs donné lieu à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle. Il résulte des mêmes éléments que l’absence d’entretien du fossé que M. P... a fait réaliser à l’été 2002 sur sa parcelle située au niveau de l’accotement opposé à sa propriété du chemin du Fief, sur une parcelle lui appartenant à cet endroit, a eu pour effet à compter de l’année 2014, du fait de son encombrement par des minéraux et des végétaux, de concentrer les venues d’eaux de ruissellement vers sa propriété, en en déviant le cours normal.

En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que la présence ou l’état du chemin du Fief, tel qu’il résulte de l’apport de matériaux minéraux et végétaux charriés par les eaux, ou qui auraient un temps été apportés par la main de l’homme, à supposer ces derniers apports établis, auraient, par eux-mêmes, favorisé ou même aggravé les venues d’eaux dans la propriété de M. P.... A cet égard, si ce dernier soutient que le niveau de ce chemin aurait été sensiblement réhaussé depuis la date à laquelle il a acquis, en 1992, sa propriété, en raison de ces apports de matériaux tout-venants, qu’il impute à la main de l’homme et plus précisément à un établissement public de l’Etat intervenant, dans le cadre de ses activités, sur le site de la forêt de Brotonne, d’une part, il n’expose pas en quoi un tel rehaussement, à en supposer la réalité établie, aurait pu influer négativement sur les venues d’eau dans sa propriété, alors d’ailleurs qu’un projet de convention de règlement amiable de son différend avec les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale concernés, qu’il a refusé de signer, prévoyait au contraire, pour remédier à la situation, l’exécution de travaux de rehaussement de ce chemin et, d’autre part, M. P... n’a aucunement entrepris de rechercher la responsabilité de l’établissement public de l’Etat auquel il impute des apports de matériaux sur ce chemin. De même, si M. P... fait état de l’apparition d’une brèche sur le talus bordant le chemin du Fief au niveau de l’accotement jouxtant sa propriété, il ne résulte pas de l’instruction, pas même des derniers éléments versés au dossier par l’appelant, que cette brèche, au demeurant de très faibles dimensions si l’on en croit les photographies produites, constituerait, de manière certaine, le point d’entrée des eaux dans cette propriété, alors que l’intéressé reconnaît lui-même que le talus est d’une hauteur très modeste par rapport au niveau du chemin.

Ainsi, eu égard à ce qui a été dit aux deux points précédents, l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la présence du chemin ou l’état de celui-ci et les inondations subies par M. P... ne peut être tenue pour établie.

En ce qui concerne la responsabilité à raison de l’entretien du chemin rural :

S'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux et s'il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur conservation, les dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient que « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux », n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d'entretien de ces voies, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien.

Il ne résulte d’aucun élément de l’instruction, ni n’est d’ailleurs sérieusement allégué, que les communes d’Aizier ou de Vatteville-la-Rue, sur le territoire desquelles se situe le chemin du Fief, auraient exécuté des travaux destinés à en assurer l’entretien, ni qu’elles auraient décidé d’assumer cet entretien ou qu’elles s’y seraient engagées, les correspondances invoquées par l’appelant n’ayant pas cette portée. Il en est de même de la communauté d’agglomération Caux-Seine Agglo, dont il n’est pas allégué que le champ de compétence inclurait l’entretien des chemins ruraux situés sur le territoire des communes membres, la seule circonstance que la commune de Vatteville-la-Rue, dont le territoire accueille pour partie le chemin du Fief, soit membre de cette intercommunalité ne pouvant suffire, en l’absence d’argumentation en ce sens, à justifier l’engagement, à ce titre, de la responsabilité de la communauté d'agglomération Caux-Seine Agglo.



S’il n’est pas contesté que l’un des établissements publics de coopération intercommunale auxquels a succédé la communauté de communes Roumois Seine a exécuté le 10 août 2001, à la demande de la commune d’Aizier, des travaux destinés à conforter le talus bordant le chemin du Fief, il n’est pas allégué que cette intervention se serait étendue au chemin lui-même et cette action unique et ponctuelle ne permet pas, en tout état de cause, de retenir que la communauté de communes Roumois Seine, dont le domaine de compétence inclut seulement la poursuite de l’entretien des chemins revêtus qui faisaient précédemment l’objet d’un entretien par ses communes membres, ce qui n’est pas le cas du chemin du Fief, devrait assumer l’entretien de ce chemin rural. Et le fait que cet établissement public ait choisi d’exercer la compétence facultative relative à l’entretien des chemins et sentiers de randonnée ne peut suffire à lui reconnaître une obligation d’entretien du chemin du Fief, dont il n’est pas allégué qu’il serait répertorié en tant que chemin ou sentier de randonnée. Enfin, le projet de convention de règlement amiable du différend mentionné au point 13 n’a pas été signé par M. P... et n’a donc pas été mis à exécution.

Il résulte de ce qui vient d’être dit aux trois points précédents et, en outre, au point 14 concernant l’absence de lien de causalité établi entre la présence du chemin rural, ou l’état d’entretien de celui-ci, avec les inondations dont M. P... fait état, que ce dernier n’est pas fondé à rechercher la responsabilité des parties intimées à raison d’une carence fautive dans l’entretien du chemin du Fief.

En ce qui concerne la carence des maires dans l’exercice de leur pouvoir de police :

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ». Et aux termes de l’article L. 2212-2 de ce code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (…) / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser (…) les inondations (…) ».

20. D’autre part, aux termes de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ».

21. Dans les conditions décrites aux points 12 à 14, il ne peut être tenu pour établi ni que l’état présenté par le chemin du Fief aurait appelé une intervention des maires de communes d’Aizier ou de Vatteville-la-Rue au titre de l’exercice de leurs pouvoirs de police générale, prévus à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ou au titre de leur pouvoir de police spéciale sur les chemins ruraux afin de prévenir la survenance de ruissellements importants en direction de la propriété de M. P... en cas de fortes précipitations ou de limiter les effets de ces événements. Il suit de là que le moyen tiré, par M. P..., de l’invocation d’une carence fautive de ces autorités dans l’exercice de ces pouvoirs doit être écarté.

En ce qui concerne la responsabilité du maître de l’ouvrage :

22. Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.


23. Ainsi qu’il a été dit précédemment, il ne peut être tenu par établi par les seuls éléments versés à l’instruction que les inondations qui ont occasionné les dommages dont se plaint M. P... auraient pour origine la présence même de l’ouvrage public constitué par le chemin du Fief, qui était ouvert à la circulation publique jusqu’à ce que le maire de la commune d’Aizier y interdise, par un arrêté du 2 juillet 2021, la circulation d’engins motorisés, ou que ces venues d’eaux auraient été favorisées ou aggravées par l’état d’entretien ou un dysfonctionnement de cet ouvrage, en tant qu’il participe à l’écoulement naturel des eaux ruisselant depuis les fonds supérieurs. Par suite, M. P... n’est pas fondé à rechercher la responsabilité des personnes intimées au titre de la responsabilité du maître de l’ouvrage public à l’égard des tiers.

En ce qui concerne la responsabilité pour carence fautive dans l’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations :

24. Aux termes de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : / (…) / 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. ».

25. Aux termes de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : « I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (…) peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : / 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; / (…) / 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; / 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; / (…) / 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; / 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; / (…) / 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. / (…) / I bis. – Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. A cet effet, elles peuvent recourir à la procédure prévue au même I. / (…) ».

26. M. P... recherche la responsabilité de la communauté de communes Roumois Seine et celle de la communauté de communes Caux-Seine Agglo à raison d’une carence fautive dans l’exercice des compétences que les dispositions législatives précitées, codifiées aux articles L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et L. 211-7 du code de l’environnement, leur attribuent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétences dites « GEMAPI »).



27. Toutefois, M. P... ne précise pas en quoi ces établissements publics de coopération intercommunale auraient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de ces dispositions législatives, lesquelles leur confèrent, à l’échelle de leur territoire, des compétences en matière d’études, d’identification de zones menacées par des risques de pollution ou d’érosion ou encore par une imperméabilisation excessive, et de programmation des travaux qui y seraient rendus nécessaires pour remédier à ces risques, et le seul fait que des inondations ont frappé, à plusieurs reprises, la propriété de M. P... ne peut suffire à révéler une carence de ces établissements dans la mise en œuvre de ces compétences.

28. Il résulte d’ailleurs de l’instruction que l’un des établissements publics de coopération intercommunale auxquels a succédé la communauté de communes Roumois Seine a fait réaliser, en 2012, des études hydrauliques en ce qui concerne la gestion des eaux de ruissellement transitant par le chemin du Fief et que ces études ont abouti à l’exécution, dès cette même année, de travaux d’installation d’un ouvrage de collecte, à savoir de l’avaloir alimentant un ponceau réalisé dans le prolongement du fossé creusé par M. P... sur une parcelle lui appartenant. Il n’est pas contesté que la réalisation de cet ouvrage, dont il ne résulte d’aucun élément de l’instruction qu’il ne serait pas suffisamment entretenu et maintenu en état de fonctionnement, a été de nature à atténuer les venues d’eaux sur le chemin du Fief et que ce n’est que l’absence d’entretien et, par suite, le colmatage par des matériaux divers charriés par les eaux et par de la végétation, du fossé réalisé par M. P... qui a conduit à amoindrir notablement l’efficacité de l’ouvrage ainsi mis en place par l’établissement public.

29. La communauté de communes Caux-Seine Agglo a, quant à elle, pris part aux négociations avec M. P... dans le but de tenter de trouver un accord amiable, entre les établissements publics, collectivités territoriales et l’autre partie concernée, en ce qui concerne la gestion des eaux et l’entretien du fossé réalisé par M. P..., laquelle tentative n’a pu aboutir qu’en raison du refus de ce dernier d’assumer, dans le temps, l’entretien régulier de ce fossé après le premier curage que les établissements publics lui proposaient de réaliser.

30. Ainsi, dans ces conditions, M. P... ne peut être regardé comme démontrant l’existence d’une carence fautive de la communauté de communes Roumois-Seine et de la communauté de communes Caux-Seine Agglo dans l’exercice de leurs compétences relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, ni, en tout état de cause, d’un lien entre la faute qu’il impute à ces établissements publics et les dommages dont il demande la réparation. Il n’est, par suite, pas fondé à rechercher leur responsabilité à ce titre.

En ce qui concerne l’empiètement irrégulier :

31. M. P... reproche à la communauté de communes Roumois Seine l’installation, dans le prolongement du fossé qu’il a fait creuser sur une parcelle lui appartenant le long de l’accotement du chemin du Fief qui est opposé à sa propriété affectée par les inondations en cause, et en empiètement sur son propre fonds, d’un avaloir alimentant le ponceau réalisé en 2012 par l’un des établissements publics de coopération intercommunale auxquels cette communauté de communes a succédé, afin d’évacuer sous la route départementale n° 95 une partie des eaux ruisselant sur le chemin rural. Il soutient que cette emprise irrégulière de cette partie d’ouvrage public lui occasionne un préjudice de jouissance dont il demande la réparation.

32. Toutefois, il résulte de l’instruction et n’est d’ailleurs pas contesté, d’une part, que l’ouvrage dont M. P... critique l’implantation a contribué à diminuer notablement la quantité d’eau ruisselant sur le chemin du Fief, ainsi qu’à éviter, jusqu’en 2014, que des inondations affectent la propriété de l’intéressé, et, d’autre part, que son inefficacité, à compter de l’année 2014, résulte exclusivement de l’absence d’entretien, par l’intéressé, du fossé creusé par lui sur sa parcelle. Ainsi, à supposer même que l’emprise irrégulière alléguée puisse être tenue pour établie au vu des seules pièces versées à l’instruction, qui ne comportent aucun plan précis de la parcelle en cause, les inconvénients occasionnés à M. P... par la présence de cet avaloir sur son fonds doivent être regardés comme largement compensés par le bénéfice apporté par cet ouvrage, pour l’intéressé, et, en outre, pour les riverains et usagers du chemin rural et pour les intérêts publics en cause, lorsque son environnement lui permet de fonctionner de façon satisfaisante. Dans ces conditions, M. P... ne démontre pas la réalité du préjudice qui résulterait, pour lui, de la situation d’emprise irrégulière qu’il rapporte et n’est, par suite, pas fondé à rechercher la responsabilité de la communauté de communes Roumois Seine à ce titre.

En ce qui concerne la rupture d’égalité devant les charges publiques :

33. Ainsi qu’il a été dit, les inondations survenues dans la propriété de M. P... trouvent leurs causes, d’une part, dans la situation de cette propriété, au fond d’un thalweg situé à l’extrémité de parcelles en pente et en contrebas d’une forêt de laquelle ruissèlent des eaux pluviales lors de fortes précipitations et, d’autre part, dans le changement des conditions climatiques à compter des années 1990, caractérisé par la survenance, à fréquence plus grande, d’épisodes pluvieux de forte intensité, sans que la présence ou le fonctionnement hydraulique du chemin du Fief, même en tenant compte des modifications subies en raison de l’apport, naturel ou non, de matériaux sur son emprise, puisse être mis en cause de manière certaine. En outre, si la réalisation d’un ouvrage public n’a pu remédier de manière pérenne aux venues d’eaux dans la propriété de M. P..., cette situation résulte exclusivement de l’absence d’entretien du fossé réalisé par l’intéressé, dont le colmatage compromet l’efficacité de cet ouvrage public.

34. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, il ne résulte pas de l’instruction que les dommages survenus sur la propriété de M. P... résulteraient de la présence ou de l’état d’ouvrages dont les personnes publiques intimées ont la charge, ni même d’un choix délibéré de celles-ci de laisser ces venues d’eaux perdurer afin de préserver un intérêt public. Dès lors, M. P... n’est pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de ces personnes publiques au titre d’une rupture, à son détriment, de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

35. Il résulte de tout ce qui précède que M. P... n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la communauté de communes Roumois Seine, de la communauté d'agglomération Caux-Seine Agglo, de la commune d'Aizier, ni de la commune de Vatteville-La-Rue à raison des conséquences dommageables des inondations survenues sur sa propriété.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

36. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.

37. Il résulte de l’ensemble de ce qui a été dit précédemment que les conclusions de la requête de M. P... tendant à la condamnation des personnes publiques intimées à l’indemniser de ses préjudices doivent être écartées. Par voie de conséquence, il doit en être de même des conclusions de l’intéressé à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne les frais et honoraires de l’expertise :

38. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / (…) ».

39. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre les frais et honoraires de l’expertise, taxés et liquidés à la somme de 7 864,46 euros par l’ordonnance du 7 novembre 2024 du président du tribunal administratif de Rouen, à la charge définitive de M. P....

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :

40. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la communauté de communes Roumois Seine, de la communauté d'agglomération Caux-Seine Agglo, de la commune d'Aizier ou de la commune de Vatteville-La-Rue, qui ne sont pas parties perdantes dans le présent litige, au titre des frais exposés par M. P... et non compris dans les dépens.

41. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. P... le versement respectivement, à la communauté de communes Roumois Seine, à la communauté d'agglomération Caux-Seine Agglo, à la commune d'Aizier et à la commune de Vatteville-La-Rue, d’une somme de 500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.



DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement nos 1900782, 1901914 du 28 novembre 2024 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. P... devant le tribunal administratif de Rouen et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 : Les frais et honoraires de l’expertise, taxés et liquidés à la somme de 7 864,46 euros, sont mis à la charge définitive de M. P....

Article 4 : M. P... versera à la communauté de communes Roumois Seine, à la communauté d'agglomération Caux-Seine Agglo, à la commune d'Aizier et à la commune de Vatteville-La-Rue, la somme de 500 euros chacune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la communauté de communes Roumois Seine, de la communauté d'agglomération Caux-Seine Agglo, de la commune d'Aizier et de la commune de Vatteville-La-Rue est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. K... P..., à la communauté de communes Roumois Seine, à la communauté d'agglomération Caux-Seine Agglo, à la commune d'Aizier et à la commune de Vatteville-La-Rue.

Copie en sera transmise pour information aux préfets de la Seine-Maritime et de l’Eure.

Délibéré après l’audience publique du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Marc Heinis, président de chambre,
- Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,
- M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

Le rapporteur,





Signé : J.-F. Papin
Le président de chambre,





Signé : M. Heinis

Le président de la formation de jugement,





F.-X. Pin


La greffière,





Signé : E. Héléniak


La greffière,





E. Héléniak










La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.


Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,






Elisabeth Héléniak