Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, la société Capitole Promotion, représentée par Me Lanéelle, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 mai 2025 ;
2°) d’annuler les avis à tiers détenteur émis le 28 juin 2022, ainsi que la décision du 31 août 2022 du directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les cotisations de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive ;
4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :
- c’est à tort que le tribunal administratif s’est déclaré incompétent dès lors qu’elle a contesté l’exigibilité des impositions litigieuses, dont il appartient à la juridiction administrative de connaître, et non la régularité en la forme des actes de poursuite.
En ce qui concerne le fond :
- les titres exécutoires contestés sont entachés d’une irrégularité au regard des dispositions de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales dès lors qu’ils ont été notifiés à une société inexistante ;
- à la date d’émission des avis à tiers détenteurs contestés, l’action en recouvrement était prescrite depuis le 1er janvier 2019 ;
- les sommes visées dans les saisies administratives à tiers détenteur en litige, ainsi que les majorations correspondantes, ne sont plus exigibles dès lors que la contestation du titre de perception qu’elle a reçu en décembre 2014 a eu pour effet de suspendre le recouvrement de la somme correspondante en application de l’article 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
- la redevance d’archéologie préventive n’est plus exigible dès lors que l’administration fiscale n’a engagé aucune opération de liquidation depuis le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er décembre 2017 ; il incombait en conséquence au comptable chargé du recouvrement de procéder à une nouvelle liquidation de cette redevance.
Par une ordonnance du 3 septembre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour, formé par la société Capitole Promotion contre le jugement du tribunal, en tant qu’il statue sur les conclusions relatives à la taxe d’aménagement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, Toulouse Métropole, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Capitole Promotion une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l’étendue du litige :
- dès lors que la cour a transmis la requête d’appel au Conseil d’Etat en tant qu’elle porte sur la taxe d’aménagement, la cour n’est saisie que des conclusions relatives au titre exécutoire émis pour le recouvrement de la redevance d’archéologie préventive.
En ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel :
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient pas l’exposé de moyens relatifs à l’exigibilité de la redevance d’archéologie préventive ; à supposer même que de tels moyens soient soulevés, ils sont infondés, irrecevables, inopérants ou encore non assortis de faits ou de précisions susceptibles de venir à leur soutien.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2026, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige, ainsi que l’ont estimé les premiers juges.
- en tout état de cause, la requête d’appel est irrecevable dès lors qu’elle est dépourvue de moyens remettant en cause le bien-fondé de la redevance d’archéologie préventive.
Par une ordonnance du 4 mai 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 juin 2026.
Le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a présenté un mémoire le 20 octobre 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code du patrimoine ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Frédéric Faïck,
- les conclusions de Mme Laura Crassus.
Considérant ce qui suit :
1. La société Adim Sud-Ouest s’est vu délivrer, le 19 juin 2012, un permis de construire un ensemble de 94 logements par le maire de Toulouse. Le 14 août 2013, ce permis a été transféré à la société Capitole Promotion. Le 17 novembre 2014, le directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, en sa qualité d’ordonnateur, a procédé à l’établissement et à la liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive correspondant au permis de construire. Par deux titres de perception du 4 décembre 2014, la société civile de construction vente (SCCV) Capitole Promotion a été assujettie à une première fraction de la taxe d’aménagement pour un montant de 322 379 euros et à la redevance d’archéologie préventive pour un montant de 12 108 euros. Par un troisième titre de perception du 8 décembre 2014, elle a été assujettie à une seconde fraction de la taxe d’aménagement à hauteur de 322 377 euros. Ces titres exécutoires ont été contestés par la société Capitole Promotion, et par jugement n° 1504506, 1504507 et 1504508 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d’instance, à hauteur de 53 346 euros au titre de la taxe d’aménagement et de 666 euros s’agissant de la redevance d’archéologie préventive, et rejeté le surplus des conclusions. Le 28 juin 2022, la société Capitole Promotion a été destinataire de trois avis à tiers détenteur l’avisant de la saisie, sur ses comptes bancaires, des sommes de 295 934 euros, 354 617 euros et 12 586 euros pour le recouvrement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie dont elle reste redevable. La société Capitole Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les saisies administratives à tiers détenteur du 28 juin 2022 ainsi que la décision du 31 août 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne s’est prononcé sur son opposition formée à l’encontre de ces actes de recouvrement forcé. La société Capitole Promotion relève appel du jugement du 20 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Sur l’étendue du litige :
2. Par une ordonnance du 3 septembre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat la requête de la société Capitole Promotion en tant qu’elle porte sur la taxe d’aménagement. Dès lors, seules restent en litige les conclusions de la société Capitole Promotion à l’encontre du jugement du tribunal administratif de Toulouse en tant qu’il statue sur la redevance d’archéologie préventive.
Sur la recevabilité de la requête d’appel :
3. Il ressort de ses écritures devant la cour que la société Capitole Promotion a contesté la redevance d’archéologie préventive mise à sa charge en soutenant, d’une part, que l’action en recouvrement de cette imposition était prescrite, et, d’autre part, qu’elle aurait dû être précédée d’une nouvelle liquidation après sa suspension par l’effet des dispositions de l’article 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Par suite, la requête satisfait à l’exigence de motivation en droit conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, et la fin de non-recevoir opposée à ce titre doit être écartée.
Sur la régularité du jugement attaqué :
4. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 199 du même livre : « En matière d'impôts (…), les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (…) ».
5. La redevance d’archéologie préventive constitue une imposition. Si le moyen tiré de ce que l’avis à tiers détenteur en litige aurait été notifié à une société inexistante met en cause la régularité en la forme de cet acte de poursuite, et relève de la compétence du seul juge de l’exécution, il en va autrement des moyens tirés de la suspension de l’action en recouvrement en application de l’article 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de sa prescription, lesquels portent sur l’exigibilité de la créance litigieuse, et dont il appartient à la juridiction administrative de connaître, contrairement à ce qu’a jugé sur ce point le tribunal administratif de Toulouse.
6. Dès lors, le jugement du tribunal administratif de Toulouse est entaché d’irrégularité en tant qu’il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la contestation, soulevée par la société Capitole Promotion, de l’exigibilité de la redevance d’archéologie préventive en litige. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé dans cette mesure.
7. Il y a lieu, pour la cour, de statuer par la voie de l’évocation sur les conclusions présentées par la société Capitole Promotion devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à remettre en cause l’exigibilité de l’imposition en litige.
Sur le fond :
8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 524-8 du code du patrimoine relatif au financement de l’archéologie préventive, dans sa version applicable en l’espèce : « (…) L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception (…) ». Et aux termes de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : « 1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite (…) 3. La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 (…) ».
9. Par ailleurs, aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
10. Il résulte de ces dispositions que si la demande en justice visée à l’article 2241 du code civil doit, en principe, émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et viser celui-là même qui en bénéficierait, il en va différemment lorsqu’une personne publique dispose de la prérogative d’assurer le recouvrement forcé de sa créance, soit par l’émission d’un titre exécutoire, soit par retenues sur des sommes dues à l’intéressé, de telle sorte qu’une éventuelle action en justice contestant le bien-fondé de cette créance ne peut émaner que du débiteur lui-même. Ainsi, toute action du débiteur contestant le bien-fondé de la créance ou la régularité des actes pris pour assurer son recouvrement interrompt le cours de la prescription, à la date à laquelle la décision qu’il conteste lui a été notifiée, jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle mettant fin de façon définitive à l’instance.
11. Il résulte de l’instruction que le délai de prescription de cinq ans, prévu par les dispositions précitées de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, a commencé à courir à compter de la notification du titre exécutoire émis le 4 décembre 2014 pour le recouvrement de la redevance d’archéologie préventive en litige. Si Toulouse Métropole fait valoir que l’administration fiscale a émis, le 4 décembre 2017, une mise en demeure de payer tendant au recouvrement de cette imposition, elle ne produit pas la preuve de sa notification à la société appelante. Dans ces conditions, cette mise en demeure n’a pas été de nature à interrompre le délai de prescription. Toutefois, il résulte de l’instruction que la société Capitole Promotion a saisi le tribunal administratif de Toulouse, le 1er octobre 2015, d’une demande qui tendait, notamment, à l’annulation du titre de perception émis le 4 décembre 2014. Le tribunal a rendu un jugement du 1er décembre 2017 prononçant un non-lieu à statuer sur cette demande à hauteur de 666 euros, correspondant au montant dégrevé par l’administration en cours d’instance, puis rejeté le surplus des conclusions de la société Capitole Promotion. Le 17 janvier 2018, la société a formé appel contre ce jugement, mais sa requête a été rejetée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 juin 2020. Dans ces conditions, les demandes en justice de la société débitrice ont eu pour effet d’interrompre le délai de prescription de cinq ans jusqu’à la notification de l’arrêt du 18 juin 2020 mettant définitivement fin à l’instance. Il s’ensuit que la société Capitole Promotion n’est pas fondée à soutenir que l’action en recouvrement de la redevance d’archéologie préventive en litige était prescrite au 28 juin 2022, date d’émission de l’avis à tiers détenteur contesté.
12. En second lieu, aux termes de l’article 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes (…) émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ».
13. Si la société Capitole Promotion soutient qu’en application des dispositions précitées la force exécutoire du titre de perception du 4 décembre 2014 a été suspendue par la saisine du tribunal administratif de Toulouse, cet effet suspensif a pris fin à compter de la notification du jugement rendu au terme de l’instance. Par suite, et alors que le tribunal a prononcé à un non-lieu à statuer partiel en précisant qu’il portait sur la somme de 666 euros dégrevée en cours d’instance, l’administration pouvait poursuivre le recouvrement forcé de sa créance sans procéder à une nouvelle liquidation du montant restant en litige.
14. Il résulte de tout ce qui précède que la contestation de l’exigibilité de la redevance d'archéologie préventive soulevée par la société Capitole Promotion doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins de décharge.
Sur les frais liés au litige :
15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Capitole Promotion, partie perdante, une somme de 1 500 euros à verser à Toulouse Métropole au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Toulouse Métropole ou de l’Etat, qui ne sont pas, dans la présence instance, les parties perdantes.
d é c i d e :
Article 1er : Le jugement n° 2206334 du tribunal administratif de Toulouse du 20 mai 2025 est annulé en tant qu’il a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la demande de la société Capitole Promotion contestant l’exigibilité de la redevance d’archéologie préventive.
Article 2 : La requête de la société Capitole Promotion en tant qu’elle concerne la redevance d’archéologie préventive et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La société Capitole Promotion versera à Toulouse Métropole une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile de construction vente Capitole Promotion, à Toulouse Métropole, au ministre de la ville et du logement et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie pour information en sera délivrée au directeur régional des finances publiques d’Occitanie du département de la Haute-Garonne.
Délibéré après l’audience du 22 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Frédéric Faïck, président,
M. Thierry Teulière, président-assesseur,
Mme Nadia El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le président-assesseur,
T. Teulière
Le président-rapporteur,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.