Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 juillet 1988, n° 87-13.558

Texte de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 87, 104, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt du 8 octobre 1984, ayant statué sur un contredit de litispendance et de connexité, a été formé par la société Costranex, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas), le 30 avril 1987, soit plus de quatre mois après la notification de cet arrêt intervenu le 11 octobre 1984 ; Qu'il n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Analyse

Abstrats

N'est pas recevable le pourvoi formé par une société dont le siège social se trouve à l'étranger plus de quatre mois après la notification de l'arrêt attaqué .

Résumé

Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Délai - Augmentation en raison de la distance - Société ayant son siège social à l'étranger

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Identifiant officiel: JURITEXT000007020598
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 11 juillet 1988
Numéro RG: 87-13.558
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: Irrecevabilité .

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Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 167
Publication au recueil: C
Composition: Président : Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur : Rapporteur :M. Laroche de Roussane
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Avocats: Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .
Décision attaquée: Cour d'appel de Chambéry, 1984-10-08 — 1984-10-08

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Texte de la décision

PAR CES MOTIFS

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Analyse

Abstrats

N'est pas recevable le pourvoi formé par une société dont le siège social se trouve à l'étranger plus de quatre mois après la notification de l'arrêt attaqué .

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Composition

Président : Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur : Rapporteur :M. Laroche de Roussane
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland

Avocats

Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Décision attaquée

Cour d'appel de Chambéry, 1984-10-08 — 1984-10-08

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