Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Délai - Augmentation en raison de la distance - Société ayant son siège social à l'étranger
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 87, 104, 612 et 643 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt du 8 octobre 1984, ayant statué sur un contredit de litispendance et de connexité, a été formé par la société Costranex, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas), le 30 avril 1987, soit plus de quatre mois après la notification de cet arrêt intervenu le 11 octobre 1984 ; Qu'il n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi