Cour de cassation — Chambre criminelle
24 décembre 1997
Cartographie jurisprudentielle
Cassation criminelle - CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Article 567-1 du Code de procédure pénale - Non-admission du pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre d'accusation - Ordonnance déclarant irrecevable la requête du prévenu saisissant directement la chambre d'accusation d'une demande d'actes - Ordonnance insusceptible de recours (article 221-2 du Code de procédure pénale).
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Cour de cassation — Ordonnance premier president
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