Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... X... Consuelo, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 mai 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47, 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la décision cadre n° 2002 / 584 / JAI du 13 juin 2002 (JOCE 18 juillet 2002), de l'article 34, 2, b du Traité de l'Union européenne tel que consolidé par le Traité d'Amsterdam, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 66 de la Constitution française, de la loi du 10 mars 1927, des articles 695-11 à 51 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre de l'instruction a validé le mandat d'arrêt européen du 12 décembre 2007 et a ordonné la remise de la requérante aux autorités judiciaires espagnoles ; " aux motifs qu'au regard des articles 695-11, 695-12, 695-13 et suivants du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen du 12 décembre 2007 a été régulièrement émis ; qu'une traduction de ce mandat d'arrêt a été transmise avec l'original ; que ce mandat d'arrêt européen ne se heurte à aucun des empêchements visés à l'article 695-22 du code de procédure pénale ; qu'il peut être exécuté puisque les faits reprochés, assimilables à l'infraction de vol prévue par l'article 311-3 du code pénal français, sont punis d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à un an d'emprisonnement et que le mandat a été émis pour l'exécution d'une peine d'un an d'emprisonnement exécutoire prononcée par le tribunal correctionnel d'Albacete le 12 mars 2003 ; que le mandat d'arrêt tant en langue portugaise (sic) que sa traduction, indique qu'il s'agit d'un vol qualifié, commis dans une maison d'habitation ; que le lieu de commission du vol, à savoir la localité de Fuentealbilla, province d'Albacete, a également été suffisamment précisé par les autorités espagnoles ; que la prescription de cinq ans prévue par les articles 133 et 134 du code pénal espagnol n'est pas acquise dès lors que la condamnation dont l'exécution est sollicitée est du 12 mars 2003 et que le présent mandat d'arrêt européen a été délivré le 12 décembre 2007 ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande de remise ; " alors que c'est un principe fondamental que la personne objet d'un mandat d'arrêt européen délivré au vu d'une condamnation prononcée en son absence dans l'Etat d'émission, soit assurée d'être jugée à nouveau sur les faits de l'accusation ; qu'en l'absence de la moindre précision dans le mandat d'arrêt européen et dans ses annexes sur la possibilité pour la personne ainsi condamnée d'être rejugée contradictoirement sur les faits de la cause, la chambre de l'instruction ne pouvait légalement valider le mandat litigieux " ; Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune autre pièce de la procédure que le jugement du tribunal correctionnel d'Albacete, en date du 12 mars 2003, pour l'exécution duquel la remise a été accordée ait été prononcé par défaut ; Attendu que, lors de son audition par les services de police le 6 mars 2008, après son arrestation, la demanderesse a précisé qu'elle était présente à l'audience du tribunal correctionnel d'Albacete relative aux faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;