Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail dissimulé et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré François X... coupable d'escroquerie, l'a condamné à verser à l'assedic Auvergne, la somme de 33 352,74 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que François X... conteste le chiffrage de l'assedic quant au trop perçu, estimant que, de toutes façons, il aurait perçu un minimum d'indemnités et qu'il n'a pas à restituer l'intégralité des sommes versées au titre des indemnités de chômage ; qu'il fonde son argumentation sur le fait que la seule chose qui puisse lui être reprochée est de ne pas avoir déclaré un surplus de ressources ; que, de plus, l'assedic calcule le montant à restituer sur le chiffre d'affaires alors qu'il ne pourrait être retenu que le bénéfice qu'il a pu retirer de son activité ; qu'enfin, il a cessé son activité, non le 31 mai 2008, mais le 30 avril 2008 ; que, sur ce dernier point, rien dans le dossier n'établit que François X... ait cessé ses activités avant son interpellation le 25 mai 2008 ; que sept objets étaient encore en cours d'enchère sous le pseudo « cazamia » ; que François X... n'apporte aucun élément qui établirait qu'il a cessé son activité plus tôt ; que l'article 34 du règlement de l'assurance chômage indique que le service de l'allocation de retour à l'emploi doit être interrompu si l'intéressé a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de percevoir indûment des allocations ; qu'en l'espèce, François X... a formé une déclaration inexacte puisque dans sa demande d'allocation du 4 juillet 2007, il dit ne pas exercer d'activité salariée ; que, dès lors, il encourt la suspension à compter de cette déclaration et qu'il est sans incidence de savoir si sa situation, au regard du bénéfice et non du chiffre d'affaires, lui aurait ou non permis de percevoir des prestations ; qu'il convient donc de confirmer la décision du tribunal correctionnel en ce qu'elle a fait droit à la demande de la partie civile au titre des dommages-intérêts ; "alors que le fait générateur du préjudice qu'il appartient au juge pénal de réparer doit résider dans l'infraction dont la juridiction répressive est saisie et pour laquelle le prévenu a été déclaré coupable ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de la citation et des pièces de la procédure qu'à l'égard du Pôle emploi, François X... a été déclaré coupable du seul chef d'escroquerie, pour avoir faussement déclaré n'exercer aucune activité, salariée ou non, et avoir ainsi trompé l'assedic pour obtenir le versement d'allocations de chômage ; que, si, en cas de fausse déclaration, l'article L. 5426-2 du code du travail permet au Pôle emploi de supprimer ou suspendre le revenu de remplacement, et d'en solliciter, pour ce seul motif, le remboursement intégral, les sommes dont le remboursement peut ainsi être exigé se distinguent du préjudice résultant de l'escroquerie, lequel n'est caractérisé que dans la seule mesure où les allocations perçues ne sont pas dues ; que, dès lors, en relevant que le prévenu a fait une déclaration inexacte justifiant, en application du règlement de l'assurance chômage, l'interruption du service de l'allocation de retour à l'emploi, pour en déduire qu'il convient de condamner le demandeur à régler à la partie civile, à titre de dommages-intérêts, la somme de 33 352,74 euros correspondant à la totalité des allocations de chômage versées au prévenu sur la période visée à la prévention, et qu'il n'y pas lieu de rechercher si l'intéressé n'aurait pu, sur la même période, percevoir légalement des allocations de chômage en dépit de l'exercice d'une activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que le règlement de l'assurance-chômage qui prévoit, en cas de déclaration inexacte, l'interruption du service de l'allocation de retour à l'emploi et le recouvrement des sommes indûment versées, n'interdit pas à Pôle emploi Auvergne de recevoir la réparation du préjudice résultant directement de l'infraction d'escroquerie dont il a été victime, et dont le montant a été souverainement apprécié par la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;