Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Bianca X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2, 314-10 du code pénal, 121-1 dudit code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement pour l'infraction d'abus de confiance et, sur l'action civile, à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts à la société Cofiparc ;

" aux motifs que la prévenue fait valoir qu'il convient de lire le jugement avec la plus grande réserve, la motivation tant sur la culpabilité que sur la peine étant quasi-inexistante et qu'il comporte une erreur en mentionnant Mme X... comparante alors qu'elle n'était pas présente ; que, si le jugement comporte effectivement la mention « comparante » à la suite de l'énoncé de l'état civil de la prévenue, ce qui est une erreur puisqu'elle ne l'était pas, le jugement est justement qualifié de contradictoire à son égard puisqu'elle était représentée par son conseil qui était muni d'un pouvoir qui a fait valoir sa défense ; que, pour retenir la culpabilité de la prévenue, les premiers juges ont relevé « que Mme X... était la gérante de la société qui a pris en location les trois véhicules dont la restitution fut régulièrement exigée, conformément aux contrats consentis par la société Cofiparc ; qu'elle n'a pas satisfait à cette obligation ; qu'elle n'a pu être entendue dans le cadre de cette procédure malgré un mandat d'arrêt délivré à son encontre ; qu'elle a eu la possibilité de s'expliquer alors qu'elle avait été interpellée dans le cadre d'une procédure distincte ; qu'elle a refusé de faire part de ses observations ; qu'il s'ensuit qu'elle a détourné trois véhicules immatriculés 479 AMV 06, 480 AMV 06 et 625 AMZ 06 qui lui avaient été remis et qu'elle avait accepté en sa qualité de gérante de la société Colyseum au titre de contrats de location à charge de les rendre ou de les représenter aux termes desdits contrats » ; qu'il est constant dans les pièces du dossier et des débats que la société Cofiparc a remis à la société Colyseum dont Mme X... était la gérante, trois véhicules en location ; qu'à la suite d'impayés Cofiparc a adressé une lettre de résiliation en date du 28 mai 2003 et demandé la restitution des triois véhicules ; que le détournement est établi dès lors que les loyers étant impayés, la société Cofiparc a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander la restitution des véhicules à l'adresse de la société Colyseum, peu importe que le recommandé soit revenu « NPAI », il appartenait à Mme X... poursuivie en sa qualité de gérante de Colyseum de faire connaître à la partie civile la nouvelle adresse de son siège social ; que Mme X... a fait valoir que la partie civile s'est désistée de sa constitution et que les véhicules ont été restitués ; que, cependant, la partie civile qui n'est pas présente à l'audience n'a adressé aucun courrier de désistement et la prévenue n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations justifiant la restitution ; qu'au contraire, elle n'a jamais restitué les voitures alors qu'elle n'ignorait pas, en sa qualité de gérante de la société Colyseum qu'elles lui avaient été remises dans le cadre de location, à charge pour elle de régler les loyers ou à défaut de les représenter ; qu'ainsi, c'est à bon droit et par des motifs suffisants adoptés par la cour que les premiers juges ont retenu sa culpabilité ;

" 1) alors que le délit d'abus de confiance suppose caractérisé le détournement d'un bien quelconque au préjudice d'autrui ; que le défaut de restitution ou le retard dans la restitution n'est pas suffisant à caractériser un tel détournement ; qu'en se bornant, pour déclarer la prévenue coupable d'abus de confiance, à relever que « le détournement est établi dès lors que les loyers étant impayés, la société Cofiparc a adressé un courrier en recommandé avec accusé réception pour demander la restitution des véhicules » et que ce courrier est revenu « NPAI » ce dont il se déduit seulement un défaut de restitution ou un retard dans la restitution, la cour d'appel n'a, par là même, nullement caractérisé le détournement des véhicules litigieux et n'a pas légalement justifié sa décision ;

" 2) alors que le délit d'abus de confiance suppose caractérisé le détournement d'un bien quelconque au préjudice d'autrui ; que la demanderesse avait fait valoir que n'était nullement rapportée une quelconque preuve de ce que les prélèvements opérés pour le paiement des loyers seraient « revenus impayés » (conclusions p. 9) ni de ce que la société Cofiparc aurait été fondée à résilier le contrat et à solliciter la restitution des véhicules (conclusions p. 10) ; qu'en se bornant, pour déclarer la prévenue coupable d'abus de confiance, à affirmer que « le détournement est établi dès lors que les loyers étant impayés, la société Cofiparc a adressé un courrier en recommandé avec accusé réception pour demander la restitution des véhicules », sans nullement rechercher ni préciser, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, d'où ressortait la preuve de ce que les loyers auraient été impayés et partant que la société Cofiparc était fondée à solliciter la restitution des véhicules, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

" 3) alors que le délit d'abus de confiance n'existe que si le détournement a été commis avec une intention frauduleuse ; qu'en se bornant à relever que les loyers étant impayés, la société Cofiparc avait adressé une lettre recommandée pour demander la restitution des véhicules, tout en constatant par ailleurs expressément que cette lettre recommandée n'était pas parvenue à son destinataire, la société Colyseum, comme étant revenue « NPAI », la cour d'appel n'a, par là même, nullement caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction dont elle a déclaré la demanderesse coupable et n'a pas légalement justifié sa décision ;

" 4) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la demanderesse avait valoir en cause d'appel, au soutien de l'absence d'intention frauduleuse, que la plainte de la société Cofiparc avait été déposée contre la société Colyseum, signataire des contrats de mise à disposition des véhicules et que n'était nullement rapportée la preuve de ce que Mme X... était personnellement intervenue dans la réalisation de l'infraction d'abus de confiance et partant que n'était nullement caractérisée, à la charge de la demanderesse, un quelconque détournement ; qu'en se bornant à relever que la société Cofiparc avait remis à la société Colyseum, dont la demanderesse était la gérante, trois véhicules en location, qu'à la suite d'impayés, Cofiparc a adressé une lettre de résiliation en date du 28 mai 2003 et demandé la restitution des trois véhicules, que le détournement est établi dès lors que les loyers étant impayés, la société Cofiparc a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander la restitution des véhicules à l'adresse de la société Colyseum peu importe que le recommandé soit revenu en « NPAI », la cour d'appel, qui n'a, par là-même, nullement relevé à la charge de Mme X... des agissements personnels caractérisant l'abus de confiance dont elle l'a déclarée coupable, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

" 5) alors enfin que tout prévenu a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; qu'en déduisant, par motifs expressément adoptés des premiers juges, le détournement des trois véhicules litigieux, de la circonstance que la demanderesse avait eu la possibilité de s'expliquer alors qu'elle avait été interpellée dans le cadre d'une procédure distincte mais qu'elle a refusé de faire part de ses observations, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré ta prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 et suivants, 132-19 du code pénal, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable des faits qui lui sont reprochés et, en répression, l'a condamnée à la peine de dix mois d'emprisonnement pour l'infraction d'abus de confiance ;

" aux motifs que, sur la peine, pour condamner Mme X... à dix mois d'emprisonnement, les premiers juges ont justement retenu la multiplicité des procédures engagées à son encontre et la gravité des faits dès lors qu'ils ne s'expliquent que par la volonté délibérée de détourner les biens ; qu'il suffit d'ajouter pour confirmer cette peine que Mme X... a déjà été condamnée précédemment à une peine d'emprisonnement avec sursis pour des faits de fraudes fiscales ;

" 1) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que ne satisfait pas à cette exigence, la motivation tirée de la nature et de la gravité de l'infraction elle-même ; qu'en se fondant, pour condamner Mme X... à la peine de dix mois d'emprisonnement sans sursis, sur la gravité des faits « dès lors qu'ils ne s'expliquent que par la volonté délibérée de détourner les biens », la cour d'appel n'a pas satisfait à l'exigence de motivation spéciale prévue par l'article 132-19 du code pénal et a violé ledit texte ;

" 2) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de la demanderesse, qui n'était pas poursuivie en état de récidive légale, une peine d'emprisonnement sans sursis à hauteur de dix mois, sans nullement rechercher ni préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, ni en quoi toute autre sanction aurait été manifestement inadéquate, la chambre des appels correctionnels n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 132-24 du code pénal ;

" 3) alors que lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée en matière correctionnelle, à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permet et, sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévue aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en prononçant à l'encontre de Mme X... une peine d'emprisonnement ferme à hauteur de 10 mois, sans assortir cette peine d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 susvisés, ni relever une quelconque impossibilité matérielle faisant obstacle à une telle mesure d'aménagement de la peine, la chambre des appels correctionnels n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;

Vu l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si tout autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 ;

Attendu qu'après avoir déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance, pour I'a condamner à la peine de dix mois d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué se borne à retenir la multiplicité des procédures engagées à son encontre et la gravité des faits commis avec une intention délibérée ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 2010, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.