Cour de cassation — Chambre criminelle

N° A 13-85. 497 F-D N° 3961

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu l'appel interjeté par : - M. Jean-Michel X..., de l'arrêt de la cour d'assises de l'ORNE, en date du 6 juin 2013, qui, pour viols aggravés et délit connexe, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel de M. X... n'est pas recevable en application de l'article 379-5 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs

:

DECLARE IRRECEVABLE l'appel de M. X... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2013:CR03961