Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 ; Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte des pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 formés par la société ISS propreté contre les jugements n° RG 11/00245 et RG 11/00246 rendus le 22 mars 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:SO01912