Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme Anne-Marie X..., épouse Y...,
partie civile,

- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 17 mai 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, vol, tromperie, faux et usage, a déclaré irrecevables ses demandes d'actes d'instruction complémentaires ;

- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, 5e section, en date du 9 septembre 2013, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ;

Vu les déclarations produites par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., en date des 23 mars et 1er avril 2015 desquelles il résulte qu'elle entend se désister de ses pourvois ;

Sur la recevabilité de ces désistements :

Attendu que la demanderesse ne peut se désister de ses pourvois après que le rapport a été fait à l'audience ;

Attendu que le rapport ayant été fait à l'audience du 25 février 2015, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2015 ; que, dès lors, les désistements de la demanderesse ne sont pas recevables ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 mai 2011 :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 175, 185, 186, 186-1, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du même code, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué, en date du 17 mai 2011, a déclaré les demandes d'actes présentées par la partie civile en date des 20 février et 2 octobre 2008 irrecevables ;

" aux motifs qu'il est constant, aux termes de l'application combinée des articles 175, alinéa 4, 81, et 82-1 du code de procédure pénale, que lorsque l'avis de fin d'information a été notifié aux parties et qu'aucune personne mise en examen n'est détenue, les parties qui, à l'instar d'une partie civile, comme en l'espèce Mme Y..., entendent saisir le juge d'instruction saisi du dossier d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tout acte qui leur paraissent utiles à la manifestation de la vérité, doivent, à peine de forclusion, présenter leur demande audit magistrat dans le délai de trois mois à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information ; qu'il est aussi constant, aux termes du dixième alinéa de l'article 81 de ce même code, qu'une partie ne peut saisir le juge d'instruction d'une demande d'actes complémentaires que par déclaration au greffier dudit magistrat ou, si elle-même ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il est établi que le deuxième avis de fin d'information a été notifié le 21 novembre 2007 par le juge d'instruction aux parties, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'acte d'instruction complémentaire effectuée le 20 février 2008, au nom de Mme X..., épouse Y..., partie civile, par M. Ranieri, avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine, si elle a été faite avant la forclusion du délai prévu par l'article 175 précité, n'a, en revanche, pas fait l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction et n'a pas davantage, alors qu'une telle faculté était offerte au conseil considéré, ne résidant pas dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil, été adressée au greffe dudit magistrat au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que faute d'avoir respecté les formalités substantielles prévues au dixième alinéa de l'article 81 susvisé, la demande considérée n'était pas recevable ; qu'il appert de ces mêmes pièces que la « nouvelle » demande d'acte d'instruction complémentaire effectuée le 2 octobre 2008 par ce même avocat, si elle a respecté les formes prescrites au dixième alinéa de l'article 81 précité, a, en revanche, été faite après l'expiration du délai de forclusion de trois mois prévu au quatrième alinéa « in fine » de l'article 175 précité, délai ayant, en l'espèce, commencé à courir à compter du 21 novembre 2007 ; qu'en raison de la forclusion, cette nouvelle demande d'acte n'était pas davantage recevable ; qu'eu égard aux motifs exposés supra, c'est juridiquement à tort que le juge d'instruction saisi a considéré, dans l'ordonnance entreprise, que les deux demandes d'actes d'instruction complémentaire, qui lui avaient été adressées par la partie civile le 20 février puis de nouveau le 2 octobre 2008, étaient, avant de les rejeter, recevables ; qu'il convient en conséquence, d'infirmer l'ordonnance entreprise ;

" 1°) alors qu'il résulte de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le juge pénal ne peut relever d'office un moyen de droit, et notamment une irrecevabilité, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que l'irrecevabilité des demandes d'actes formulées par l'avocat de la partie civile en dates des 20 février et 2 octobre 2008, pour méconnaissance des prescriptions de l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale et 175 du même code, ait été soulevée par le témoin assisté ni par le ministère public, ni que la chambre de l'instruction ait invité la partie civile à présenter ses observations sur ce point ; que, dès lors, en relevant d'office cette irrecevabilité, sans avoir invité la partie civile à présenter ces observations sur ce moyen de droit, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés, ensemble les règles du procès équitable ;

" 2°) alors que figure au dossier de la procédure une demande d'acte n° 48/ 08 d'où il résulte que le 20 février 2008, M. Ranieri, au nom de Mme X..., épouse Y..., a comparu devant M. Gindre, greffier de Mme Van Geyte, juge d'instruction chargé de l'affaire, pour lui remettre une demande d'acte dans les formes prévues par l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale ; que dès lors, en estimant que la demande d'acte susvisée n'a pas fait l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction, pour en déduire que celle-ci est irrecevable, la chambre de l'instruction, qui dénature cette pièce du dossier, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs " ;

Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que ses demandes d'actes d'instruction complémentaires ont été déclarées irrecevables par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 17 mai 2011, dès lors que les juges, saisis d'une nouvelle demande concernant les mêmes actes, se sont prononcés sur leur bien-fondé, par arrêt du 9 septembre 2013 ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 septembre 2013 :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 175, 185, 186, 186-1, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du même code, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué, en date du 9 septembre 2013, a rejeté la demande de poursuite de l'information, confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et dit qu'il est fait retour du dossier au juge d'instruction pour poursuite de l'information ;

" alors qu'est nul l'arrêt dont le dispositif contient des dispositions contradictoires ; qu'en l'espèce, en confirmant l'ordonnance de non-lieu, tout en ordonnant le retour du dossier au juge d'instruction « pour poursuite de l'information », ce dont il résulte que l'instruction ne serait pas achevée, le dispositif de l'arrêt attaqué est entaché de contradiction, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale " ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 441-1 du code pénal, 2, 3, 81, 82-1, 175, 185, 186, 186-1, 194, 198, 199, 200, 207, 211, 212, 216, 217, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du même code, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué, en date du 9 septembre 2013, a rejeté la demande de poursuite de l'information, confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et dit qu'il est fait retour du dossier au juge d'instruction pour poursuite de l'information ;

" aux motifs que ses écritures témoignent une certaine méconnaissance de la partie civile des rôles respectifs du juge pénal et du juge civil ; qu'en effet, la mise en état pénal d'une plainte pénale, c'est-à-dire l'ensemble des investigations effectuées par l'autorité judiciaire ou, sous le contrôle de celle-ci, par les services et unités de police judiciaire de réunir les éléments d'information, obéit à un régime différent de celui de la mise en état d'un contentieux civil entre particuliers ; que le juge d'instruction n'est pas un juge des référés ou de la mise en état ; qu'il ne lui appartient pas d'instruire pour rechercher, à la demande, par exemple, d'un héritier, si un partage successoral a été éventuellement inéquitable comme semble le penser la partie civile, mais, seulement, de vérifier s'il existe des comportements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; qu'en effet, les dispositions combinées des articles 80 et 85 du code de procédure pénale édictent que pour porter plainte une partie civile doit être lésée par un crime ou un délit ; que ces mêmes dispositions prévoient encore que cette plainte initiale de la partie civile détermine strictement la saisine du juge d'instruction sans qu'il soit possible ensuite à cette partie civile d'élargir la saisine du juge d'instruction à de nouveaux faits, ce pouvoir relevant de la seule compétence du procureur de la République ; qu'en l'espèce, le 17 juin 2003, la partie civile a énuméré huit faits qui lui paraissaient pouvoir constituer des infractions à la loi pénale ; que pour les raisons qui viennent d'être rappelées, le juge d'instruction a circonscrit ces investigations à ces huit faits, le procureur de la République ne l'ayant pas saisi d'autres faits non visés dans la plainte ; qu'il lui était fait donc interdiction par la loi de rechercher l'existence éventuelle d'autres infractions que celles dont la partie civile l'avait saisi ; que par le biais de deux auditions, le juge d'instruction a recueilli les explications de M. Christian X..., mis en cause par sa s ¿ ur, partie civile ; qu'au sujet de chacun des huit griefs, l'intéressé a fourni les explications circonstanciées et étayées reproduites intégralement dans l'arrêt ; qu'il a versé également un certain nombre de documents venant accréditer ses affirmations ; que ces explications ont été soumises ensuite par le juge d'instruction à la partie civile qui, dans son audition, reproduite également intégralement, n'a pas opposé de moyens de nature à faire naître le doute concernant leur inexactitude ou leur caractère mensonger même si la partie civile a continué à faire part de ses soupçons ; que dans la mesure où ces différentes auditions n'ont pas permis de donner un début de consistance aux affirmations de la partie civile concernant les comportement répréhensibles imputés par elle à son frère, Christian, à l'occasion des opérations de liquidation de la succession de leur mère, c'est fort justement, et conformément aux dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, que le magistrat instructeur a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prolonger les investigations et a rejeté les demandes d'actes qui lui étaient présentées et qui sont une fois encore sollicitées par la partie civile dans ses écritures ; qu'en effet, une fois encore la partie civile demande que soient menées des investigations à caractère général de manière à la garantir que ses droits successoraux ont été préservés, mission dont le juge d'instruction n'était pas saisi ; qu'en l'absence d'indice sérieux de falsifications des écrits imputés à la défunte, c'est à raison que le juge d'instruction a refusé d'ordonner une expertise en comparaison d'écritures ; que cette demande sera par conséquent une fois encore écartée ; que pour les raisons déjà exposées les demandes d'actes 1 à 5 seront, elles aussi, rejetées dans la mesure où le juge d'instruction n'avait pas mission d'expertiser l'ensemble des opérations de succession pour rechercher l'existence d'éventuelles infractions commises au préjudice de la partie civile et alors que ces demandes ne sont pas de nature à faire progresser la manifestation de la vérité au sujet des huit griefs dont le magistrat instructeur était saisi ; que dans la mesure où les explications données par les parties démontraient le manque de fondement des griefs exprimés par la partie civile en direction de son frère, c'est donc avec raison que le juge d'instruction a d'abord considéré qu'il n'existait pas des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen de celui-ci, puis, dans un deuxième temps, qu'il n'existait pas à la charge de quiconque des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à des infractions ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter la demande de poursuite de l'information et de confirmer l'ordonnance de non-lieu ; que si la partie civile souhaite toujours qu'une expertise complète des opérations de succession soit effectuée de manière à l'assurer que ses droits ont été préservés, il lui appartiendra d'en faire la demande au juge des référés seul habilité à apprécier l'opportunité d'une telle demande qui n'entrait pas dans la mission du juge d'instruction ;

" alors qu'en estimant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, que les demandes d'actes formulées par la partie civile doivent être rejetées, dès lors qu'il ne s'agit que d'investigations à caractère général ayant pour seul objet de préserver ses droits successoraux, mission dont le juge d'instruction n'était pas saisi, tout en relevant par ailleurs que l'intéressée sollicitait notamment la production des comptes bancaires de Mme B...et des procurations délivrées par cette dernière, ce qui pouvait mettre en évidence l'existence d'un détournement constitutif d'abus de confiance, ou encore la production en original d'actes portant le paraphe imputé à Mme B..., ce qui était de nature à établir l'existence d'un faux, de sorte que les mesures sollicitées par la partie civile, parfaitement conformes aux droits qu'elle tient de l'article 82-1 du code de procédure pénale, n'avaient pas pour seule finalité de préserver les droits successoraux de la demanderesse, mais devaient contribuer à la manifestation de la vérité relativement aux infractions dénoncées dans sa plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l'instruction a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, abstraction faite d'une erreur purement matérielle relevée dans le deuxième moyen, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01276