Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Papeete,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Maavai X... des chefs de conduite d'un véhicule après annulation de son permis de conduire et infractions à la législation sur les stupéfiants, a constaté l'irrégularité de la saisine du tribunal et ordonné le renvoi de l'affaire au ministère public ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 393, 803-2, 62-2 et 591 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 62-2 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon cet article, une mesure de garde à vue peut être décidée lorsqu'elle constitue l'unique moyen de permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle routier le 24 mai 2013 au cours duquel il est apparu que M. X... n'était pas en mesure de présenter son permis de conduire et qu'il était porteur d'un stick de cannabis, il a été entendu le même jour par le service enquêteur pour s'expliquer sur ces faits puis convoqué à une date ultérieure pour se voir indiquer les suites qui seraient données à la procédure ; que, le 28 mai 2013, il a été placé en garde à vue puis déféré au procureur de la République qui a demandé au juge des libertés et de la détention son placement en détention provisoire ; qu'après refus du juge, le procureur de la République a dressé un procès-verbal de comparution devant le tribunal correctionnel ; qu'avant toute défense au fond, le prévenu a excipé de la nullité de la garde à vue et des actes subséquents ; que le tribunal a fait droit à cette demande et renvoyé le dossier au procureur de la République ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient notamment, que lors de l'enquête de flagrance le 24 mai 2013, M. X... a été entendu et laissé libre après avoir reconnu les faits qui lui étaient reprochés, tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité ayant été accomplis, le ministère public disposant des éléments nécessaires pour apprécier la suite à donner à I'infraction et mettre en mouvement I'action publique ; que les juges ajoutent que les exigences légales de la garde à vue, motivée par la présentation du mis en cause au procureur de la République, n'ont pas été remplies le 28 mai 2013, M. X..., après avoir reconnu les faits au cours de son audition s'étant présenté spontanément à la convocation de I'officier de police judiciaire ; que, prononçant la nullité de la garde à vue, ils en déduisent qu'elle est le soutien nécessaire de la procédure de défèrement devant le procureur de la République ayant abouti à la saisine du tribunal correctionnel par la voie du procès-verbal de comparution ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 27 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée à ce désignée par délibération spéciale pris en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01342