Jurisprudence

CAA de Paris — 1ère chambre

4 août 2026

Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies

3 août 2026

Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies

54-07-01-04-03 Ni les dispositions des articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme (c. urb.) ni celles des autres articles de la même section de ce code, qui sont relatives à l’instruction du permis de construire et qui ont pour objet de préciser les modalités de calcul du délai d’instruction et les conditions dans lesquelles est susceptible de naître, le cas échéant, au profit du demandeur, un permis de construire tacite, ne peuvent être utilement invoquées à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un permis de construire. 54-08-02-02-01-03 Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si une omission ou insuffisance du dossier de demande de permis de construire a été susceptible d’empêcher ou de fausser l’appréciation à porter par l’autorité administrative, de nature à en justifier légalement le refus. 68-03-02-01 1) Ni les dispositions des articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme (c. urb.) ni celles des autres articles de la même section de ce code, qui sont relatives à l’instruction du permis de construire et qui ont pour objet de préciser les modalités de calcul du délai d’instruction et les conditions dans lesquelles est susceptible de naître, le cas échéant, au profit du demandeur, un permis de construire tacite, ne peuvent être utilement invoquées à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un permis de construire. En particulier, elles ne font pas obstacle à ce que l’autorité administrative, alors même qu’elle n’aurait pas invité le demandeur à produire certaines pièces qui peuvent être légalement requises de sa part, refuse d’accorder le permis demandé au motif que l’absence de ces pièces l'empêche d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable....2) a) Les incomplétudes alléguées du dossier de demande de permis de construire ne peuvent légalement justifier le refus opposé à celui-ci que si les omissions ou insuffisances du dossier ont été susceptibles d’empêcher ou de fausser l’appréciation à porter par l’autorité administrative....b) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si une omission ou insuffisance du dossier a été susceptible d’empêcher ou de fausser l’appréciation à porter par l’autorité administrative. 68-03-02-02 1) Ni les dispositions des articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme (c. urb.) ni celles des autres articles de la même section de ce code, qui sont relatives à l’instruction du permis de construire et qui ont pour objet de préciser les modalités de calcul du délai d’instruction et les conditions dans lesquelles est susceptible de naître, le cas échéant, au profit du demandeur, un permis de construire tacite, ne peuvent être utilement invoquées à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un permis de construire. En particulier, elles ne font pas obstacle à ce que l’autorité administrative, alors même qu’elle n’aurait pas invité le demandeur à produire certaines pièces qui peuvent être légalement requises de sa part, refuse d’accorder le permis demandé au motif que l’absence de ces pièces l'empêche d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable....2) a) Les incomplétudes alléguées du dossier de demande de permis de construire ne peuvent légalement justifier le refus opposé à celui-ci que si les omissions ou insuffisances du dossier ont été susceptibles d’empêcher ou de fausser l’appréciation à porter par l’autorité administrative....b) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si une omission ou insuffisance du dossier a été susceptible d’empêcher ou de fausser l’appréciation à porter par l’autorité administrative. 68-03-025-03 1) Ni les dispositions des articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme (c. urb.) ni celles des autres articles de la même section de ce code, qui sont relatives à l’instruction du permis de construire et qui ont pour objet de préciser les modalités de calcul du délai d’instruction et les conditions dans lesquelles est susceptible de naître, le cas échéant, au profit du demandeur, un permis de construire tacite, ne peuvent être utilement invoquées à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un permis de construire. ...2) a) En particulier, elles ne font pas obstacle à ce que l’autorité administrative, alors même qu’elle n’aurait pas invité le demandeur à produire certaines pièces qui peuvent être légalement requises de sa part, refuse d’accorder le permis demandé au motif que l’absence de ces pièces l'empêche d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable....b) i) Les incomplétudes alléguées du dossier de demande de permis de construire ne peuvent légalement justifier le refus opposé à celui-ci que si les omissions ou insuffisances du dossier ont été susceptibles d’empêcher ou de fausser l’appréciation à porter par l’autorité administrative....ii) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si une omission ou insuffisance du dossier a été susceptible d’empêcher ou de fausser l’appréciation à porter par l’autorité administrative.

Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies

3 août 2026

15-05-045-06 Il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que, pour se voir délivrer une carte portant la mention « résident de longue durée-UE », l’étranger doit justifier, 1) d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, 2) d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français....a) Pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France....b) S’il résulte des dispositions de l’article L.426-17 du CESEDA que, pour revêtir un caractère suffisant, i) ces ressources doivent, à la date à laquelle l’administration statue, présenter un montant au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ii) ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant. 335-01-02-02 Il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que, pour se voir délivrer une carte portant la mention « résident de longue durée-UE », l’étranger doit justifier, 1) d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, 2) d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français....a) Pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France....b) S’il résulte des dispositions de l’article L.426-17 du CESEDA que, pour revêtir un caractère suffisant, i) ces ressources doivent, à la date à laquelle l’administration statue, présenter un montant au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ii) ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant.

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3 août 2026

17-03-01-02-05 Les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles, en application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de recours devant le juge judiciaire, celui-ci est, par suite, compétent pour connaître des demandes d’indemnité fondées sur l’illégalité dont elles seraient entachées. 335-03-03 Les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles, en application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de recours devant le juge judiciaire, celui-ci est, par suite, compétent pour connaître des demandes d’indemnité fondées sur l’illégalité dont elles seraient entachées.

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