Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation criminelle - IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Calcul
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Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Affichage ou diffusion de la décision - Personnes morales - Cumul (oui)
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Cassation criminelle - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation particulière de sécurité ou de prudence - Caractérisation - Vaccination obligatoire - Attestation de vaccination mensongère du médecin
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Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 8 novembre 1968 - Circulation routière - Permis de conduire - Permis étranger - Infraction commise sur le territoire français - Peine de suspension du permis de conduire - Conditions
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Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de placement en détention provisoire - Formalité substantielle - Défaut de signature - Sanction
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