Cour de cassation — Chambre commerciale
19 avril 1961 · REJET.
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - TRAITES PROTESTEES - DELAI DE PAYEMENT SOLLICITE DU CREANCIER
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - TRAITES PROTESTEES - DELAI DE PAYEMENT SOLLICITE DU CREANCIER
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - OCCUPATION PARTIELLE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION SANS L'ACCORD DU BAILLEUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - INTERET - EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE - REFERENCE A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 MAI 1955 AU LIEU DE L'ARTICLE 440 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE (NON) Cassation civil - 2° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND Cassation civil - 3° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES NULS - PAYEMENT DE DIVIDENDES, NON ECHUS, A UN CREANCIER CONCORDATAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DONATION - NULLITE - VIOLENCE - ACTION EN NULLITE - PRESCRIPTION - DELAI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - USUFRUIT LEGAL - MASSE DE CALCUL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITES - IMMEUBLE - REQUISITION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 - APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 - CONDAMNATION DE L'ETAT Cassation civil - 2° REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITES - CHOSE DETERIOREE - REQUISITION DE LOGEMENT - MOBILIER MIS SOUS SCELLES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - ENFANT NATUREL - ENFANT NATUREL DE L'HERITIER DECEDE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - SAISINE DE LA COUR - DEFAUT - DECHEANCE Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECHEANCE - APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT ASSURANT LA VERIFICATION ET L'ENTRETIEN DES APPAREILS VENDUS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR - PREUVE - FAITS NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT DE FONDS DE COMMERCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - QUESTION DEBATTUE DEVANT LES PREMIERS JUGES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE - ECHANGE AVEC UN AVOCAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - INCARCERATION DU SALARIE - DETENTION PREVENTIVE PROLONGEE D'UN EMPLOYE SUPERIEUR - FORCE MAJEURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DATE D'APPLICATION Cassation civil - 3° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL - OPPOSITION IRRECEVABLE