Cour de cassation — Chambre sociale
14 avril 1961 · CASSATION
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - DEFONCAGE - CULTIVATEUR BLESSE PAR LE TRACTEUR TIRANT LA CHARRUE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - DEFONCAGE - CULTIVATEUR BLESSE PAR LE TRACTEUR TIRANT LA CHARRUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE - ENQUETE INTERVENUE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - JUGEMENT NE MENTIONNANT PAS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUEE - PRECISIONS SUFFISANTES FOURNIES PAR LES DOCUMENTS PRODUITS Cassation civil - 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° AVOCAT - BARREAU - STAGE - INSCRIPTION - REJET DE LA DEMANDE - APPEL - PROCEDURE - REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC Cassation civil - 2° AVOCAT - BARREAU - STAGE - INSCRIPTION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CORSE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DECRET DU 24 AVRIL 1811 - DROITS DE LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS - PERCEPTION (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CORSE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DECRET DU 24 AVRIL 1811 - DROIT SUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES - TAXE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS - PERCEPTION (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - DUREE DES FONCTIONS - CLAUSE STATUTAIRE - REDUCTION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE - REINTEGRATION - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - CONDITIONS - PREJUDICE - DEFAUT DE CONSTATATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - BIENS RESERVES - ADMINISTRATION - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSENTEMENT DU PATIENT - NECESSITE - TRAITEMENT - RENSEIGNEMENTS SUR SES CONSEQUENCES PREVISIBLES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - COMPOSITION - SYNDIC AYANT SIEGE COMME PRESIDENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - DOMAINE INDIVIS ENTRE LE DE CUJUS ET UN TIERS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - FACULTE DE DEDIT - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS - DEPENS D'UNE INSTANCE EN REFERE ANTERIEURE CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - REMORQUAGE D'UN VEHICULE PAR UN AUTRE - PREUVE DE LA CONVENTION - NECESSITE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UNE PATURE MOYENNANT UNE CONTREPARTIE Cassation civil - 2° INDIVISIBILITE - EFFETS - BAIL A FERME - BAIL PORTANT SUR DIVERSES PARCELLES - SOUS-LOCATION DE L'UNE D'ELLES - RESILIATION DU BAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIENT NECESSAIRE DU DISPOSITIF - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION D'UN ENGAGEMENT TACITE DE STABILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EXECUTER UN ORDRE - EMPLOYE SUPERIEUR