Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION DE LOGEMENT - EXPULSION DU BENEFICIAIRE - NOUVEL ARRETE DE REQUISITION PRIS EN VERTU DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1947 - INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MUTUALITE - MUTUELLE - STATUTS - ADHESION - PORTEE - SOUMISSION DE L'ADHERENT AUX STATUTS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU - DEDUCTION PREALABLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX - BENEFICIAIRE - CONJOINTE OU VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS - DERNIERE ACTIVITE SALARIEE DU MARI - EXPLOITATION D'UN COMMERCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION PRIMITIVE)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNATURE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE - COTISATIONS NON PERCUES DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - SALARIES - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE EGALITAIRE, REMPLISSANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPERTISES PRETENDUEMENT ERRONEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - REMARIAGE DE L'EPOUX INNOCENT - CESSATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - REQUETE CIVILE - DEBATS PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DE FAITS CAUSES DU DIVORCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - ATTEINTE - AUDITION D'UN EXPERT EN DEHORS DES PARTIES AU COURS D'UN DELIBERE - NULLITE SOULEVEE EN APPEL - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN CAMARADE DE TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SERVICE PUBLIC CONCEDE - EMPLOYES ET OUVRIERS - GUERRE - RECLASSEMENT (ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945) - REGLEMENT ELABORE PAR L'ENTREPRISE - AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SERVICE PUBLIC CONCEDE - EMPLOYES ET OUVRIERS - GUERRE - RECLASSEMENT (ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945) - DOMAINE D'APPLICATION - AGENT DEJA RECLASSE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION CONCERTEE DE LA PRODUCTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL - SITUATION ANTERIEURE A LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE - PROCEDURE SOMMAIRE - INOBSERVATION Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - MESURE D'INSTRUCTION