Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies
21 septembre 2026 · Renvoi après cassation
04-02-06 1) Il résulte des dispositions des articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) et de procéder à la radiation de l’intéressé de la liste des bénéficiaires du RSA au terme de la durée de suspension qu’il a fixée dans l’hypothèse où, sans motif légitime, un bénéficiaire ou l’une des personnes de son foyer à laquelle les mêmes droits et devoirs s’appliquent en vertu de l’article L. 262-27 du CASF, orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale ou professionnelle, soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement du contrat d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle mentionné à l’article L. 262-36 du même code par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle, soit ne respecte pas le contrat conclu. 2) La preuve d’un motif légitime tenant à l’état de santé de l’intéressé peut être apportée notamment par la production d’un arrêt de travail, sans que puisse être opposée à son bénéficiaire la circonstance que cet arrêt autoriserait la sortie du domicile.