Cour de cassation — Chambre sociale
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Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Exercice - Offre de vente - Acceptation - Délai - Rétractation du bailleur antérieure à l'expiration du délai - Sanction - Action en réparation
Cour de cassation — 2e chambre civile
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