Cour de cassation — 2e chambre civile
2 mars 1961 · CASSATION.
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - ABSENCE D'UN ACTE DE PROCEDURE - PREUVE - CHARGE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - ABSENCE D'UN ACTE DE PROCEDURE - PREUVE - CHARGE
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - INTERET PROFESSIONNEL (NON)
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - S A R L - GERANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE INSCRIPTION AU SECRETARIAT
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A CHARGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ARTICLE 1168 DU CODE RURAL - APPLICATION
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Cassation civil - APPEL - CONFIRMATION - SUBSTITUTION DE MOTIFS - CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CERTIFICAT MEDICAL FOURNI TARDIVEMENT
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Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - MENTION MATERIELLEMENT ERRONEE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR AYANT CONTESTE DEVANT UN EXPERT L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE STATUER DANS LEURS LIMITES - ACCIDENT DU TRAVAIL - EMPLOYEUR - DETERMINATION
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Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - AGENT TRAVAILLANT A L'ETRANGER Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - RETRAITE - CONDITIONS - CADRE EMPLOYE A L'ETRANGER
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERPRETATION INEXACTE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU SALARIE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - DOMICILE - OUVRIER HABITANT A PROXIMITE DU CHANTIER
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Cassation civil - 1° CONVENTION - INTERPRETATION - METAYAGE - COMPTES - COMPTES FIXES FORFAITAIREMENT A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE - CONDITION Cassation civil - 2° METAYAGE - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PREMIER SORTANT - EVALUATION - TRAVAUX DE NIVELLEMENT EFFECTUES PAR LE PRENEUR - DEDUCTION DE L'AMORTISSEMENT CORRESPONDANT A LA VETUSTE - CONDITIONS
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Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - MESURE D'INSTRUCTION DEVENUE INUTILE
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Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RUPTURE EN COURS DE PREAVIS - GRIEFS INCONSISTANTS Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - PORTEE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA VIOLATION D'UN REGLEMENT ET L'ACCIDENT
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - OUVRIER AYANT PRIS UNE INITIATIVE DANGEREUSE CONTRAIRE AUX CONSIGNES
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - INITIATIVE DE LA CAISSE
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Cassation civil - BAIL A FERME - REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - AFFICHAGE DES PLANS APRES LA REUNION DE LA COMMISSION - EFFET - TRANSFERT DE PROPRIETE