Cour de cassation — Chambre sociale
3 mars 1961 · REJET.
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE - PROJET DE RETOUR EN FRANCE D'UN PROFESSEUR EN INDOCHINE