Cour de cassation — 2e chambre civile
2 mars 1961 · CASSATION.
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - INCOMPATIBILITE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - INCOMPATIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - PENSION ALIMENTAIRE - DECISION FIXANT UNE PENSION POUR TROIS ANS - DEMANDE ULTERIEURE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX BENEFICIAIRE - DATE - DATE DE L'ARRET (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - CONSTRUCTION - PERMIS DE CONSTRUIRE NE RESPECTANT PAS LE PLAN D'AMENAGEMENT - CONSTRUCTION DEPASSANT LES NORMES DE HAUTEUR PREVUES PAR CE PLAN - ACTION EN REPARATION D'UN PROPRIETAIRE MITOYEN
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DECOUCHER Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE (OUI)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - NECESSITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - TEINTURERIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ENREGISTREMENT - PROCEDURE - MEMOIRES - SIGNIFICATION - PREUVE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION Cassation civil - 2° ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - CESSION DE DOMMAGES DE GUERRE - VENTE D'IMMEUBLE IN FUTURUM - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - PREMIERE ORDONNANCE ACCORDANT DES DELAIS POUR PAYER LES LOYERS ARRIERES ET UNE AUGMENTATION DU DEPOT DE GARANTIE - NON-PAYEMENT DE CETTE DERNIERE SOMME - EFFET
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° FONDS DE COMMERCE - VENTE - NULLITE - DOL - EFFETS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - CHOSE JUGEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RESPONSABILITE CIVILE - RELAXE - PORTEE - ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - DIFFICULTES FINANCIERES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - MONTANT DU REMBOURSEMENT - PENSION D'INVALIDITE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL - REGLEMENT FORFAITAIRE - ABSENCE D'ARRETE D'APPLICATION - SURSIS A STATUER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - MAJORATION POUR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - DEMANDE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MILITAIRES - ASSURANCES SOCIALES - PENSION DE VEUF OU DE VEUVE - CUMUL AVEC UNE PENSION DE RETRAITE DE REVERSION - POSSIBILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 - NOMBRE DE PIECES - PIECE HABITABLE - CHAMBRE DE BONNE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PROCEDURE - ARTICLE 47 - OPPOSITION - SIGNIFICATION DE LA DECISION DE DEFAUT - APPLICATION DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - BENEFICIAIRE AYANT QUITTE SON APPARTEMENT POUR S'ETABLIR EN PROVINCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE AYANT DEPOSE EN JUSTICE CONTRE SON EMPLOYEUR