Conseil d'Etat
12 mai 1967 · Annulation
01-03-01-04 Arrêté préfectoral de classement d'espaces boisés. La circonstance que cet arrêté vise une délibération du Conseil général du département décidant l'acquisition d'un certain nombre de propriétés, en vue de la création de parcs publics, n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité, dès lors que l'objet et les effets de la procédure de classement sont indépendants de ceux pouvant justifier l'acquisition ultérieure des terrains. 03-06-02, 68-01-01-02-02-16-02 Arrêté préfectoral de classement d'espaces boisés. La circonstance que cet arrêté vise une délibération du Conseil général du département décidant l'acquisition d'un certain nombre de propriétés en vue de la création de parcs publics, n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité, dès lors que l'objet et les effets de la procédure de classement sont indépendants de ceux pouvant justifier l'acquisition ultérieure des terrains. L'application des dispositions de l'article 2 du décret du 26 juin 1959 ne saurait être limitée aux terrains boisés dont la conservation se trouverait compromise par la gestion de leurs propriétaires ou par toute autre cause ; en l'espèce le Tribunal administratif ne pouvait se fonder sur ce que la sauvegarde de terrains boisés, appartenant à une commune et entretenus par elle n'était pas compromise, pour annuler partiellement l'arrêté préfectoral de classement. 34-01-01 Utilité publique réalisée bien que la commune ait elle-même boisé lesdits terrains dont elle assure la préservation. 34-01-02 Expropriation par un département en vue de la création de parcs publics de terrains boisés appartenant à une commune qui est en assure la préservation. 34-01-03 L'arrêté de déclaration d'utilité publique pris dans le cadre de la procédure d'expropriation de droit commun prévue par l'ordonnance du 23 octobre 1958, alors que les terrains en cause avaient fait l'objet d'un classement qui aurait pu permettre la mise en oeuvre d'une autre procédure d'expropriation, dans le cadre des dispositions du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 qui permet l'expropriation de terrains boisés en vue de leur préservation sous certaines conditions qui, en tout état de cause, n'étaient pas remplies.