Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR
16-04 L'article 304 du code de l'urbanisme prescrit la transmission immédiate, mais cette prescription n'est pas édictée à peine de nullité et le fait que l'arrêté et les rapports d'expertise n'aient été transmis qu'après un délai de huit mois n'entache pas la procédure de nullité.
Conseil d'Etat
01-08-02-03, 54-06-01 La disposition ajoutée à l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946 par l'ordonnance du 31 décembre 1958 et qui prévoit la répétition des sommes perçues par le sinistré qui ne satisfait pas à l'engagement qu'il a souscrit se borne à préciser un principe général applicable même sans texte ; elle est donc applicable aux sommes perçues même avant la date de promulgation de l'ordonnance du 31 décembre 1958 et le moyen tiré par le requérant de ce que la récupération entreprise par l'administration n'était pas autorisée par l'article 72 de la loi du 28 octobre 1946 était inopérant. La commission nationale a donc pu, sans entacher sa sentence d'irrégularité, s'abstenir d'y répondre.
Conseil d'Etat
17-05-04-015 Le fait qu'une société ait perçu des avances remboursables d'un montant supérieur à sa créance ne saurait modifier les règles de compétence fixées par référence au montant des décisions évaluatives d'indemnité.
Conseil d'Etat — Section
135-02-01-02-02-01 Responsabilité de la commune par application de l'article 70 du Code de l'administration communale, pour les dommages subis par un maire qui combattait un incendie déclaré au domicile d'une habitante de la commune, à la suite de l'inflammation du gaz échappé d'une bouteille, nonobstant la circonstance que le maire ait, quelques instants auparavant, dans son activité professionnelle de dépositaire de la marque, vendu ladite bouteille.
Conseil d'Etat — 3 /10 SSR
68-04[1] Les règles concernant les lotissements s'appliquent à toutes les parcelles qui les composent, même à celles qui ont été vendues avant l'intervention de l'arrêté préfectoral qui, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1958, doit intervenir pour en autoriser la création. 68-04[2] Un immeuble comprenant non seulement un local d'habitation mais encore et principalement des locaux professionnels pour l'exploitation d'un garage n'est pas au nombre des constructions pouvant être établies dans un lotissement à usage d'habitation au sens de l'article 2 du décret du 31 décembre 1958. La délivrance du permis de construire pour des constructions non conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation de lotissement est interdite par l'article 9 du décret du 28 juillet 1959. Annulation de la décision d'un maire accordant le permis de construire pour l'immeuble en cause. 68-03-02-08 Les règles concernant les lotissements s'appliquent à toutes les parcelles qui les composent, même à celles qui ont été vendues avant l'intervention de l'arrêté préfectoral qui, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1958, doit intervenir pour en autoriser la création. Un immeuble comprenant non seulement un local d'habitation mais encore et principalement des locaux professionnels pour l'exploitation d'un garage, n'est pas au nombre des constructions pouvant être établies dans un lotissement à usage d'habitation au sens de l'article 2 du décret du 31 décembre 1958. La délivrance du permis de construire pour des constructions non conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation de lotissement est interdite par l'article 9 du décret du 28 juillet 1959. Annulation de la décision d'un maire accordant un tel permis.
Conseil d'Etat
36-04-02 Il ne résulte pas des dispositions de l'article 12 du décret du 10 décembre 1960 que les conditions de l'intégration des fonctionnaires réunissant les titres exigés pour bénéficier de cette mesure dussent être déterminées à une date autre que celle à laquelle l'intégration était décidée. Des rédacteurs titulaires à qui les dispositions en vigueur ne permettent plus, dès lors que l'arrêté portant intégration de leurs collègues n'est pas annulé, d'avoir accès au cadre des agents supérieurs, sont sans intérêt et donc irrecevables à demander l'annulation des intégrations prononcées en tant qu'elles ont effet rétroactif. Pour l'intégration dans le corps des agents supérieurs, les auteurs du décret du 10 décembre 1960 ont entendu que les services accomplis dans les cadres temporaires du commissariat à la reconstruction de la délégation générale à l'équipement national, avant leur titularisation, par les agents susceptibles d'être intégrés, soient pris en compte par assimilation aux services accomplis dans les cadres de l'administration centrale du ministère de la Construction. 54-01-04-01 Des rédacteurs titulaires appartenant aux anciens cadres du ministère de la Reconstruction à qui les dispositions en vigueur ne permettent plus, dès lors que l'arrêté portant intégration de certains de leurs collègues n'est pas annulé, d'avoir accès dans le cadre des agents supérieurs, sont sans intérêt et par suite non recevables à demander l'annulation des intégrations intervenues en tant qu'elles comportent un effet rétroactif.
Conseil d'Etat — Section
60-04, 60-04-04 Evaluation "définitive" faite avant l'entrée en vigueur des barêmes homologués prévus par l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 28 octobre 1946. Lors de l'entrée en vigueur de ceux-ci, l'administration devait les appliquer aux éléments retenus dans sa décision pour servir de base au calcul du montant de l'indemnité et, le cas échéant, modifier en conséquence ce montant, mais elle ne pouvait remettre en cause ces éléments, sa décision n'étant sur ce point entachée ni de fraude, ni d'erreur manifeste.
Conseil d'Etat — Section
60-01-02-02-02, 60-02-03-02-01, 60-02-03-02-01-03, 63-05 Accident survenu à un skieur renversé par une avalanche sur une piste de la station de Val d'Isère déclarée ouverte. Accident imputable au fonctionnement défectueux du "service des pistes" que le conseil municipal de la station avait décidé d'"assurer directement" et de la police exercée par le maire au titre de l'article 97 de la loi municipale. Faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Conseil d'Etat — Section
01-03-01-03 Un arrêté de nature réglementaire, qui modifie la liste des substances exonérées de la réglementation des substances vénéneuses, constitue, comme l'arrêté initial fixant cette liste, une mesure d'application de l'article R. 5170 du code de la santé publique et doit, par suite, être pris dans les formes prévues audit article. 01-03-02-02 Un arrêté de nature réglementaire qui modifie la liste des préparations exonérées du régime de la section III du titre III du livre V du code de la santé publique, constitue, comme l'arrêté initial fixant cette liste, une mesure d'application de l'article R. 5170 du code de la santé publique et doit, comme le prévoit cet article, être pris sur l'avis de l'académie de pharmacie. Le ministre n'est pas tenu de suivre cet avis. 01-03-02-03 Arrêté du ministre de la santé publique relatif au régime des préparations médicamenteuses renfermant des substances vénéneuses. Consultation de l'académie de médecine n'étant imposée par aucun texte. Si le ministre a cependant demandé en l'espèce à cet organisme de formuler un avis sur la mesure envisagée, il pouvait, à tout moment, renoncer à cette consultation et prendre sa décision sans que cet avis ait été formulé. 01-03-02-04 Académie de pharmacie consultée le 2 octobre 1966 sur la suppression des préparations contenant des "amines de réveil" de la liste des préparations exonérées, ayant estimé le 14 octobre qu'il lui était nécessaire de procéder à une enquête préalable avant de formuler son avis. Arrêté pris le 29 octobre suivant, annulé comme pris à la suite d'une procédure irrégulière : l'application immédiate de la mesure envisagée n'était pas rendue nécessaire en raison des dangers que le maintien de la réglementation en vigueur aurait présentés pour la santé publique. Académie de pharmacie consultée sur la suppression, pour les suppositoires contenant des dérivés de malonylurés ou de leurs sels, du groupe barbital, de l'exonération accordée par l'arrêté du 22 janvier 1957, ayant tout en préconisant diverses enquêtes, proposé certaines modifications immédiates de l'arrêté. Le ministre avait ainsi satisfait à l'obligation de consulter cet organisme. 54-07-02-045 Le Conseil d'Etat ne contrôle pas, sauf faits matériellement inexacts ou erreur manifeste, l'appréciation faite par le ministre de la santé publique des dangers que présente la délivrance au public de certaines préparations, sans qu'aient été respectées les règles propres aux médicaments contenant des substances vénéneuses. 61-04-01-03 Un arrêté de nature réglementaire qui modifie la liste des préparations exonérées constitue, comme l'arrêté initial fixant cette liste, une mesure d'application de l'article R. 5170 du code de la santé publique et doit, comme le prévoit cet article, être pris sur l'avis de l'Académie de pharmacie. Le ministre n'est pas tenu de suivre cet avis. Académie de pharmacie consultée le 2 octobre 1964 sur la suppression des préparations contenant des "amines de réveil" de la liste des préparations exonérées, ayant estimé le 14 octobre qu'il lui était nécessaire de procéder à une enquête préalable avant de formuler son avis. Arrêté pris le 29 octobre suivant annulé comme pris à la suite d'une procédure irrégulière ; l'application immédiate de la mesure envisagée n'était pas rendue nécessaire en raison des dangers que le maintien de la réglementation en vigueur aurait présentés pour la santé publique. Académie de pharmacie consultée sur la suppression, pour les suppositoires contenant des dérivés de la malonylurée ou de leurs sels, du groupe barbital, de l'exonération accordée par l'arrêté du 22 janvier 1957, ayant, tout en préconisant divers enquêtes, proposé certaines modifications immédiates de l'arrêté. Le ministre avait ainsi satisfait à l'obligation de consulter cet organisme. Consultation de l'Académie de médecine n'étant imposée par aucun texte. Si le ministre a cependant demandé en l'espèce à cet organisme de formuler un avis sur la mesure envisagée, il pouvait, à tout moment, renoncer à cette consultation et prendre sa décision sans que cet avis ait été formulé. Le Conseil d'Etat ne contrôle pas, sauf faits matériellement inexacts ou erreur manifeste, l'appréciation faite par le ministre de la Santé publique des dangers que présente la délivrance au public de certaines préparations, sans qu'aient été respectées les règles propres aux médicaments contenant des substances vénéneuses.
Conseil d'Etat — 3 /10 SSR
03-05-02-01, 17-03-02-01, 54-01-07-04 La circonstance que la juridiction saisie est incompétente ne fait pas obstacle à la conservation au profit de l'intéressé du bénéfice du délai du recours contentieux lorsque l'instance a été introduite avant l'expiration de ce délai. Application à un litige relatif à un état exécutoire émis pour le recouvrement d'une créance de l'Office national interprofessionnel des céréales que le débiteur avait tout d'abord porté, par voie d'opposition à l'état exécutoire, devant la juridiction de l'ordre judiciaire qui était incompétente.
Conseil d'Etat — 3 /10 SSR
17-05-04-03, 37-01, 57-02-05-01 La mise en demeure adressée par le ministre de la Construction à un sinistré et destinée à faire courir, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi modifiée du 28 octobre 1946, le délai à l'expiration duquel le sinistré perd le droit à une indemnité de reconstitution est au nombre des décisions relatives au droit des sinistrés visées par l'article 48 de ladite loi et dont il n'appartient qu'aux juridictions de dommages de guerre de connaître.
Conseil d'Etat — Section
60-04, 60-04-01 Evaluation "définitive" faite avant l'entrée en vigueur des barêmes homologués prévus par l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 28 octobre 1946. Lors de l'entrée en vigueur de ceux-ci, l'administration devait les appliquer aux éléments retenus dans sa décision pour servir de base au calcul du montant de l'indemnité et, le cas échéant, modifier en conséquence ce montant, mais elle ne pouvait remettre en cause ces éléments, sa décision n'étant sur ce point entachée ni de fraude, ni d'erreur manifeste. Décision prise alors que certains barêmes applicables étaient déjà en vigueur. Décision définitive : en admettant que l'administration ait négligé d'en faire application, cette erreur n'est pas au nombre de celles qui auraient permis la révision de ladite décision.
Conseil d'Etat
37-03-02, 55-04-01-01 L'irrégularité éventuelle des enquêtes auxquelles a fait procéder une caisse de sécurité sociale avant de saisir la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est sans influence sur la régularité de la procédure devant cette juridiction. Pouvoirs du rapporteur. Rapporteur de la section des assurances sociales ayant pu, lors de l'établissement de son rapport, recueillir l'avis d'un praticien qualifié : cet avis a pu être recueilli sans violation du secret professionnel et il a été communiqué à l'intéressé qui a pu en discuter les conclusions. 54-04-01 Le rapporteur de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a pu, lors de l'établissement de son rapport, recueillir l'avis d'un praticien qualifié : cet avis a pu être recueilli sans violation du secret professionnel et il a été communiqué à l'intéressé qui a pu en discuter les conclusions. 62-02-01-01 L'irrégularité éventuelle des enquêtes auxquelles a fait procéder une caisse de sécurité sociale avant de saisir la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins est sans influence sur la régularité de la procédure devant cette juridiction. Le rapporteur de la section des assurances sociales a pu, lors de l'établissement de son rapport, recueillir l'avis d'un praticien qualifié ; cet avis a pu être recueilli sans violation du secret professionnel et il a été communiqué à l'intéressé qui a pu en discuter les conclusions.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Omissions correspondantes à des commissions perçues de tiers.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - article 84 de la loi du 28 décembre 1959. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Renseignements fournis devant la commission. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Définition de la preuve. CETAT- Cas où la preuve est apportée - Exploitant individuel [agent immobilier] ayant fait l'objet de rehaussements [bénéfices occultes] liés à un accroissement de son patrimoine.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions financières - Bâtiments et locaux à usage industriel - Cantines et restaurants du personnel de l'entreprise.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Avantages consentis aux associés - Redevances excessives.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Bail anormal.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Majoration des droits - Etablissements multiples exploités pour la vente par un même patentable [article 1473 du C.G.I.] - Notion d 'établissement exploité pour la vente.
Conseil d'Etat
55-03-01-02 Médecins ne pouvant disposer que d'une seule plaque professionnelle qui doit obligatoirement et exclusivement être apposée à la porte de leur cabinet. Légalité d'une décision d'un conseil départemental de l'ordre enjoignant à un médecin de faire disparaître une plaque apposée à la porte de son domicile, où il n'exerce pas et indiquant ses titres et le lieu de ses consultations.