Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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170 250 décisions
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS. - Déductions physiques - Calcul du pourcentage de déduction pour les contribuables se livrant concurremment à la vente et à la fabrication de produits taxables.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Instance introduite par le failli.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Plus-values de cession de droits sociaux - Article 160 du C.G.I. CETAT- Conditions d'imposition en cas de cession après transformation de la société. CETAT- Calcul de la plus-value.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation et report des déficits industriels et commerciaux - Déficits subis par un exploitant qui passe ultérieurement sous le régime du forfait - Incidence des déficits reportables sur les impositions forfaitaires avant et après la loi du 28 décembre 1959. CETAT- Régime antérieur à la loi du 28 décembre 1959. CETAT- Déficits reportables au 31 décembre 1958.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Indemnité de préavis.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Définition du revenu brut - Revenu de l'habitation d'un exploitant agricole. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Définition des bénéfices de l'exploitation agricole - Revenus des bâtiments d'habitation de l'exploitant - Distinction entre revenus fonciers et revenus rattachables au bénéfice agricole. CETAT- Régime du forfait - Dénonciation du forfait par l 'Administration - Exploitation dans une situation exceptionnelle - Nécessité de circonstances particulières propres à l'exploitation.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Saisine du tribunal administratif par un mémoire en réplique.
Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR
01-03-03-01 Lorsqu'un chef de service estimant qu'un fonctionnaire peut prétendre à un congé de longue durée, provoque l'examen de l'intéressé par un médecin agréé avant de soumettre l'affaire au comité médical, le fonctionnaire a le droit d'obtenir communication du rapport de ce praticien avant la réunion du comité. Illégalité de mises en congé prononcées sans l'accomplissement de cette formalité. 36-05-04-02 Droit pour le fonctionnaire d'obtenir communication des conclusions du médecin agréé soumises au comité médical. Illégalité de la mise en congé prononcée sans que cette formalité ait été accomplie ; - irrégularité constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'administration. 36-07-07 Communication du dossier médical, préalablement au congé de longue durée : obligation. 36-13-03 Faute engageant la responsabilité de l'Etat.
Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR
44 Réglementation d'urbanisme devant être prise en considération : celle en vigueur à la date à laquelle le juge statue.
Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR
18-04-01-04 Evaluation des dommages subis par une propriété du fait du refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion de "squatters". Le ministre oppose à une partie des créances du propriétaire la déchéance quadriennale : - En ce qui concerne les dommages causés à l'immeuble, le cours de la déchéance quadriennale a commencé à la date à laquelle le propriétaire a pu rentrer dans les lieux. - En ce qui concerne les indemnités dues à raison de l'occupation des lieux, de vol de courant et du revenu agricole dont le propriétaire aurait été privé, les dommages allégués ont pu être exactement connus dès le moment où ils ont été subis. La déchéance quadriennale est applicable à la partie des créances les concernant et pour la période où elle a couru. - Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat sur le montant du préjudice.
Conseil d'Etat
60-04-04 Le montant de l'indemnité due au sinistré ne peut être supérieur ni au prix de la reconstruction de l'immeuble sinistré dans le département où il était situé, ni au prix réel de la reconstruction dans le département où le transfert des dommages de guerre a pu être autorisé, compte tenu des coefficients applicables dans chacun desdits départements.
Conseil d'Etat
36-13-03 Mutation d'office prononcée au titre de l'épuration. Frais que l'intéressé a dû exposer par suite du double changement de résidence qui en a été la conséquence constituant un élément du préjudice d'ensemble que lui a causé la mesure annulée.
Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR
07-01-02, 54-08-02, 55-04-01 Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'étant fondée sur des pièces produites dans une autre instance par un autre praticien et non communiquées à l'intéressé. Procédure irrégulière. Cassation sans renvoi, les faits relevés étant couverts par l'amnistie. 55-04-02-02 Procédure irrégulière devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins. Cassation sans renvoi en raison de l'amnistie.
Conseil d'Etat
54-08-01-01-03 Jugement rendu le 7 juillet 1964 envoyé au requérant par lettre recommandée mise à la poste le 15 juillet et présentée au domicile de l'intéressé le 16. A cette date, l'administration des postes a laissé au domicile de l'intéressé une note lui faisant connaître que ladite lettre serait tenue à sa disposition au bureau de poste pendant la période réglementaire. Délai ayant couru à compter de cette date, l'intéressé n'ayant donné aucune autre adresse ni à l'administration des postes ni au tribunal. Signification faite le 7 octobre 1964 par exploit d'huissier sans influence sur le cours du délai.
Conseil d'Etat
48-02-04 Le recours en matière de pension n'est pas ouvert tant que le titre lui-même n'a pas été notifié. Ne constituent pas des décisions faisant grief : - Une lettre par laquelle le Directeur général de la Caisse des dépôts fait connaître à un pensionné auquel aucun titre de pension n'a été notifié, les bases retenues pour la liquidation de ladite pension ainsi que la date de sa mise en paiement. - Le refus par le Directeur général de la Caisse des dépôts de fournir au requérant des renseignements qui ne pouvaient lui être utiles qu'en vue d'un recours éventuel contre la concession d'une pension dont le titre ne lui avait pas encore été délivré. 54-01-01-02 N'est pas susceptible de recours le refus par le directeur général de la Caisse des dépôts de fournir au requérant des renseignements qui ne pouvaient lui être utiles qu'en vue d'un recours éventuel contre la concession d'une pension dont le titre ne lui avait pas encore été délivré.
Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR
39-06-04-01 Travail de clouage de chevrons effectué par l'entrepreneur dans des conditions défectueuses qui n'auraient pas dû échapper à la surveillance normale de l'architecte. Faute commune entraînant la responsabilité solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur.
Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR
06-06, 48-03-06 Un agent recruté en 1919 au titre et selon les règles du statut local d'Alsace-Lorraine et qui n'a pas renoncé au bénéfice des dispositions dudit statut, est resté soumis pour tout ce qui concerne sa retraite au statut local, alors même qu'en 1932 il a quitté le service des chemins de fer d'Alsace-Lorraine pour entrer dans le cadre général de la magistrature.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de prêts.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Litiges relevant [ou non] de la procédure spéciale - Réintégration dans les bénéfices d'une société des sommes versées à titre d 'honoraires à une personne exerçant les fonctions de conseil auprès de ladite société. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Objet de l'expertise illégalement défini.