Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
SI L'ARTICLE 188-5, 6EME ALINEA DU CODE RURAL, DISPOSE QUE " LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, SITUEES DANS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES SOUMIS A REGLEMENTATION DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE ", CE TEXTE PARTICULIER NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME AUTORISANT LE PREFET DU DEPARTEMENT OU EST SITUEE L'EXPLOITATION OBJET DE LA REPRISE, A EXERCER UNE APPRECIATION SUR LE PROJET DE CUMUL QUI LUI EST SOUMIS EN CONSIDERATION D'AUTRES CRITERES QUE CEUX, TENANT AUX SUPERFICIES EXPLOITEES ET REPRISES QUI SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 188-1, LEQUEL DEFINIT LE CHAMP D 'APPLICATION DE LA LOI
DES LORS QUE LA REPRISE D'UNE PARTIE D'UNE EXPLOITATION N'A AUCUNE DES CONSEQUENCES RELATIVES AUX SUPERFICIES EXPLOITEES ET REPRISES, QUI SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, LEQUEL DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, LE PREFET EST TENU D'AUTORISER L'OPERATION, ALORS MEME QUE CELLE-CI, COMPORTANT NOTAMMENT LA REPRISE D'UN CORPS DE FERME, A PRATIQUEMENT POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE L'EXPLOITATION CORRESPONDANTE