Conseil d'Etat
4 mars 1970 · REJET
01-04-04-02, 54-06-07, 55-03-04[2] Annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté préfectoral prorogeant le délai dans lequel une pharmacienne était autorisée à transférer le siège de son officine. Cette annulation ne mettait pas obstacle à ce qu'une nouvelle autorisation de transfert fût accordée dans des conditions régulières à l'intéressée, en conformité avec les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle cette nouvelle décision devait intervenir, et compte tenu de la situation de fait constatée à cette date. Toutefois l'intéressée, qui n'avait cessé l'exercice de sa profession à l'emplacement de son ancienne officine, qu'en raison de l'autorisation de transfert irrégulièrement délivrée par le préfet, et qui, par suite, n'avait perdu les droits qu'elle tenait de sa première licence d'exploitation qu'en exécution de cette décision annulée, conservait le droit d'obtenir le transfert de son ancienne officine, alors même qu'à la date de la nouvelle décision, toute activité avait cessé en fait à l'emplacement de cette officine. 55-03-04[1] La règle de l'antériorité par quartier [RJ1] pour l'octroi d'autorisation d'ouverture d'officine par dérogation ne joue pas entre une demande de transfert d'officine et une demande de création.