Conseil d'Etat — Section
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Section
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Conseil d'Etat
17-05-01-02 Compétence devant être déterminée, eu égard à la date à laquelle la demande a été enregistrée, par les décrets des 30 septembre et 28 novembre 1953 qui avaient eu pour effet de modifier la portée de l'article 14 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lequel réglait la compétence en ce qui concerne les recours dirigés contre les décisions du Comité national du tableau national de l'Ordre des experts comptables. En vertu de l'article 10 du décret du 28 novembre 1953, le juge compétent était le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait le siège du Conseil de l'Ordre qui a statué sur la demande initiale d'inscription ; faute pour le Conseil départemental de la Guadeloupe d'avoir pris sa décision dans les délais réglementaires sur la demande d'inscription au tableau présentée par l'intéressé, le Comité national, qui a son siège dans le ressort du Tribunal administratif de Paris, a statué directement sur la demande. Compétence en premier ressort du Tribunal administratif de Paris.
Conseil d'Etat — Section
49-04-03-02, 54-04-03 Conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral retirant un permis de conduire pour inaptitude physique. Intéressé contestant l'exactitude matérielle du motif retenu par le préfet. Dossier ne permettant pas de connaître la nature de l'incapacité physique constatée par la commission médicale. Il appartient au juge administratif, pour l'instruction d'une affaire dont il est saisi, de requérir des administrations compétentes la production de tous documents qu'il juge de nature à permettre la vérification des allégations des parties en cause à la seule exception de ceux de ces documents dont la communication contreviendrait à une prescription législative. La communication à l'intéressé, ordonnée par le Tribunal administratif, des constatations de la commission médicale, au vu desquelles a été pris l'arrêté attaqué, n'est prohibée ni par l'article 378 du Code pénal sanctionnant la révélation du secret médical ni par aucune autre disposition législative.
Conseil d'Etat — Section
01-02-02-01-02 L'article 133 du décret du 25 juillet 1960, pris en application de l'article 90 de la loi du 28 avril 1952, et portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine dispose notamment : "en cas de suppression d'emplois permanents occupés par des fonctionnaires, ces derniers ne peuvent être licenciés qu'en vertu d'un texte législatif ou réglementaire de dégagement des cadres". Il institue, au profit des agents dont s'agit, une garantie et implique qu'en cas de suppression d'emplois permanents non vacants par un texte réglementaire, seul un règlement d'administration publique peut prévoir le dégagement des cadres des fonctionnaires occupant les emplois supprimés. 01-02-02-02 Mesures à prendre par R.A.P. : dégagement des cadres de fonctionnaires de la ville de Paris et du département de la Seine. L'article 133 du décret du 25 juillet 1960, pris en application de l'article 90 de la loi du 28 avril 1952, et portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine dispose notamment : "en cas de suppression d'emplois permanents occupés par des fonctionnaires, ces derniers ne peuvent être licenciés qu'en vertu d'un texte législatif ou réglementaire de dégagement des cadres". Il institue, au profit des agents dont s'agit, une garantie et implique qu'en cas de suppression d'emplois permanents non vacants par un texte réglementaire, seul un règlement d'administration publique peut prévoir le dégagement des cadres des fonctionnaires occupant les emplois supprimés. Ainsi, en décidant par arrêté un tel dégagement des cadres, le préfet de la Seine a excédé sa compétence et les arrêtés de licenciement pris en application de cette mesure de dégagement des cadres manquent de base légale. 36-10-07 L'article 133 du décret de 1960 dispose qu'"en cas de suppression d'emplois permanents occupés par des fonctionnaires, ces derniers ne peuvent être licenciés qu'en vertu d'un texte législatif ou réglementaire de dégagement des cadres". Il institue donc à leur profit une garantie et implique qu'en cas de suppression d'emplois permanents non vacants par un texte réglementaire, seul un R.A.P. peut prévoir le dégagement des cadres des fonctionnaires occupant les emplois supprimés. Illégalité d'une telle mesure décidée par simple arrêté du préfet de la Seine et annulation des licenciements prononcés en application de cet arrêté.
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
01-04-04 Quelle que soit la qualification juridique de la situation administrative de l'intéressé, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du Conseil d'Etat qui a annulé la décision refusant de verser à la dame V... l'indemnité d'éloignement qu'elle demandait, faisait obstacle à ce que l'Administration rejetât la nouvelle demande présentée par cet agent.
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
54-01-07-01, 67-04, 67-05[2] La loi du 29 décembre 1982 n'institue aucun délai pour la présentation des pourvois dirigés contre des arrêtés d'occupation temporaire. 67-05[1] Bien qu'elle permît l'exécution de sondages et de fouilles sur le terrain, l'autorisation de pénétrer sur des terrains privés pour procéder à des études de sondages et à tous travaux topographiques nécessaires à l'élaboration d'un projet de chute d'eau a été régulièrement accordée en vertu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 dès lors qu'elle avait pour objet "l'étude de projets de travaux publics" et ne devait pas être prise sur le fondement de l'article 3 de la même loi, lequel prévoit l'occupation temporaire pour "l'exécution des projets de travaux publics".
Conseil d'Etat
36-08-03-02 Le décret de 1942, abrogeant le titre IV du décret du 3 juillet 1897 et y substituant une nouvelle réglementation n'était pas applicable aux déplacements effectués de France vers la colonie. L'article 5, relatif au "déplacement définitif" vise donc seulement les déplacements à l'intérieur du territoire de la colonie ou à partir de celui-ci. Absence de droit à de telles indemnités [notamment au remboursement forfaitaire des frais d'hôtel et de restaurant exposés pendant la durée du transport du mobilier] d'un fonctionnaire venant de France en Nouvelle-Calédonie. 46-01-04 Le décret des 13-26 juin 1912 qui a abrogé le titre IV du décret du 3 juillet 1897 et y a substitué une nouvelle réglementation n'était pas applicable aux déplacements effectués de France vers la colonie. Les dispositions de son article 5 relatif au "déplacement définitif" visent seulement des déplacements dans le territoire de la colonie ou à partir de celui-ci. Un fonctionnaire, venant de France et arrivé en Nouvelle-Calédonie n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de ce décret prévoyant, en cas de déplacement définitif au sens dudit article 5, le remboursement forfaitaire des frais d'hôtel et de restaurant exposés par les fonctionnaires pendant la durée du transport de leur mobilier.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
LE DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE SCEAUX N'AYANT PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PROGRAMME DE SERVITUDES ANNEXE AU PLAN D'AMENAGEMENT NE PEUT ETRE ACCUEILLI. [RJ
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
54-08-01-04-02 Tribunal administratif ayant à tort accueilli l'une des fins de non recevoir présentées devant lui par le ministre défendeur. Le Conseil d'Etat, juge d'appel, statue sur l'autre fin de non recevoir présentée devant le Tribunal administratif [et l'écarte] avant d'évoquer.
Conseil d'Etat
05-01-01-02, 36-08-03-02, 46-01-04, 46-04-01 Un fonctionnaire contrôleur au service algérien des impôts directs et du cadastre, intégré par arrêté du 22 juin 1962 dans le cadre métropolitain, mais détaché à compter du 19 octobre 1961, pour prendre part à Paris au stage de formation de deux ans assuré par l'Ecole nationale des impôts, ne peut être regardé comme ayant été "en service en Algérie à la date du 19 mars 1962", condition à laquelle est subordonné le bénéfice de l'indemnité de réinstallation prévue par le décret du 16 juillet 1962.
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
03-04-02-02 Pour l'application de l'article 20-3° du Code rural, en vertu duquel certaines parcelles doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement, un gisement où l'extraction ne peut être effectuée que par des travaux souterrains ne constitue pas une "minière" [sol. impl.].
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
16-02-04, 28-04-07 Eu égard à la nature des attributions qui leur sont confiées, les receveurs percepteurs des finances ne peuvent, en application de l'article 62 du Code de l'administration communale, être maire ou adjoint dans aucune des communes du département où ils sont affectés.
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
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Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
69-02-01 Aucune disposition du statut des internés résistants n'exclut du bénéfice dudit statut les personnes contraintes au travail en pays ennemi lorsque, par ailleurs, celles-ci remplissent les conditions prévues à l'article L. 273 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.