Cour de cassation — Chambre criminelle
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Report - Détermination - Conditions - Mineur non émancipé
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Recouvrement amiable - Recouvrement pour le compte d'autrui - Personne chargée du recouvrement - Personne non soumise à un statut professionnel - Conditions - Convention avec le créancier - Forme - Acte écrit unique - Nécessité (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Obligations de l'huissier de justice - Vérification - Exclusion - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Etendue - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Gel d'avoirs libyens - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Audience - Notification de l'audience - Débiteur en liquidation judiciaire - Absence de nécessité - Conditions - Ordonnance du juge-commissaire passée en force de chose jugée
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