Conseil d'Etat — 3ème chambre jugeant seule
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01-015-03-03 Lorsque le législateur modifie ou supprime pour l’avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée, il ne prive les personnes susceptibles d’en demander ultérieurement le bénéfice d’aucune espérance légitime au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH). 26-055-02-01 Lorsque le législateur modifie ou supprime pour l’avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée, il ne prive les personnes susceptibles d’en demander ultérieurement le bénéfice d’aucune espérance légitime au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH).