Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-01-01-03-03-04 Une décision d'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties prise en application de l'article 1384 du code général des impôts par un agent du service qui a inexactement apprécié une situation de fait, sans que sa motivation vale interprétation formelle de la loi fiscale, n'est pas de nature à lier l'administration.
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