Cour de cassation — 2e chambre civile
1 février 1961 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE