Cour de cassation — 2e chambre civile
11 janvier 1961 · CASSATION.
Cassation civil - CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - VOIE PUBLIQUE - CHEMIN PRIVE DEBOUCHANT SUR CETTE VOIE - USAGER DU CHEMIN - OBLIGATIONS
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - VOIE PUBLIQUE - CHEMIN PRIVE DEBOUCHANT SUR CETTE VOIE - USAGER DU CHEMIN - OBLIGATIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - FAIBLE DEVIATION, SUR LA GAUCHE, DU VEHICULE DEPASSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - ARRET A LA VUE D'UN VEHICULE, PUIS REPRISE DE LA TRAVERSEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - VERSEMENT DE COTISATIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - DELAI MINIMUM PREALABLE A CETTE MESURE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND LEGAL - REDUCTION DE LA PENSION EN FONCTION DU PLAFOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - ACTIVITE D'APPOINT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - AUTORISATION DE LA CAISSE POUR STATION DETERMINEE - CURE EFFECTUEE DANS UNE AUTRE STATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - RETARD DANS LE PAYEMENT - CAUSE JUSTIFICATIVE - CONTESTATION RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PRESTATIONS ET CHARGES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION, DEVENU PROPRIETAIRE DES LIEUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECISION DECLARANT UN OCCUPANT SANS DROIT AU MAINTIEN - ACTION EN REPRISE ANTERIEURE - DECISION DECLARANT LE PROPRIETAIRE TENU DE NOTIFIER PERSONNELLEMENT LE CONGE-PREAVIS A L'OCCUPANT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - STATUTS - STATUT DU PERSONNEL - AVANTAGES ACQUIS - MAINTIEN Cassation civil - 2° ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - EFFET
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Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE=ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - PREAVIS - SALARIE BLESSE EN RECHERCHANT UN NOUVEL EMPLOI
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - COLLABORATEUR OCCASIONNEL
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Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - CONDITIONS - INTERET - ASSURANCES SOCIALES - LITIGE ENTRE UN ASSURE ET LA CAISSE PRIMAIRE - MISE EN CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE DEJA SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX (NON)
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - AGRICULTURE - CONTRAT A L'ANNEE - DENONCIATION - DATE - ARRETE PREFECTORAL FIXANT UNE AUTRE DATE QUE CELLE STIPULEE - CARACTERE OBLIGATOIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - CIRCONSTANCES DE FAIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
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Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - COUTURE - CONFECTION POUR DAMES - APPLICATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES