Cour de cassation — Chambres reunies
9 mars 1960 · REJET
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - Commettant, préposé - Abus des fonctions - Facilités procurées par les fonctions - Exclusion d'un lien de connexité
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - Commettant, préposé - Abus des fonctions - Facilités procurées par les fonctions - Exclusion d'un lien de connexité
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Régie autonome des transports parisiens - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la RATP - Capital décès - Remboursement
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Présomption irréfragable
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - BAIL A FERME - Résiliation - Causes - Sous-location - Caractère d'ordre public de l'article 832 du Code rural
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - REQUETE CIVILE - Décisions susceptibles - Jugement en premier ressort devenu définitif par l'expiration du délai d'appel (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - LIQUIDATION ANTICIPEE - INDEMNISATION PAR L'EPOUX COUPABLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE EPOUX (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE CONTRADICTEUR Cassation civil - 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION CONTRADICTOIRE - NOTIFICATION Cassation civil - 3° ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE-ARRET - TIERS SAISI - OBLIGATIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - CHARGEMENT OU DECHARGEMENT - NAVIRE - NON-ASSUJETTISSEMENT DE GALIOTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° TIERCE OPPOSITION - CONDITION D'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - TIERS RESPONSABLE AYANT DEJA TRANSIGE AVEC LA VICTIME (OUI) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL Cassation civil - 3° TIERCE OPPOSITION - DECISION DE RETRACTATION - EFFET - EFFET A L'EGARD DES PARTIES - INDIVISIBILITE ABSOLUE - CONTESTATION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CONTRAINTE PAR CORPS - DOMAINE D'APPLICATION - CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES - LOI DU 23 DECEMBRE 1958 - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - REVELATION TARDIVE DE LA GROSSESSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX -
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - POLICE COUVRANT LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PREPOSES - EXCLUSION DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES VEHICULES - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - EXISTENCE DES AMELIORATIONS EN FIN DE BAIL - IMPENSES COMPENSEES PAR UNE CULTURE AYANT EPUISE LES TERRES Cassation civil - 2° BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - INDEMNISATION DU DETOURNEMENT DE TOUT OU PARTIE DU CROIT (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - REVELATION TARDIVE DE LA GROSSESSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - SANCTION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - BENEFICIAIRE AMPUTE D'UNE JAMBE MAIS POUVANT DIRIGER L'EXPLOITATION