Cour de cassation — Chambre sociale
19 avril 1961 · CASSATION PARTIELLE.
Cassation civil - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - QUESTION DEBATTUE DEVANT LES PREMIERS JUGES
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 597 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - QUESTION DEBATTUE DEVANT LES PREMIERS JUGES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE - ECHANGE AVEC UN AVOCAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - INCARCERATION DU SALARIE - DETENTION PREVENTIVE PROLONGEE D'UN EMPLOYE SUPERIEUR - FORCE MAJEURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DATE D'APPLICATION Cassation civil - 3° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL - OPPOSITION IRRECEVABLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° OBLIGATION - CAUSE - EXISTENCE - RECONNAISSANCE DE DETTE - FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INDUSTRIELS Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS CARACTERISANT LA FAUTE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - PLUS-VALUES EVENTUELLES - APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION (NON) Cassation civil - 2° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - REDUCTION DE SURFACE - INDEMNITE DE PLUS-VALUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - ABUS DE DROIT - REPORT DES BENEFICES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - POUVOIRS - RESILIATION D'UN MARCHE - SITUATION OBEREE DE L'ENTREPRISE - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - TITULAIRES EMPECHES - REMPLACEMENT Cassation civil - 2° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - REPRESENTANT DE LA PROPRIETE PRIVEE - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 3° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION - CARACTERE JURIDICTIONNEL - AVIS DONNE SUR L'EXTENSION DE LA SURFACE DE LA PARCELLE ATTRIBUEE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - SAISINE - DELAI - DECISION DEFEREE - INDICATION - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - PLUS-VALUES EVENTUELLES - APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION (NON) Cassation civil - 2° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - REDUCTION DE SURFACE - INDEMNITE DE PLUS-VALUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - FRAUDE DU MARI - APPRECIATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° COMMUNAUTE - PASSIF - DETTE NEE DU CHEF DU MARI - DATE - CONTESTATION OPPOSEE PAR LA FEMME AUX CREANCIERS DE LA COMMUNAUTE - CHARGE DE LA PREUVE Cassation civil - 2° STIPULATION POUR AUTRUI - BENEFICIAIRE - DESIGNATION - DETERMINATION SUFFISANTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - EXPERTISE OFFICIEUSE OPPOSEE A L'EXPERTISE JUDICIAIRE Cassation civil - 2° EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - DOCUMENTS NON PRODUITS DEVANT L'EXPERT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - CODE DE DEONTOLOGIE - CONVENTION CONTRAIRE A SES DISPOSITIONS - SANCTION - NULLITE DE LA CONVENTION (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - DOMAINE PRIVE - BIENS COMMUNAUX - SIMPLE ALLEGATION DE LEUR DOMANIALITE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BORNAGE - FRAIS ET DEPENS - CONTESTATION DE L'UNE DES PARTIES - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND